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que le fonds aurait à faire face à des insolvabilités plus importantes pour les mines que pour l’industrie (4).

La question de répartition entre catégories étant ainsi résolue, nous devons laisser de côté désormais les considérations relatives à l'industrie, pour nous demander seulement de quelle façon la charge se répartit individuellement, entre les divers exploitants de mines. |

Le système primitif, établissant une contribution de 1 franc par 10.000 francs de valeur extraite, se rattachait au principe de la répartition proportionnelle aux ressources. Ce projet ne manquait pas d’unité et de logique : à l’intérieur de chaque catégorie, la répartition individuelle se faisait approximativement au prorata des ressources afférentes aux opérations en raison desquelles le contribuable tombait sous le coup de la loi.

Le système adopté en définitive, avec la taxe de

(4) Nous savons, au contraire, que la contribution de l’industrie a rendu presque le double de la somme sur laquelle on comptait : au point de vue des résultats pratiques comparés avec les calculs établis sur les statistiques de 1896, il est donc possible que les sommes obtenues aient été sensiblement proportionnelles au risqueaccidents de ces deux catégories, malgré les éléments, défavorables à l'égard des mines, que nous avons vu entrer en jeu dans les calculs.

0 fr.05 par hectare concédé, est beaucoup moins salisfaisant à ce point de vue. La répartition individuelle, entre exploitants de mines, s'effectue au prorata de l'étendue des concessions. On peut croire, à première vue, que cette base a un certain rapport au moins avec l'importance des opérations entrainant assujettissement, mais ce ne serait déjà plus la notion des ressources tirées de ces opérations. Et, surtout, il est évident que l'étendue de la concession n’a pas une influence directe et prépondérante sur l'importance effective des opérations ni des bénéfices réalisés (1); c'est pour cela que la redevance des mines comporte, à côté du droit fixe perçu au prorata des hectares, le droit proportionnel à la valeur extraite, droit proportionnel infiniment plus important que le droit fixe, puisqu'il fournit plus des neuf dixièmes du total de la redevance minière. L’exploitation de superficies égales est bien loin de donner un rendement égal. Très souvent, une concession est exploitée seulement pour partie, ou mème n'est pas exploitée du tout : la taxe du fonds de garantie n'est pas supprimée ni réduite de ce chef (2), alors que la

(1) Sur l'absence de rapport existant entre la {axe du fonds de garantie et les bénéfices des exploitations minières, voyez notamment les arrêts du Conseil d'État, en date des 9 novembre 1900, S. 1903. 2. 25, 12 juillet 1901, Gaz. Trib., 18 juillet 4904, et 19 décembre 1906, D. 1907. 1. 116.

(2) I ne suffit pas de dire (voyez, par exemple, Sachet, op. cit., t. IT, no 1722) que la taxe est perçue sur « les mines partiellement

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partie non exploitée reste sans influence sur les bénéfices et mème sur l'étendue des opérations effectives. On peut bien dire que la superficie non exploitée représente des ressources ou des opérations futures, parce que le chef d'entreprise se réserve de l’exploiter ultérieurement : ce n’est pas toujours exact, Car, en pratique, certains chefs d'entreprise demandent des concessions qu'ils n'ont pas en vue d'exploiter, avec le seul désir d'éviter que ces concessions ne soient obtenues et exploitées par d’autres chefs d’entreprise, dont les travaux pourraient être une cause de troubles pour eux. On peut dire encore que la superficie non exploitée doit entrer en ligne de compte dans l'évaluation des ressources parce que le chef

inexploitées » : elle est perçue même sur les concessions entièrement inexploitées. On sait qu'en 1907 la taxe de 0 fr. 05 a produit 57.000 francs (voyez le sixième rapport du Ministère du Travail) ; or, il n’y avait que 620.000 hectares de concessions exploitées fournissant : 620.000 X 0,05 — 31.000 francs ; la somme totale n’a donc été obtenue que grâce à l’imposilion des 520000 hectares de concessions inexploitées, donnant : 520.000 = 0,05 — 26.000 francs (voyez notamment les Renseignements statistiques relatifs aux contributions directes, précités). L'expression « partiellement inexploitée », dont on comprend très bien la signification en fait et qui désigne une situation économique spéciale digne d’être envisagée dans un exposé doctrinal, n'entre d'ailleurs pas dans les classifications admises par le service des mines : celui-ci ne connaît que les concessions exploilées el les concessions inexploitées ; le travail d’un seul ouvrier suffit pour faire passer une concession de la seconde catégorie dans la première (voyez Aguillon, op. cit., p.818, no 895 a ; v. ég. la note précédente).

d'entreprise n’a pu se la faire concéder sans avoir les moyens de faire face aux charges afférentes à cette partie de la concession : mais il est vrai, de toutes facons, que cette partie ne fournit pas, dès ce moment et par elle-même, de ressources nouvelles, qu'elle n'augmente pas l'importance des opérations effectives actuelles. Il faudrait donc attendre qu'elle fût exploitée, pour la faire intervenir dans le calcul de la taxe du fonds de garantie.

Ainsi, la règle relative à la taxe de O fr. 05 par hectare constitue une anomalie qui détruit la cohésion du système. Sans doute, les déductions accordées en ce qui concerne le droit proportionnel à la valeur extraite pouvaient comporter des inégalités (4) : on se serait moins écarté des principes, cependant, si l’on n'avait pas absolument laissé de côté cet élément. De même, l'évaluation forfaitaire du produit net, au moyen du dividende, n'est pas à l'abri de toute critique. Ceci n'empêche pas que le produit net puisse intervenir utilement, et sans aucune difficulté d’organisation, dans le mode de contribution des mines. Il faudrait établir d’abord, pour le fonds de garantie, une taxe proportionnelle au produit net, qui frapperait le petit nombre des concessions exploitées en gain (2)

(4) Voyez notamment, sur la question des déductions, Aguillon, op. cit., pp. 473 et ss. :

(2) Soit deux cent vingt-quatre concessions exploitées en gain

et s’ajouterait à la taxe proportionnelle au nombre d'hectares. Les concessions exploitées qui ne donnent pas de bénéfices (4) ne devraient pas ètre exemptées totalement : elles font courir des risques à la Caisse et doivent contribuer, comme l'industriel qui ne réalise pas de bénéfices ; pour celles-ci, la contribution serait loujours perçue au prorata des superficies, en vertu des considérations pratiques que nous avons rappelées. Enfin, grâce au supplément fourni par la taxe sur le produit netdes concessions exploitées en gain, on pourrait améliorer le régime des concessions ineæploitées (2) : la solution la meilleure consisterait à les exonérer entièrement, comme l’on fait pour les patentés qui n'emploient pas d’ouvrier et ne peuvent être une source de dépenses pour le fonds de garantie; on majorerait alors, s'il y avait lieu, la taxe des concessions exploitées en perte; — ou bien, si des complications d'ordre administratif s’opposaient à cette exonération, si l'on préférait un régime plus simple commun aux concessions exploitées en perte et aux concessions Inexploitées, on établirait pour ces deux derniers groupes une {axe égale, au prorata de la superficie : la répar-

sur un total de cinq cent quarante-trois concessions exploitées, suivant les statistiques les plus récentes.

(1) Soit trois cent dix-neuf concessions.

(2) Soit environ un millier de concessions inexploitées sur un total de un millier et demi de concessions.

tition ne serait pas alors parfaite ; l'injustice pourrait néanmoins être considérablement atténuée, car la taxe nouvelle sur le produit net permettrait de réduire la taxe proportionnelle au nombre d'hectares.

$3. — La taxe de un centime et demi.

En étudiantla contribution imposée aux mines, nous commentions encore le texte de la loi du 9 avril 1898 : nous passons maintenant au commentaire de la loi du 12 avril 1906. Lorsque le législateur étendit, en effet, le régime de la responsabilité forfaitaire, à toutes les exploitations commerciales, 1l décida que celles-ci verseraient, pour le fonds de garantie, une taxe de O0 fr. 015 additionnels à la patente.

Celte taxe frappe les « commerçants » : il faut entendre ce mot dans le sens que nous avons indiqué plus haut ; la taxe de O0 fr. 015 n'atteint pas tous les patentés des tableaux A et B, mais elle est perçue, en revanche, sur certains patentés du tableau C (1).

(4) La liste des professions exclusivement commerciales devait, suivant les termes de l’article 4 de la loi de 1906, être dressée par décrel et soumise tous les cinq ans à la sanction législative. Le classement n’a de valeur qu'au point de vue de la taxe, mais, dans ce domaine, il est obligatoire pour les tribunaux administratifs, grâce

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Entre commerçants, la charge est évidemment répartie selon le même principe qu'entre industriels : comme pour ceux-Ct, la contribution est proportionnelle aux ressources présumées, relatives aux opérations qui entrainent l’assujettissement. Il suffit donc de nous référer aux observations précédentes et nous n’avons rien à ajouter sur ce point.

Mais il importe de connaitre les rapports que le législateur a voulu établir entre la catégorie des commerçants et la catégorie des chefs d'entreprise régis par la loi de 1898. IL est évident qu'à patente égale un commerçant paie moins qu'un industriel, puisque tous deux contribuent par voie de centimes additionnels à la patente et que le chiffre de ces centimes est fixé à 4 pour le premier, à 1,5 seulement pour le second. La comparaison est plus facile à établir qu'entre l'industrie et les mines ; l’inégalité est flagrante ; elle est certainement intentionnelle, et voici comment le taux réduit de 0 fr. 015 à fini par être adopté pour les exploitations commerciales (1).

aux dispositions prises par le législateur. C’est une garantie qui n'existe pas pour les industriels compris dans la liste dont nous avons parlé au $ 4er.— Voyez le décret du 27 septembre 1906, donnant le tableau des professions passibles de Ia taxe de O fr. 015, dans le J. 0ff., 1906, 30 septembre ; le lableau a été reproduit par divers auteurs, notamment Loubat, op. citf., pp. 41 et ss., Sachet, op. cit., t. II, pp. 349 etss.

(1) Sur ces divers points, voyez des indications très complètes et intéressantes dans Rimbert, L'extension de la loi du 9 avril

L'idée essentielle a été d'imposer le commerce d’une facon moins lourde à cause du coefficient de risque plus faible de celui-ci.

Dans les travaux préparatoires de la loi de 1906, on voit, mieux encore que dans ceux de la loi de 1898, combien le législateur était pénétré de cette pensée que la répartition proportionnelle aux ressources élait injuste. Pour lui, l'idéal était la répartition proportionnelle aux risques d’insolvabilité-accidents, ou, au moins, — les chances d’insolvabilité personnelle ne pouvant être appréciées, — aux risques-accidents, qui peuvent faire présumer les risques d’insolvabilité-accidents : il aurait voulu que ce principe fût appliqué mème en matière de répartition individuelle et tous les orateurs ou les rapports présentent la réfartition proportionnelle à la patente comme un expédient commode en pratique, mais contraire à l'équité. C’est à peine si l’on ose s’excuser, en quelque sorte, de répartir les charges au prorata de la patente lorsqu'il s’agit de professions comportant des chances d'accident sensiblement égales, en faisant observer que la patente sera en rapport avec

1898 aux exploitations commerciales (loi du 12 avril 1906). Paris, 1907.

le nombre et les salaires des employés, donc avec le risque couru par l’employeur du fait des accidents (1).

En tout cas, dès le moment où l’on songea que de nouveaux assujettis, ayant un coefficient de risque beaucoup plus faible, allaient se trouver atteints par la taxe du fonds de garantie (2), on se montra bien

(1) La répartition au prorata de la patente, disait M. Henry Boucher à la Chambre, le 9 juin 1904 (J. 0/f., 1904, Déb. parl., Chambre, sess. ord., p. 1351), « ne serait pas contraire à la proportionnalité s’il nes’agissait que d'une seule industrie, car elle repose sur le revenu présumé, varie proportionnellement à ce revenu, par conséquent au nombre de collaborateurs et de leurs risques dans chacune des industries ». On peut remarquer que ce rapport entre la patente, d’une part, et, d'autre part, le nombre et le salaire des employés (nombre el salaire en fonction desquels, à chances égales d'accidents, sera le risque-accident de l'employeur) pourra très bien ne pas être toujours le même, en fait.

(2) Dans les premiers rapports et propositions visant l’extension de la loi de 1898, on ne s'était pas préoccupé de cette question : dans le rapport de M. Mirman sur les propositions Mirman et Ferrette (J. off. 1901, Doc. parl., Chambre, sess. extr., annexe no 2799, p. 485), dans la proposition de loi déposée à la Chambre le 10 juin 1902 par M. Mirman, et l'exposé de motifs (J. off., 1902, Doc. parl., Chambre, sess. extr., ann. n°09, p. 454), dans le rapport présenté le 30 juin 1902 par M. Dubuisson sur celte proposition (ibid., ann. no 160, p. 683), aucune allusion n’est faite au fonds de garantie et à la contribution des nouveaux assujettis; cependant, dès le 3 février 1902, M. Mirman avait introduit une disposition relative au fonds de garantie et à la contribution dans une autre proposition d'extension, celle qui visait les adhérents volontaires (rapport supplémentaire de M. Mirman, J. 0ff., 1902, Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. n0 2946, p. 119) et la Chambre avait adopté ce texte le 10 février 1902 (Déb. parl., Chambre, sess.

décidé à tenir compte de ces différences. On considéra toujours la taxe comme une prime de réassurance qui devait être, autant que possible, proportionnelle à la prime d'assurance.

En partant de cette idée, la Commission d’assurance et de prévoyance de la Chambre voulut d’abord profiter de l’extension qui allait être réalisée, pour opérer une réforme générale du mode d'alimentation du fonds de garantie par centimes additionnels à la patente. |

Le système préconisé se traduisait par un texte ainsi conçu : « Art. 3.—... il sera perçu pour le fonds spécial de garantie institué par l'article 24 de la lo du 9 avril 1898 : ..… 2° en ce qui concerne les industriels et les commerçants, des centimes additionnels à la contribution des patentes, dont le nombre sera fixé par groupements professionnels dans les limites d'un maximum de 0 fr. 04 ou du maximum modifié par la loi de finances ».

Dans la pensée de M. Mirman, dont les divers rapports doivent, selon nous, être rangés parmi les

ord., p. 547). En ce qui concerne le commerce, c’est seulement avec le rapport présenté le 2 juillet 4903 par M. Mirman que cette

préoccupation apparait (J. off., 1903, Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. n° 1136, p. 1041).

documents les plus remarquables que nous possédions sur ce sujet, il s'agissait d'établir un petit nombre de groupements, en réunissant les divers genres d'exploitations qui présentaient des coefficients de risques relativement assez voisins les uns des autres.

On était surtout frappé de l'injustice dont certaines exploitations commerciales auraient été victimes si la taxe de 0 fr. 04 additionnels leur eût été appliquée : pour une patente très élevée, elles peuvent avoir un personnel très réduit, ou exposé à des risques minimes, de telle sorte qu'elles pourraient s'assurer contre les accidents en payant une prime très faible, avec laquelle la taxe, calculée d’après la patente, n'aurait plus du tout été proportionnée. La première idée qui s'offrait à l'esprit, c'était de fixer, pour les commerçants, un chiffre inférieur de centimes additionnels.

Seulement, si l'on procédait à un examen plus approfondi, on voyait que certaines exploitations, qualifiées « commerciales » au point de vue de la patente, avaient un coefficient de risques au moins égal au coefficient moyen de l’industrie; inversement, le tableau C de la patente (industrie) contenait « quelques professions plus exactement commerciales et à risques réduits ». Un premier groupement aurait donc compris les exploitations les plus exposées aux accidents, et pour lesquelles la

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taxe de 0,04 pouvait être conservée ; à l'opposé, une catégorie de professions présentant des risques minimes n'aurait payé que un ou deux centimes additionnels ; peut-être, entre ces deux extrêmes, un ou plusieurs groupements intermédiaires, formés par les exploitations de risque moyen, auraient pu être constitués et imposés au taux de 0,035, 0,03 ou 0,025 par exemple. « Il s'agissait en somme d’établir des groupements professionnels à risques équivalents et de faire correspondre à chacun de ces groupements un nombre convenable de centimes additionnels sans que ce nombre puisse dépasser le maximum de 4 » fixé par la loi de 1898 (1).

on

Cette conception, assez simple pour être réalisable, échoua grâce au Comité central des chambres syndicales, qui, voulant la perfectionner, en rendit l'application impossible. Les travaux du Comité central nous sont révélés par son rapporteur, M. Jouany.

Le Comité compliquait d'abord le problème posé par M. Mirman en prétendant tenir compte de « l'insolvabilité propre à chaque industrie ». En appa-

(1) Le système des groupements professionnels est défendu dans le rapport de M. Mirman en date du 2 juillet 4903 et formulé dans la proposition de loi par laquelle se termine ce rapport (J. off., 1903, Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. n° 4136, p. 1041).

CALCUL ET FONDEMENT DES TAXES bi

rence, c'était assez rationnel : M. Mirman désirait répartir les charges au prorata des appels à redouter pour le fonds de garantie, et nous avons dit que ces appels dépendent du montant des insolvabilitésaccidents, c'est-à-dire de l’insolvabililé générale comme du montant des dettes-accidents. Mais les obstacles pratiques qui s'opposaient à l'évaluation de l'insolvabilité générale, surtout pour un groupement assez limité, n'avaient pas échappé à la perspicacité de M. Mirman. Celui-ci, d’ailleurs, voulait augmenter déjà le nombre des catégories et, nous l'avons vu, plus on descend dans les détails de la répartition, moins il est juste de taxer les contribuables en proportion des insolvabilités, de faire supporter l'insolvabilité de l’un par un très petit nombre d’assujettis solvables, d'affirmer que tel assujetti a plus de chances de devenir insolvable parce qu'il exerce une profession où d'autres individus ont plus souvent fait faillite.

L’injustice était plus grande encore dans le système du Comité central, qui voulait mulliplier le nombre des groupements professionnels, diminuer, par conséquent, l'étendue de chacun d'eux.

Telle est en effet la seconde complication apportée par ce Comité au projet de M. Mirman. Au lieu de deux ou trois grandes catégories comportant des risques relativement analogues, le Comité prétendait « grouper les assujettis par entreprises similaires »,

proportionner d’une façon très précise le nombre des centimes au coefficient de risques de chaque profession. [l est clair que des difficultés extrèmes, peutètre insurmontables, s’opposaient en pratique à une classification exacte et en même temps très détaillée.

Enfin, le Comité central des chambres syndicales rendit le problème tout à fait insoluble en introduisant un élément nouveau: le chiffre des patentes payées par les assujettis. M. Mirman laissait fort bien de côté cette considération : il distinguait la répartition entre individus de même catégorie, faite au prorata de la patente, c’est-à-dire des ressources, — et la répartition entre catégories différentes, faite au prorata du risque-accidents ; ce système n'était pas illogique : son auteur voyait bien que chaque individu ne pouvait contribuer en proportion des appels dont le fonds serait grevé de son chef, mais il voulait éviter de faire contribuer de la même facon des catégories qui, à ressources égales, seraient, pour le fonds de garantie, l'occasion de dépenses inégales. Au contraire le Comité mêle le principe de la répartition proportionnelle aux ressources et le principe de la répartition proportionnelle aux risques : dès lors, l’incohérence est évidente et le rapporteur n'a pas de peine à déclarer le système inadmissible : € L'impossibilité où nous nous trouvons de formuler des conclusions conformes à la réalité des faits pro-

vient de ce que l’on se trouve en présence de trois éléments qui n’ont pas de commune mesure : l’insolvabilité, la valeur du risque propre à chaque industrie et le principal des patentes... Lorsqu'on veut comparer l'insolvabilité spéciale à l'application de la loi avec le principal des patentes payées parles assujettis, il n’est pas possible d'y découvrir la moindre corrélation » (1).

Sans se dissimuler l’inexactitude de l'interprétation donnée à leurs projets, M. Mirman et la Commission de la Chambre renoncèrent à l’idée des groupements professionnels. Ils se rallièrent à un système

(4) I est vrai que le chiffre des patentes payées par chaque groupement aurait dû être connu si l’on avait voulu recouvrer sur chaque groupement une somme déterminée. Mais telle n’était pas l’idée de M. Mirman : dans la conception de celui-ci, croyons-nous, il suffisait que la somme totale recouvrée fût approximativement égale à la somme recouvrée sous le régime de la loi de 1898, plus un supplément exigé par les assujettissements nouveaux ; or, il élait facile de compenser amplement la diminution à provenir du dégrèvement de certains contribuables, taxés jadis à 0 fr. 04, par l'imposition des nouveaux contribuables que fournissait la loi en discussion. Ainsi, sans déterminer d'avance la somme à recouvrer sur chaque groupement, on aurait été sûr de taxer chaque contribuable dans une proportion plus exacte par rapport à ses risques ; si la somme totale avait été insuffisante ou excessive pour le premier exercice, il aurait suffi de multiplier toutes ces taxes par un coefficient de modification indiqué par l'expérience. Cette distinction entre la modification globale des taxes et l'adaptation des taxes à l’assiette particulière de chaque groupe, que nous devions brièvement mentionner ici, sera d’ailleurs expliquée dans notre troisième partie.

transactionnel, afin de favoriser le vote rapide de la loi (4).

Ce système transactionnel a été consacré par la loi de 1906 : deux catégories d’assujettis patentables : les industriels, passibles de la taxe de 0 fr. 04, — les commerçants, passibles de la taxe de 0 fr. 015.

Cette différence est fondée sur ce fait que le commerce devait être, pour le fonds de garantie, une source de dépenses beaucoup moins importante que l'industrie. Elle a été admise à la suite de calculs effectués par le même Comité des chambres syndicales, sur la base de statistiques établies pour /e seul département de la Seine, et pour l’année 1902.

Il importe de remarquer que l’on a considéré l’insolvabilité générale, à l'exclusion de l’insolvabilité spéciale relative aux dettes d’indemnités ; on n’a pas fait entrer en ligne de compte le coefficient de risque-accidents.

Dans le département de la Seine, en 1902, les industriels payaient 9.150.000 francs de patente ; au

(4) Le texte fixant à 0 fr. 045 la contribution des commerçants apparait dans la proposition qui fait suite au rapport supplémentaire déposé par M. Mirman le 21 mars 1904; c’est ce rapport supplémentaire qui expose les faits et les calculs que nous mentionnons dans les $$ 3 et 4; on le trouvera dans le J. off., 1904, Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. no 1695, p. 272.

taux de 0 fr. 04, ils ont donc versé au fonds de garantie une somme de 9.150.000 ><0,04 — 366.000 fr. Les mêmes industriels ont laissé, en 1902, 89.968.410 francs de dettes non payées, ainsi qu'il résulte des documents fournis par le tribunal de commerce de la Seine, si l'on totalise le passif des faillites et liquidations closes pour insuffisance d’actif, et la différence existant entre l'actif et le passif des autres faillites et liquidations.

En ce qui concerne les commerçants du département de la Seine, un calcul semblable montre que, la même année, ils n'ont laissé que 52.886.738 francs de dettes non payées. Le total de leurs patentes était cependant plus fort que celui de l’industrie : il s'élevait à 16.900.000 francs.

En arrondissant les chiffres, on peutdire que, pour l’industrie, 366.000 francs versés au fonds de garantie ont suffi à couvrir l'insolvabilité-accidents correspondant à une insolvabilité totale de 90.000.000 de francs. L’insolvabilité-accidents représente donc,

pour l'industrie, par rapport à linsolvabilité totale, 366,000 | 90.000.000

Pour le commerce, l'insolvabilité totale est de 53.000.000 de francs. L’insolvabilité-accidents, à supposer qu'elle se produise dans la même proportion par rapport à l’insolvabilité générale de cette caté-

rie, soit 2%, s’élèverait donc, pour le comgorie, 90.000,000 ? 5 "P s

merce, à 53.000.000 ><" — 916.000 francs seu-

lement. Il suffit ainsi de demander au commerce une somme de 216.000 francs pour le fonds de garantie.

Ce sera plus que suffisant, car la proportion de 366.000 90.000.000 aux risques d'accidents plus faibles, le passif des

est excessive pour le commerce, où, grâce

faillites comprendra une part plus réduite de dettesaccidents. Mais on peut, disait-on, négliger ce fait.

Ces 216.000 francs doivent être recouvrés sur les 16.000.000 de francs de patentes payés par les commerçants dela Seine. On les obtiendraitavec 0 fr. 0135 additionnels, car 0,0135 >< 16.000.000 — 216.000 francs. Au lieu de 0 fr. 0135, forçons un peu la taxe pour simplifier les choses et demander au commerce des garanties surabondantes, et nous avons ainsi la taxe de O fr. 015.

Ces calculs, dont les résultats ont fini par prévaloir, soulèvent bien des objections : quoiqu’elles n'aient pas été formulées, nous en présenterons ici quelques-unes, en négligeant les critiques de détail.

On à pris, en somme, le rapport des insolvabilités générales et des patentes afférentes à chacune des deux catégories, puis on a fixé Le taux de la taxe suivant la proportion dans laquelle se trouvaient ces deux rapports établis, le premier, pour l’industrie, et, le deuxième, pour le commerce. En d’autres termes, si l’on représente par À l’insolvabilité totale

des industriels, par p le total de leurs patentes, par 4 le taux des centimes additionnels par lesquels ils contribuent à l'alimentation du fonds, si l’on représente par ? p €’ les valeurs correspondantes en ce qui concerne les commerçants, on voit que la loi a pris pour base du caleul de £° l'équation suivante :

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qui peut être écrite aussi sous cette forme :

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