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Il importerait d’abord de savoir quels rapports le législateur a voulu établir entre la catégorie des mines el la catégorie des industriels : d’une catégorie à l’autre, a-t-il voulu appliquer encore le principe de la répartition proportionnelle aux ressources? A-t-il voulu qu’une exploitation minière et une exploitation industrielle, à bénéfices égaux, fournissent une contribution approximativement égale ?

(4) J. off., 1898. Déb. parl., Sénat, sess. ord., pp. 263 et 264.

Nous ne prétendons pas que tous ceux dont le vote a concouru à l’adoption de la loi se soient posé cette question ; mais nous croyons que la manière suivant laquelle ce texte à fini par prévaloir implique, de la part de ceux qui ont pris parti sur ce point, une réponse négative.

Il faut écarter de ce débat, semble-t‘il, la substitution de la taxe de cinq centimes par hectare à la taxe de 1 franc par 10.000 francs de valeur extraite : les paroles prononcées par M. Henry Boucher devant le Sénat montrent que cette substitution a été faite pour des raisons de commodité administrative (1), que le

(4) Il est, en effet, impossible de faire contribuer les mines uniquement au prorata de la valeur extraite : — ou bien on prendrait le produit net : alors on ne se heurte à aucune difficulté d’organisalion, mais ce système est inacceptable parce qu’il conduirait à décharger de la contribution, en outre des concessions inexploitées, les concessions exploitées en perte (trois cinquièmes du total des concessions exploitées environ, à l'heure actuelle), qui emploient des ouvriers, sont susceptibles de faire appel au fonds de garantie, et doivent payer la taxe comme les industriels patentés qui ne réalisent pas de bénéfice net ; — ou bien on prendrait le produit brut : et ce procédé, s’il échappe à l’objection que nous venons d'indiquer, rencontre d’autres obstacles, au point de vue pratique ; car le produit net est seul fixé par un chiffre comptable ; l'exploitant peut, par exemple, tomber d'accord avec l’administration pour la fixation du produit net, sans qu’il y ait accord sur le produit brut, parce que l’une des parties admet à la fois une estimation plus faible pour le produit brut et pour les dépenses à déduire ; ce seraient une comptabilité et un contentieux nouveaux à organiser ; les difficultés d'évaluation du produit brut seraient encore plus grandes, aujourd’hui, pour les concessions placées

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CALCUL ET FONDEMENT DES TAXES 1 ls

produit de la taxe minière, quelle que fût la base de cette taxe, devait rester constant: aussi peut-on estimer qu'en remplaçant la taxe de 4 franc pour 10.000 francs par la taxe de 0 fr. 05 par hectare, on n'entendait pas modifier la charge pesant sur l’ensemble des exploitations minières (A4

Nous pouvons, par conséquent, faire état des molifs exposés au sujet de la taxe de 1 pour 10.000. Or, les explications brèves et obscures données à la Chambre par le ministre du Commerce, paraissent bien indiquer que, entre la catégorie des mines et la catégorie des industriels, on n'a pas voulu répartir les charges au prorata des ressources, mais au prorata du risque d'insolvabilité, présumé au moyen du risque-accidents, lequel est, en général, plus considérable pour les exploitations minières. La considération du risque-accidents semble indiscutablement visée par ces mots: « atteindre, dans les mêmes proportions, les totaux de main-d'œuvre et, : partant, les risques professionnels. » Les mots

sous le régime de l’évaluation forfaitaire du‘produit net au moyen du dividende.

(1) Cependant les statistiques, pour l’année 1896, donnaient une valeur extraite globale de 346.963.690 francs; le produit dela taxede 1 pour 10.000 eût été de 34.693 fr. 69. Et les mêmes statistiques donnaient une étendue globale de concession de 1.142.570 hectares; à 0 fr. 05 par hectare, on devait donc avoir 57.198 fr. 50. Il apparait ainsi que la substitution de la seconde taxe à la première majorait la contribution globale de plus de 60 pour 400.

JAPIOT 8

« les totaux de main-d'œuvre » n’infirment pas cette interprétation : ils se réfèrent à l’idée, exprimée au début de la même séance par le ministre, suivant laquelle les risques du chef d’entreprise, en matière d'accidents, dépendent, non seulement de la probabilité des simistres, mais du nombre des ouvriers et des salaires de ceux-ci (1). Quant au membre de phrase « dans les mêmes proportions », il ne peut guère signifier qu'à ressources égales un exploitant de mines paiera la même contribution qu’un industriel : en effet, il aurait été contradictoire de faire intervenir ainsi le principe de la répartition proportionnelle aux ressources, alors que les termes suivants visent expressément la notion de risque ; M. Boucher, en prononçant ces mots. reportait plutôt sa pensée vers la démonstration qu'il venait de faire au sujet du coefficient d’insolvabilité des patentés : il venait de dire que ce coefficient était fixé à 1 pour 100 ; « dans là même proportion » doit donc vraisemblablement se traduire : « dans la proportion, admise pour l’industrie, de 1 pour 100 des indemnités allouées ». Il s’agit si bien d'évaluer les risques respectifs de l'industrie et des mines, en matière d'insovabilitéaccidents, que, dans la même phrase, le ministre qualifie là taxe « prime d’insolvabilité » : «.… atteindre

(1) J. off, 1897, Déb. parl., Chambre, sess. extr., pp. 2228 et 2229,

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… les risques professionnels par une prime d'insolvabilité... »

Tout concourt à montrer que le risque-accidents a été envisagé comme présomption des insolvabilités auxquelles le fonds de garantie aurait à faire face.

Dans le projet en discussion, « à l'obligation de l'assurance en matière d'accidents, on substitue l’obligation de l'assurance en matière d’insolvabilité » (4). On juge « peu équitable » la répartition proportionnelle aux ressources, on l’admet seulement, entre industriels ou entre exploitants de mines, parce que la répartition proportionnelle aux divers risques serait trop difficile à appliquer individuellement (2) ; il est donc naturel que l’on soit revenu à la considération des risques aussitôt que les obstacles pratiques disparaissaient : ils n’existaient plus lorsque la répartition devait être opérée entre les mines et l’industrie, car on était alors en présence de catégories pour lesquelles des moyennes pouvaient être établies, 1l n’y avait plus à faire le relevé des salaires de chaque ouvrier ou à procéder à d’autres calculs longs et minutieux, à exercer des recherches vexatoires ; on pouvait être sûr que, pour l’ensemble. le coefficient

(1) J. off., 1897, Déb. parl., Chambre, sess. extr., séance du 28 octobre, pp. 2298 et 2229, déclaration de M. H. Boucher.

(2) J. off., 1898, Déb. parl., Sénat, sess. ord., séance du 7 mars, pp. 261 et 262, observations de M. Poirrier.

de risque de la première catégorie était plus élevé que celui de la seconde.

Les rédacteurs du projet ont dà faire état de cette différence, car telle est encore la conclusion qui se dégage du débat intervenu, en séance de la Haute Assemblée, entre le ministre du Commerce et M. de Marcère.

Ce dernier, dans ses observations, a particulièrement insisté sur la situation des exploitants de mines; il fallait, disait-il, tenir compte des « chances de gain ou de perte, de fortune ou d’insolvabilité », auxquelles sont exposées les diverses entreprises assujetties (c'est ce que nous avons appelé l’insolvabilité générale) : parmi ces entreprises, il en est même dont linsolvabilité est presque

impossible et ne se produira jamais. Il y a teile in-

dustrie qui à plutôt le caractère d’une propriété à exploitation que celui d'un établissement soumis aux aléas du commerce », ainsi «les concessions houillères qui peuvent subir des alternatives de prospérité ou de détresse, mais ne sont et ne peuvent jamais

être à proprement parler insolvables » (1). Il semble

(1) J. off, 1898, Déb. parl., Sénat, pp. 263 et 264. Faisons observer ici qu'un exploitant de mine peut très bien se trouver, en théorie, dans l'impossibilité de payer ses dettes; tout ce qu'on peut dire, c’est qu’en fait le cas est moins fréquent pour cette catégorie que pour les autres; la formule de M. Cheysson est donc plus exacle : « L'industrie des mines, disait cet auteur en combattant le système du risque-accidents choisi comme présomption de l’in-