CHAPITRE HI

Remboursements de la Caisse des retraites.

Lorsque le fonds de garantie doit constituer le capital d’une rente, il verse ce capital à la Caisse nationale des retraites. Il est ainsi déchargé des aléas qui caractérisent les opérations portant sur une rente viagère : le capital est fixé suivant l'âge du crédirentier et la date de l'accident, d’après les statistiques qui ont permis d'établir une moyenne : Si l'existence du crédi-rentier se prolonge au-delà des prévisions statistiques, c’est une perte pour le débirentier ; c’est un avantage, au contraire, pour celui-ci, lorsque le crédi-rentier décède prématurément ; ces aléas sont supportés par la Caisse des retraites : si le service de la rente doit ètre continué pendant une durée anormale, le fonds de garantie n’a pas de prestation nouvelle à effectuer aux guichets de la Caisse ; en revanche, si la rente s'éteint avant la date moyenne, la Caisse de retraites profite de cette circonstance. elle n’a rien à rembourser au fonds de garantie.

Mais le service de la rente peut prendre fin avant même le décès du crédi-rentier : ce sont les causes de

déchéance. L'article 3 de la loi de 1898 décide en effet que la rente du conjoint survivant prend fin lorsqu'il se remarie, et que l’ouvrier étranger résidant en France n’a plus droit à la rente lorsqu'il cesse de résider en France. En outre, les indemnités peuvent être revisées, suivant les termes de l’article 19 : la revision peut aboutir à une diminution du chiffre de la rente.

Ces chances d'extinction totale ou partielle n’entrent évidemment pas en ligne de compte dans le calcul du capital constitutif: on ne peut prévoir la date même approximative du nouveau mariage du conjoint ou du départ de l’ouvrier étranger résidant en France, ni le moment où la revision interviendra et la proportion dans laquelle elle réduira la rente. Il y à donc un excédent qui se trouverait sans cause dans l’actif de la Caisse des retraites et l’on a dù admettre, en l'absence de textes, que cet excédent ferait retour au fonds de garantie.

Pour expliquer comment on procède en pratique, nous devons rappeler les principes essentiels du calcul du capital constitutif.

Si le crédi-rentier n’est pas la victime même de l'accident, le capital est calculé en fonction de l’âge du crédi-rentier, il diminue à mesure que la vie de celui-ci se prolonge. S'il s’agit de la victime, on sait que, suivant les tarifs de la Caïsse des retraites, le capital est diminué en fonction de l'incapacité du crédi-rentier, car on estime que cette incapacité