SECTION II

Mode de calcul et fondement des diverses contributions.

SOMMAIRE DE L'INTRODUCTION. — Complexité de notre droit positif. — Utilité d’une théorie générale et méthode de construction ; principaux intérêts pratiques. — Division et plan.

Le mode de calcul et le taux des diverses contributions, tels qu'ils apparaissent dans nos lois positives, ne se rattachent pas à un plan d'ensemble, à un principe unique. C'est qu'ils ont été établis à des époques différentes, après des discussions parfois fort obscures, suggérés par des considérations particulières relatives à chacune des catégories que l’on se proposait d’assujettir, au hasard, peut-on dire, des travaux parlementaires et des décisions d'espèce. A la suite du législateur, les auteurs, même lorsqu'ils ont écrit à une date assez récente pour pouvoir envisager le système complexe actuellement en vigueur, se sont, en général, bornés à exposer en détail les règles de chaque taxe, en indiquant parfois, d’une

b6 PREMIÈRE PARTIE. — LIVRE 1. — TITRE I

façon trop vague et trop brève, leurs raisons d’être spéciales.

C'était donc un des points sur lesquels il restait une étude nouvelle à tenter : de cetensemble incohérent, il fallait essayer de dégager des idées générales, au sujet de ce que nous appellerons, d’un terme à dessein très compréhensif, le fondement du taux des contributions.

Cette tâche était fort délicate à remplir. Il fallait d’abord prendre les règles propres de chaque taxe, les travaux parlementaires qui s’y référaient, découvrir les principes que le législateur avait voulu appliquer et rechercher la mesure dans laquelle ces principes avaient effectivement reçu satisfaction. Il fallait ensuite réunir ces éléments, les comparer entre eux, examiner les analogies ou les incohérences qu'ils présentaient. [l fallait enfin faire œuvre critique, apprécier la valeur des idées fondamentales . auxquelles le législateur avait fait appel et de celles qui auraient pu être mises en jeu. Une méthode de construction fondée sur observation des faits particuliers, pour ètre assez minutieuse à suivre, nous semble cependant être ici recommandable, comme au point de vue de l'interprétation juridique pour laquelle nous l'avons naguère préconisée (1), quoique

(1) Voyez notre étude : Des nullités en matière d'actes juri-

diques ; essai d'une théorie nouvelle, Paris, 1909, passim et notamment pp. 3 et ss. ; les comptes-rendus : de M. le premier

sous une forme un peu différente; en réunissant ainsi les données fournies par les documents parlementaires, en réalité assez imprécis, et en faisant intervenir le raisonnement abstrait, on peut édifier, en doctrine, une théorie du taux des contributions, susceptible d'expliquer les règles positives ou d'en révéler, d'autre part, les imperfections.

Le problème, 1l est vrai, revêt des aspects très variés et se pose au sujet de questions très nombreuses. Il peut s'agir, la répartition entre les assujettis étant mise hors de cause, de savoir quelle somme totale doit être annuellement versée au fonds, pour garantir les risques d’insolvabilité auxquels il peut être appelé à faire face chaque année : le taux de la taxe sera fixé de telle sorte que le montant des taxes encaissées représente la somme voulre ; c’est un point que le législateur avait à envisager notamment en 1898 lorsqu'il devait doter le fonds de resSources suffisantes, puis, en 1909, lorsqu'il a opéré la réduction de ces ressources, tout en s’efforçant de les maintenir au niveau nécessaire. [l peut s'agir aussi

de répartir la charge de la taxe entre plusieurs per-

président E. Naquet dans le Bulletin bibliographique du Recueil de Sirey 4910, 3e cahier, pp.5 et 6,—de la Bibliographie du Recueil de Dalloz, 1910, 4er cahier, p. 4, — de M. L. Hugueney dans la Revue critique, 1910 (sous presse) ; — l’article de M. le professeur E. Gaudemet sur la méthode d'interprétation, dans la Revue trimestrielle (en préparation).

sonnes que l’on entend faire contribuer au même titre : de deux industriels, le plus lourdement grevé devra-t-il être celui qui réalise les bénéfices les plus importants, ou celui qui paie à ses employés les salaires les plus élevés, ou celui dont le personnel est exposé aux accidents les plus fréquents et les plus graves ? [l peut s’agir encore — et nous nous en tiendrons à ces trois exemples — de répartir la charge entre plusieurs catégories qui ne sont pas placées sur un pied d'égalité : sur l'industriel et sur le commerçant, la taxe pèse d’une façon inégale ; le partage doit-il être établi en considération des risques d’accidents que comportent ces deux sortes d'entreprises, ou bien en considération des appels faits au fonds de garantie par chacune de ces deux classes ?

Nous ne-nions pas que ces questions soient fort différentes et demandent à être examinées séparément ; c’est pourquoi nous les aborderons au cours des diverses parties de cette étude. Mais, comme elles se rattachent au problème capital dont nous parlons en ce moment, un lien existe entre elles, constitué par certains principes généraux que nous exposerons dans un premier chapitre. Ces principes nous permettront, dans un chapitre deuxième, d'indiquer plus clairement les règles de notre droit positif.