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CA 04 p

Le taux de la taxe est, pour chaque catégorie, proportionnel au montant des insolvabilités et inversement proportionnel au montant des patentes.

On a pris en considération le rapport + afin de proportionner la charge de l'industrie et celle du commerce à la place que chacun de ces deux groupes tiendrait dans les dépenses du fonds de réserve. Or, le rapport + n’a pas de chances sérieuses de correspondre à ce partage des versements effectués par le fonds. Le fonds de réserve est atteint dans la mesure des dettes d’indemnités qui restent impayées ; le

quantum de ses dépenses varie suivant l'insolvabilité-accidents, laquelle varie elle-même, en fonction sans doute de l’insolvabilité générale, mais en fonction aussi du coefficient de dettes-accidents : c’est un élément d'importance capitale que l’on a négligé; on aurait pu au moins en tenir compte approximalivement en faisant intervenir un coefficient de risquesaccidents. Le rapport + des insolvabilités générales de l’industrie et du commerce, établi pour le département de la Seine et l'année 1902, n'offre pas d’ailleurs des garanties très sûres : la proportion du nombre et de l'importance des faillites, entre l’industrie et le commerce, peut très bien être différente pour ce département et pour l’ensemble du territoire ; et, telle année pouvant être néfaste surtout pour l'industrie, telle autre surtout pour le commerce, la statistique de l’année ne traduit pas nécessairement une proportion constante ou même durable.

Quant au rapport 2, il représente la proportion des patentes payées par les commerçants et les industriels dans le département de la Seine, en 1902 : la proportion des patentes de chaque catégorie ne subit pas des variations aussi sensibles d’une année à l'autre, mais il n’y a pas de raison pour présumer qu'elle soit la même dans toute la France et dans le département de la Seine. La preuve en est que le rapport du principal des patentes P°taxées à Ofr. 015

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et du principal des patentes ? taxées à 0 fr. 04 était en 1908 (1) :

tandis que le r rt Z proposé ; éparteme qe ( RATER = Proposé pour le département de la Seine était :

La part du produit de la patente afférente au commerce à donc été beaucoup moinsimportante et, sur ce point, une erreur certaine a été commise dans les approximations, au détriment de l'industrie : si le rapport ? avait été de 1,2, on aurait eu pour base de la contribution du commerce de la Seine 9.100.000 >< 1,2 — 10.920.000 francs de patente commerciale au lieu de 16.900.000 francs ; et si l’on avait voulu recouvrer la même somme de 216.000

(1) Nous savons en effet, par le rapport du Ministère du Travail relatif aux opérations de l’année 1907, que le montant des taxes mises en recouvrement était alors de 1.428.000 francs pour l’industrie et 654.000 francs pour le commerce. Pour obtenir la première somme, à raison de 0 fr. 04, il fallait donc que cette taxe portât sur 1.428.000 : 0,04 — 35.700.000 francs de patente industrielle. De même, la taxe de 0,015, pour produire 654.000 francs, devait porter sur 654.000 : 0,015 — 43.300.000 francs de patente commerciale.

francs pour le fonds de garantie sur 10.920.000 francs de patente, il n'aurait pas suffi de 0 fr. 0135 ou même de 0 fr. 015 additionnels : il aurait fallu plus de O fr. 019.

Aussi les rapports=— et + ne peuvent-ils constituer qu'une présomption très aléatoire de la proportion existant, pour chaque catégorie, entre les patentes et les insolvabilités générales, «a fortiori entre les patentes et les insolvabilités-accidents.

Le législateur vit-1l clairement qu'au lieu de l'insolvabilité-accidents ou du risque-acecidents, le taux de O fr. O15 avait été calculé sur la base exclusive de l’insolvabilité générale ? Le doute est permis, car, avons-nous dit, les rapports et les discours font toujours prévaloir cette idée que le commerce devait être frappé d’une taxe réduite à cause des risques plus faibles auxquels il était soumis ; la conception de la taxe-prime de réassurance, dont le montant doit être en corrélation avec celui de la prime d’assurance, est toujours mise en avant ; le sens des observations présentées au Parlement ne se modifie pas après l'adoption du système des Chambres syndicales. On était séduit par l'adhésion que certains groupements donnaient au principe de la loi nouvelle, et, sans rechercher l'origine précise de cette

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