II

On à cru qu'il fallait considérer, non pas les ressources générales du contribuable, mais celles qui se

(1) M. Cheysson voulait au contraire que la taxe fût. toujours proportionnelle à la contribution directe spéciale qui se référait aux ressources professionnelles : aussi proposait-il, pour l’agriculture, des centimes additionnels à la contribution foncière (Réforme sociale, 1896, p. 312, n. 1).

réfèrent particulièrement aux opérations à raison desquelles il est régi par la loi sur les accidents. Ces ressources particulières peuvent être présumées, soit d'après les salaires payés par le contribuable aux employés qu'il doit éventuellement indemniser, soit d’après les impôts spéciaux qui frappent les bénéfices des opérations entrainant l’assujettissement (1). Ce deuxième mode de répartition, grâce à son mécanisme pratique très simple, joue un rôle important dans notre droit positif : Les industriels patentés, par exemple, depuis l’origine de notre législation, contribuent en proportion de leurs patentes (2).

(1) On peut rapprocher le système de la loi grecque du 20 décembre 1901, qui, pour les entreprises assujetties à la responsabilité forfaitaire, crée une Caisse d'État, dite Caisse des mineurs : cette caisse, outre qu'elle contribue pour moitié, en règle générale, au paiement des indemnités, garantit, comme notre fonds français, la solvabilité des industriels débiteurs de rentes : or, elle est principalement alimentée par un prélèvement de 1 pour 100 sur le produit net des établissements assujettis.

(2) Cette conception avait été présentée, avec ses avantages,par M. Cheysson, dans un système d'ensemble. En ce qui concerne les exploitations non patentées, ajoutait l’éminent économiste, « on substituerait d’ailleurs à la patente : pour les mines, les redevances, et pour l'agriculture, la contribution foncière. La formule de cette combinaison pourrait donc être la suivante : Le fonds spécial sera alimenté par des centimes additionnels au principal des patentes pour les industriels assujettis à la présente loi et patentés ; et pour les autres assujettis non patentés, par des centimes additionnels au principal de la contribution directe afférente à leur profession » (loc. cit.). Mais ce système, indiqué à l’occasion de la loi de 1898, n’aurait pas résolu les questions qui

C’est, au moins en apparence, assez logique : puisque l’on exonère les non-assujettis, on établit un lien entre l’assujettissement et la taxe ; il est naturel, alors, de voir dans la taxe un accessoire des opérations qui entraînent l’assujettissement.

Mais la logique peut conduire fort loin : si l’on veut resserrer ce lien entre l’assujettissement et les taxes, on est amené à proportionner ces taxes à la place qu'occupent les contribuables dans l'application générale des lois relatives aux accidents, à proportionner ces taxes au montant de la responsabilité elle-même : on revient ainsi au second élément de solution, à la répartition proportionnelle au risque d'accidents. Le fait s’est produit lorsque le législateur a voulu assujettir les exploitations exclusivement commerciales : à égalité de risques, la répartition proportionnelle aux ressources particulières lui semblait juste; mais il l’a jugée peu équitable dans les rapports du commerce et de l’industrie, parce que la place occupée dans les lois sur les accidents par le commerce et l’industrie n'est pas proportionnelle aux bénéfices réalisés par ces deux catégories d’entreprises, la première présentant des risques inférieurs à ceux de la deuxième : d'où la différence du rapport qu'il a fixé entre le chiffre de la patente et le chiffre

se posèrent ensuite au sujet des adhérents volontaires (voyez infra, chap. nn, $ 4).

de la taxe pour ces deux catégories : 0,04 pour l'industrie, 0,015 pour Le commerce.

Seulement, plus on se rapproche du fondement exact de la taxe, plus on s'efforce d’en déterminer lassiette et le taux suivant sa destination particulière, et plus on se montre illogique en oubliant le fondement et la destination véritables de cette taxe : elle n’a d'autre raison d’être que l’insolvabilité des débiteurs, d'autre but que la formation d'une masse au moyen de laquelle seront payés les créanciers des insolvables. On pouvait laisser de côté cette considéralion, tant que l’on envisageait uniquement les ressources des contribuables ; elle devient, en revanche, prépondérante si l'on veut adapter le mode de recouvrement de la taxe à la nature propre de cet impôt spécial.

Nous revenons donc toujours au premier élément de solution, à la notion d'insolvabilité. Après avoir examiné, en doctrine, le problème du fondement du taux des contributions, il semble bien que l’on doive faire prévaloir, soit ce premier élément, soit le troisième qui repose sur la notion des ressources : la notion du risque-accidents, au contraire, apparait plutôt comme un expédient, comme un moyen terme qui, voulant concilier les deux principes extrèmes, les méconnait l’un et l’autre sans s'appuyer sur une base sérieuse.

Ces trois éléments ont toutefois joué leur rôle

dans l’élaboration de nos lois. et nous allons les voir se combiner dans les règles positives auxquelles les

taxes sont soumises.