CHAPITRE PREMIER

Recouvrements.

Nous voyons ici fonctionner les principes du cautionnement. Le fonds de garantie, qui a fait un paiement à la place du débiteur principal, peut recourir contre celui-ci pour lui réclamer le montant de ce qui a été payé, arrérages ou capital constitutif, Si l'employeur n’est pas assuré, il est exposé à ce recours (1) ; s’il est assuré, la loi, au contraire, l’en

(1) Le chef d'entreprise non assuré aurait donc intérêt à faire accepter par l’ouvrier, soit dans l’accord intervenu au sujet de l'indemnité, soit, d'avance, dans le contrat de travail, une clause par laquelle celui-ci renoncerait à s’adresser au fonds de garantie, dans le cas où le paiement serait refusé ou différé. Il va sans dire que cette clause serait nulle. (Conformément à la conception que nous avons proposée d'autre part, cette nullité serait d'ordre public dans le sens le plus élevé de l’expression ; ce serait une nullité d'intérêt social (voy. notre étude Des nullités en matière d'actes juridiques, notamment pp. 594, n. 2, et 936).

Mais il n’en faut pas conclure, en s’appuyant sur la doctrine classique souvent enseignée en cette matière, que l’inexistence de l’acte, ayant lieu de plein droit, ne donne pas ouverture à une action tendant à faire reconnaître la nullité: une pareille action peut être utile ou nécessaire, aussi bien dans cette hypothèse que pour une nullité relative ; c’est une idée que nous nous étions attaché à défendre et qui ne devait pas tarder à recevoir satisfaction,

exonère, etle fonds n'a d'action que contre l'assureur. Le plus souvent, ces divers recours sont illusoires, car le fonds a payé la dette d’un insolvable (1). Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas absolue, le fonds peut toucher un dividende ; en ce qui concerne les assureurs, un actif assez important peut être représenté par le cautionnement ; le fonds s’en fera attribuer une part, et il a recouvré de cette façon, en fait, des sommes parfois considérables. En outre, le paiement fait par le fonds ne suppose pas nécessairement l'insolvabilité du débiteur : il arrive que celui-ci conteste seulement l'existence ou le chiffre de la dette, et que la caisse, jugeant fondée la demande de l’ouvrier, paie par provision : le retard peut encore être involontaire de la part du débiteur ; dans ces diverses hypothèses, le recours sera très efficace : tantôt on poursuivra le débiteur avec succès, tantôt on sera

sur ce point particulier, dans une circulaire du Ministère de la Justice, publiée quelques mois plus tard (Of. op. cit., notamment pp. 388 et 934, et la circulaire adressée aux procureurs géneraux par M. le Garde des Sceaux Barthou, en date du 43 octobre 1909).

(1) Le recours peut même n'être point ouvert en droit : le fonds, avons-nous dit, paie les arrérages dès que la réclamation paraît suffisamment justifiée ; il est possible que le débiteur apparent parvienne ensuite à démontrer que la dette n’existait pas, ou encore quoique l'hypothèse soit moins pratique, que le paiement avait déjà été effectué ; Le fonds est alors privé de tout recours. Mais ce cas est relativement rare en fait ; il est surtout peu important, parce qu'il ne se produit pas pour les constitutions de capitaux qui menacent le fonds de garantie d’une façon beaucoup plus grave et qui n’interviennent jamais avant une enquête minutieuse.