AUX LIEU ET PLACE DES DÉBITEURS

SOMMAIRE DU CHAPITRE

Introduction. — Distinction des deux catégories de versements. — Versements faits aux ayants-droit : arrérages et indemnités diverses. — Versements faits, à la Caisse des retraites : capitaux

constitulifs des rentes.

1. Étude statistique. —Les appels adressés au fonds de garantie. — Les versements d’arrérages etindemnités diverses. — Les constitutions de capitaux. :

Il, Explication. — Origine des variations annuelles ; faits particuliers et faillites importantes. — Les variations ne sont pas dominées par la théorie des crises.

II. Le principe de la progression des risques du fonds de garantie. — L’accumulation de la dette virtuelle. — L’accumulation constitue un danger à trois points de vue. — Comment on atteindra l’époque du plein. — Des diverses circonstances de fait qui faussent le jeu des principes théoriques.

. Lorsqu'un appel est considéré comme justifié par le fonds de garantie, le créancier reçoit d’abord le paiement des arrérages en souffrance ou de l’indemnité qu'il a le droit de toucher immédiatement (par

exemple le capital égal à trois fois la rente qui est alloué à l’ouvrier étranger au moment où il cesse de résider en France).

D'autre part, il se peut aussi que le capital représentatif de la rente soit devenu exigible suivant les termes de l’article 28, $ 3, de la loi de 1898 : tel est le cas « lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d’établissement », à moins que le chef d’entreprise ne justifie des garanties prévues par l’article 1° du troisième décret du 28 février 1899. Il en est de même pour les assureurs si le chef d'entreprise est assuré : le créancier n'a point d'action, dans cette hypothèse, contre le chef d'entreprise ; il n'a pour débiteur principal que l'assureur, et, pour débiteur accessoire, que le fonds de garantie.

Si l'administration pouvait faire observer sans délais cette règle, imposer au débi-rentier la constitution du capital ou la prestation des garanties, au moins dans la mesure où les ressources du débirentier le permettent, au moment même où se produit le fait qui rend le capital exigible, ce serait évidemment une atténuation sérieuse des risques du fonds. Malheureusement, 1l a fallu renoncer à cette exécution immédiate : s’il s’agit d’un assureur, le

fait qui rend le capital exigible est bien signalé par

le contrôle des assurances, mais il reste ignoré, pendant un temps plus ou moins long, s'il s’agit d’un chef d'entreprise non assuré, et la demande de consütutioù du capital peut devenir plus ou moins inefficace tandis qu'elle se trouve ainsi retardée. La Caisse des dépôts et consignations, en effet, amenée à rechercher les moyens de faire exécuter immédiatement l’article 28, a jugé que, pour être informée sans délai des événements prévus par cet article, elle devraii organiser un contrôle très compliqué, faire confectionner et tenir à jour des sommiers individuels correspondant à toutes les entreprises assujetties el que le coût de ces mesures dépasserait le chiffre des dépenses évitées ; d’un autre côté, le Ministère du Commerce (aujourd’hui du Travail) n'avait pas cru pouvoir prendre utilement l'initiative des arrètés d'exécution dont l’article 2 du décret précité lui avait confié la charge, parce que cette matière était trop intimement liée à la gestion du fonds de garantie, qui dépend du Ministère des Finances. La Caisse des dépôts ne poursuit doné l’exécution de l’article 28 qu'au moment où elle est avisée du fait entrainant exigibilité du capital, pour telle entreprise déterminée.

Cet avis lui est souvent donné par l'appel même que le crédi-rentier adresse au fonds et qui doit mentionner, en autres choses, les motifs pour lesquels

les arrérages n’ont pas été payés. À part certaines hypothèses où le défaut de paiement provient d’un simple retard ou des contestations qui peuvent s’élever au sujet de la dette, il arrivera fréquemment que ce défaut de paiement sera la conséquence de la mise en faillite ou en liquidation du débi-rentier. Alors le fonds de garantie, après avoir payé les arrérages en souffrance, devra se préoccuper de faire exécuter l'article 28 : le capital constitutif étant exigible, oh recherchera d’abord si le débi-rentier est en mesure de le verser lui-même ou de fournir les sûüretés prévues par l’article 28 ; sinon, le versement de ce capital tombe à la charge du fonds de garantie ; le fonds de garantie doit constituer le capital : il n’en conserve pas la garde et la gestion : 1l le remet à la Caisse des retraites qui prend dès ce moment la place du débi-rentier, assure le service des arrérages et les aléas de toute opération de rente viagère, profitant du décès prématuré du crédi-rentier, subissant une perte si l'existence de celui-ci dépasse la moyenne. Quand l’article 28 s'exécute ainsi, on voit qu'il y a des recherches préalables à effectuer et que la constitution du capital, faite par le fonds à la Caisse des retraites, intervient après des opérations assez compliquées. Tout ceci demande un certain temps ; lorsqu'une faillite ou une liquidation se produit et qu’un appel est adressé au fonds pour le paiement d’arré-

rages en souffrance, un délai plus où moins long s’écoulera entre le moment où le fonds versera les arrérages au crédi-rentier et le moment où il versera le capital représentatif à la Caisse des retraites : les dépenses afférentes aux arrérages et les dépenses afférentes à la constitution du capital ne figureront donc pas nécessairement la mème année dans les comptes du fonds de garantie : par exemple, pour les rentes dues par la Société d'assurances l’/ndustrie française, écartée en novembre 1903 de la liste des sociétés admises à pratiquer l'assurance, les appels ont été la cause de dépenses importantes pour le fonds de garantie, en 1907 surtout pour les paiements d’arrérages, et en 1908 seulement pour les constitutions de capitaux à la Caisse des retraites.

Pour toutes ces raisons, il importe de séparer avec soin, dans les versements effectués par le fonds aux lieu et place des débiteurs, deux groupes de dépenses : le premier comprend les sommes remises aux créanciers eux-mêmes, et, le second, les sommes remises

à la Caisse des retraites.

Avant d'en indiquer le montant, nous pouvons rappeler la statistique des déclarations de non-paiement

qui en sont le prélude : chaque année, combien Île fonds de garantie a-t-il reçu de demandes, et quelle somme totale représentaient ces demandes ?

En 1899, 4 appels pour une somme totale de 5.760f 40

1900, 45 — ee. 16.716 37 1904, IA — ca 30.364 88.

1902, 240 — nm 68.081 33 1903, 700 — ee 147.812 50 1904, 591 — ss 119.684 41 1905, 424 — F2 104.578 10 1906, 528 — sn 109.678 29 107 NE TUE 97.831 81

Ces demandes ne sont pas toutes prises en considération (1); les rapports du Ministère du Travail, qui nous renseignent sur ce point depuis 1904 seulement, montrent toutefois que les demandes prises en considération par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations forment la majorité, car leur nombre et leur valeur totale ont été :

En 1904, 518 demandes . . . . 4107.243f45 1905, 394 — FPMO 97.415 80 (2) 1906, 471 — RCE 92.615 89 1907, 533 — NL TOUR 90.620 14

(1) Sur la procéduré des appels et de leur instruction, voy. Sachet, op. cit.,nos 1632 ss.; Loubat, op. cit., nos 429 ss.; Maltet, coe Bellom, op. cit., nos 4 ss.

(2) Nous ne reproduisons ce chiffre que sous réserve : il com-

Mais ces chiffres ne méritent pas de retenir notre attention ; ils nous font défaut pour l’année. 1908, parce qu'ils ne figurent pas dans le rapport de la Commission de surveillance, et cette année est fort intéressante ; les dépenses ne varient pas immédiatement ni proportionnellement en fonction des demandes, même prises en considération. Il convient donc d'étudier directement ces dépenses, réparties entre les deux groupes que nous avons distingués.

Le premier groupe est formé, suivant les termes de l’article 29-1° du décret du 28 février 1899, par « Les sommes payées aux bénéficiaires dés indemnités » ; 1l figure au premier article des dépenses, sous la même rubrique, dans les comptes publiés par

prend en effet 36.320 fr. 55 pour cent soixante et une demandes provenant du défaut de paiement d’assureurs ; or le rapport expose d’autre part que, du chef des assureurs, il y avait cent quatre-vingt-deux demandesreçues,pourune somme de 36.320 fr. 55 ; la somme n'aurait pas été diminuée par la soustraction des vingt etune demandes reçues qui n’ont pas élé prises en considération: il semble bien que, dans cette répétition de la même somme de 36.320 fr. 55, il y ait une erreur, mais les services compétents n’ont pu nous donner aucune confirmation ou rectification. Nous avons donc cherché à reconnaitre nous-même où se trouvait l’erreur : elle nous parait porter sur les demandes reçues : en effet, si du chiffre de 104.578 fr. 10, tolal des demandes reçues, on déduit les 63.004 fr. O1 indiqués par le rapport comme relatifs aux chefs d'entreprises non assurés, il reste 41.574 fr. 09 pour les assureurs, au lieu des 36.330 fr. 55 indiqués par le rapport. Le chiffre de 97.415 fr. 80 que nous donnons au texte serait alors exact.

JAPIOT 14

le Ministère du Travail ; dans les comptes publiés par la Commission de surveillance de la Caisse, 1l figure, au contraire, au second article des dépenses sous le titre : « Payement d’arrérages en souffrance » (1). Quelles que soient ces dénominations plus ou moins exactes, il ne faut pas perdre de vue que cet article de dépenses peut comprendre, — et a toujours compris en fait, au moins pendant les années 1904-1907 inclusivement, sur lesquelles les rapports du Ministère du Travail nous renseignent, — en outre des arrérages en souffrance, diverses indemnités en capilaux, qui sont les suivantes : 1° somme égale à trois années d'arrérages, pour le conjoint survivant qui se remarie ; 2° mème somme, pour l'ouvrier étranger qui cesse de résider en France ; 3° un quart du capital de la rente, lorsque la victime a demandé et obtenu cette attribution en espèces, conformément à l’article 9 de la loi de 1898 ; 4° un capital remplaçant le service des arrérages pour les rentes inférieures ou égales à 100 francs, lorsque cette substitution à été convenue entre les parties conformément à l’article 21 de la mème loi.

Le premier article des dépenses, établi de cette façon, s’est élevé successivement :

(1) Sauf pour l’année 1904, où le rapport de la Commission de surveillance porte ::« Payement d’arrérages en souffrance et indemnités diverses », voy. les notes suivantes.

Arrérages et indemnités diverses :

En 1899-1900, à. . . . . . . 14.243198 (1) 1901 à. 45.909 81 (2) 1902 à. 53.396 18 1903 à. 130.832 61 1904 à. 92.319 15 (3) 1905 à. 84.563 47 1906 à. 87.134 78 1907 A 91.181 09 1908 à. 122.133 24

(1 et 2) Nous ne donnons ces chiffres que sous réserves, une différence de 197 fr. 05 pour 1899-1900, et de 909 fr. 45 pour 1901, existant entre les chiffres des rapports du Ministère du Travail et des rapports de la Commission de surveillance. Les chiffres du Ministère du Travail sont plus faibles, et aucune explication n’est donnée. Peut-être la différence est-elle constituée par ces indemnités particulières qui ne sont pas des arrérages, et les chiffres inférieurs du Ministère du Travail ne comprendraient-ils pas ces indemnités ; ils énoncent pourtant ces dépenses sous le titre assez large : « Le fonds de garantie a payé immédiatement aux bénéficlaires... » et les rapports suivants comprennent les indemnités particulières avec les arrérages, sous la rubrique analogue : « Sommes payées aux bénéficiaires des indemnités ». Quant aux chiffres plus forts de la Commission de surveillance, ils figurent sous les titres, en 1899-1900 : « Payements d’arrérages en souffrance », et en 1901 : « Payements d’arrérages en souffrance et indemnités diverses » ; on sait que dans les rapports suivants la mention « et indemnités diverses » a élé supprimée, sans -que les indemnités particulières cessent d’être comprises dans le même article.

D'ailleurs, pour 1899-1900, la Commission de surveillance ne donne que le chiffre total des « Versements à la Caisse des retraites pour constitution de pensions et payements d’arrérages en

Le second groupe est formé, suivant les termes de l’article 29-2 du décret, par « les sommes versées sur les livrets individuels, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et représentant les capitaux des pensions exigibles dans les cas prévus par l’article 28, $ 3 de la loi du 9 avril 1898 »; il figure sous ces mêmes rubrique et numéro dans les comptes publiés par le Ministère du Travail; dans les comptes publiés par la Commission de surveillance de la Caisse, il figure, au contraire, au premier article des dépenses, sous le titre : « Versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour constitution de ..….… francs de rentes dont les débiteurs ont été reconnus insolvables. »

souffrance » : nous n'avons pu obtenir le chiffre de 14.243 fr. 28, que nous avons pris pour les arrérages et indemnités particulières de ces deux années, qu’en retranchant de la somme globale donnée par la Commission de surveillance le chiffre des capitaux constitués à la Caisse des retraites, 16.310 francs, donné par le Ministère du Travail.

(3 de la page précédente) Nous trouvons ici encore une divergence entre les rapports de la Commission de surveillance et du Ministère du Travail : au lieu du chiffre que nous avons pris dans le premier de ces deux rapports, le second donne 92.313 fr. 45, soit une différence de 6 francs. Le rapport du Ministère du Travail arrive néanmoins au même chiffre pour l’ensemble des dépenses de toute nature de 1904, parce qu’à l’article 3 c) des dépenses, il donne un chiffre de 52.178 fr. 10, au lieu que, pour le même article, la Commission de surveillance donne (art. 6 des dépenses) 32.172 fr. 10, soit une différence de 6 francs en plus pour le rapport du Ministère du Travail, qui compense la première.

Les chiffres, pour ce second groupe de versements, ont été les suivants :

Capitaux constitués à la Caisse des retraites.

OR Ed lé act 16.310! »

LOIRE M LR NT A 1e 200.079 »

RO nn te Ve los eus 361.248 »

OR AA CR S Line ru E.592.448 5 LORS AUAE e bar edf 520.019 »

A AN A. ne 585.810 »

OO US où Mona es 454.185 »

OO EE Te ee 455.256 »

TAB EURE 6 Sens ET, 895.782 »

Si l’on veut connaitre le total des sommes que le fonds de garantie a dù fournir chaque année aux lieu et place des débiteurs, soit en payant aux victimes les arrérages ou indemnités exigibles, soit en constituant les capitaux des rentes, aux lieu et place des débiteurs, il faut additionner les dépenses des deux groupes et l’on obtient :

Ensemble des arrérages, indemnités diverses et capitaux

constitués :

DORA AN US Sn AREAS 30.553 28 RO us A Ne 245.988 81 RP ET Ar Mie. à 414.644 18 AO AN LC SR, 4.602980 167 RE NL Er LE 612.338 15 UT DE CANIN EPA ES ET DR 670.373 47 LOC Re ENS or, 541.319 78 ee eut ON MR PAIE 546.437 09

OUEN ASONT. VIRE

D'après ces chiffres, quelle a été la somme dont les dépenses de chaque année ont dépassé les dépenses de l’année précédente, ou pour laquelle les dépenses de l’année ont été en diminution par rapport à celles de l’année précédente ?

En 1901, augmentation : 915.43553 » »

1904 » » diminution : 1.050.642° 46 1905 58.035 32 » »

1906 » » — 129.053 69 1907 — Detreol » »

Ces différences ressortiront mieux si nous calculons le pourcentage dont les mêmes dépenses ont augmenté ou diminué d’une année à l’autre : la proportion que représente l'augmentation ou la diminution apparue chaque année, par rapport aux dépenses de l’année qui précède, est la suivante :

Pour 1901 . . 705 0/0 en plus »

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ODA. » » 63 0/0 en moins.