Saleilles, art. cité, p

2. Dans cet ordre d'idées on peut faire remarquer que l'article 829 du Code civil allemand (titre : actes illicites) contient une contradiction dans ses termes qui peut annihiler eu fait toute sa portée pratique. Il déclare en effet que si la réparation no peut être obtenue du tiers chargé de la surveillance d'un irresponsable qui a causé un dommage, ce dernier doit le réparer (mais avec bénéfice de compétence) « lorsque

Véquité exiye une réparation ». Lorsque quelqu'un est réellement irresponsable, l'équité ne peut en effet jamais exiger la réparation du djuvara 9

66. — Pour ne prendre que la question de la répartition des risques entre le patron et l'ouvrier dans le

cas où ce dernier est la victime d'un accident de travail, quelle est l'argumentation que l'on propose? « Dans la grande industrie par exemple », dit-on, « en matière d'engagement du travail, c'est la carte forcée, c'est à prendre ou à laisser ; le patron seul est maître du contrat, il n'y a que pour la forme échange de volontés ; au fond il s'agit d'adhésion à une loi faite d'avance, à une formule d'engagement qu'il faut prendre telle qu'elle est sauf à mourir de faim. Peu importe, c'est un contrat, dit-on. Un contrat peut-être ; mais assurément ce n'est pas un contrat comme tous les autres (1) ». Mais, ainsi présentée, la question n'est plus qu'une question de vices du consentement, destinée du point de vue juridique justement à protéger l'application du principe qu'une obligation ne peut naître que d'un acte de volonté libre ; tout au plus peut-il s'agir de l'introduction dans le contrat de certaines clauses de style présumées. Un dit surtout : « Il s'agit d'un risque à courir ; le fera-t-on supporter à celui qui ne retire de son travail que son salaire strictement et conventionnellement mesuré ou à celui qui a pour lui, avec

dommage intervenu : on est dans l'hypothèse des cas fortuits. On ne peut sortir de là.