LOUE

Ce sont ces trois derniers tableaux qu'il convient de retenir.

Nous pouvons laisser de côté les deux premières années 1899-1900, pendant lesquelles la loi commençait à peine à s'appliquer, et considérer seulement les huit dernières années. On voit, malgré tout. que les variations sont extrêmement importantes ; le chiffre d’une année ne peut, én aucune façon, servir de base à des prévisions pour l’année suivante; la moyenne annuelle, pour cette période, a été de 713.800 francs, en chiffres ronds, et le premier tableau montre que tantôt les dépenses étaient

notablement inférieures à cette moyenne, — c'était le cas le plus fréquent, — tantôt notablement supérieures, — c'était le cas pour les deux années

1903 et 1908.

Le fonds de garantie, au début de l’application de la loi, a été surtout atteint par l’insolvabilité d’employeurs non assurés qui se trouvaient dans l’impossibilité de payer les indemnités mises à leur charge; c’étaient, en particulier, des petits patrons appartenant à l'industrie du bâtiment ou des transports, dont les risques d’accidents sont considérables ; c'étaient aussi des entrepreneurs de travaux publics, qui, constituant leur entreprise d’une façon rapide, sans prendre toujours, avec beaucoup de soin et d'expérience, les précautions utiles, puis disparais-

sant après des opérations de courte durée, forment une classe assez dangereuse pour le fonds de garantie.

A partir de l’année 1902, on assiste aux premiers insuccès des organismes d'assurance. Nous n’insisterons pas sur ce point, qui doit faire l’objet de la deuxième partie de notre étude. Nous donnons seulement l'explication du chiffre très élevé de 1903 : il résulte de la faillite de la compagnie /’Æspérance, par suite de laquelle le fonds de garantie a dû, cette année-là, effectuer des versements considérables, soit en arrérages, soit surtout en capitaux constitutifs. Les opérations de /’Espérance ayant été presqu’entièrement liquidées à cette époque, les dépenses de 1904 retombent à un chiffre normal. Mais, dans l'intervalle, trois autres radiations étaient opérées par le contrôle des assurances, qui écartait de la liste des organismes approuvés : l’/ndustrie française, l'Éternelle, la Société générale des Assurances agricoles et industrielles : ensuite, au début de 1906, ce fut le tour de la Conservatrice.

Il ne semble pas, cependant, que l'influence de ces faillites ou liquidations, dont les opérations ne sont pas toutes terminées, se soit exercée d’une manière remarquable sur les dépenses des années 1904-1907; car les rapports ne signalent, comme cause notable de dépenses pour 1904, que les conséquences atténuées de la faillite de /’Æspérance:; ils

nous révèlent même que, pour l'Zndustrie française, l'Éternelle et la Société générale des Assurances commerciales el industrielles, on avait prévu des charges « relativement peu importantes ». Pour l'augmentation de 1905, nous voyons qu'elle est due aux constitutions de capitaux, les sommes versées pour arrérages el indemnités diverses étant en diminution; mais les rapports n'indiquent pas s’il s'agit d’'assureurs ou d'employeurs non assurés. L'augmentation très légère de 1907 n'est certainement pas due aux assureurs : pour les arrérages et indemnités diverses, le fonds eut alors à effectuer douze paiements pour /’Æspérance, cinq pour /a Conservatrice, cent-quarante-deux pour /’/ndustrie française, mais les versements faits aux lieu et place d'assurés diminuaient, tandis que la charge augmentait du chef des employeurs non assurés : ceuxci sont donc responsables de l'augmentation de cet article; pour les capitaux constitués, l’augmentation est également imputable aux employeurs non assurés, dans une proportion plus forte encore. L'augmentation de 1908 est, avec celle de 1903, l’un des faits les plus saillants. Elle provient à la fois des arrérages et indemnités diverses, environ 30.000 francs, et des capitaux constitués, environ 440.000 francs, et nous savons, par le rapport de la Commission de surveillance, que les conséquences de la liquidation de l'Industrie française se firent

particulièrement sentir à cette date, après un assez long délai. Mais on enregistre alors deux nouveaux désastres qui grèvent lourdement le fonds de garantie : la faillite de la Compagnie des “voitures l'Urbaine et la liquidation judiciaire de la Société des Ardoisières de la Forêt (1). En l'absence de renseignements sur l'importance des charges imposées par chacun de ces trois débiteurs, 1l n'est pas possible, à l’heure actuelle, de dire si la progression est imputable au premier plutôt qu'aux deux autres.

Il eût été, d'autre part, fort intéressant de savoir quelle influence les lois récentes, sur l’assujettissement du commerce et l'adhésion volontaire, avaient exercée sur les dépenses. Pendant l’année 1907, ces appels ont été adressés au fonds de garantie, mais pour des sommes évidemment minimes; le rapport du Ministère du Travail se borne à exposer que « l'extension de la loi aux entreprises commerciales. n’a pas eu de répercussion sensible sur les dépenses, puisque ces dernières, qui s'élevaient à 743.988 fr. 14 pour 1906, passent à 790.271 fr. 11 en 1907 » ; l’indication est évidemment bien vague et fondée sur une base peu sérieuse, car de fortes dépenses motivées par les appels du commerce n'auraient pas accru les dépenses totales, si elles avaient été compensées

(1) Appartenant toutes les deux à la catégorie des « industriels » passibles de la taxe de 0,04 additionnels à la patente.

par une diminution des dépenses provenant du autres catégories. Pour l’année 1908, les appels du commerce ont dû parvenir plus nombreux au fonds de garantie; le seul rapport qui ait été publié, le rapport de la Commissron de surveillance, n’en fait pas mention, alors quil explique l’augmentation d'autres articles des dépenses (frais de perception et dégrèvements) par la mise en œuvre de la loi de 1906 ; 1l est vrai que la progression des appels adressés au titre du commerce et des adhérents volontaires a dû rester relativement négligeable auprès des dépenses imposées par les trois liquidations dont nous avons parlé. [l n’en est pas moins certain que l’on doit souhaiter la publication de renseignements précis : le chiffre des versements effectués au titre de l’industrie, du commerce, des mines, des assujettis non patentés et des adhérents volontaires, soit que les employeurs n'aient pas contracté d’assurance, soit que l'appel ait eu pour: cause le défaut de paiement de la part de l'assureur, devrait figurer dans les rapports, au moins par approximation. Si le prochain rapport du Ministère du Travail ne contient pas cette discrimination pour 1908, il faut espérer que, dans l’avenir, le vœu que nous exprimons nous-même, après d’autres personnes plus compétentes (1), recevra satisfaction : si les statistiques

(1) Voyez le compte-rendu de la séance de la Chambre, 9 juin

promises ont été établies (1), fût-ce d’une façon imparfaite, elles sont en tout cas assez intéressantes pour mériter d’être connues, car il est impossible de se faire autrement quelqu'idée des résultats de notre législation.

En présence des chiffres que nous avons cités, le théoricien pourrait être tenté de chercher une explication systématique ; on peut croire que le flux et le reflux des dépenses du fonds de garantie, provenant du mouvement des insolvabilités, des faillites ou des liquidations, suivrait une marche parallèle à celle de l’ensemble de la production ; on essayerait alors de trouver une coïncidence entre les années de fortes dépenses pour le fonds de garantie et les années cri- | tiques que traversent le commerce et l’industrie; on construirait une théorie du mouvement des dépenses du fonds avec la théorie économique générale des crises ; on pourrait même se laisser entraîner jusqu'à prétendre que, les crises étant périodiques et susceptibles d'être prévues par les économistes, de même l'accroissement anormal des dépenses du fonds, pour certaines années, pourrait être connu d'avance, et le taux des taxes élevé afin de faire face

1904 (J. 0ff., pp. 1352 et ss.) et de la séance du Sénat, 27 mai 1909 (J. off, pp. 340 et ss.).

(1) Voyez les déclarations faites, par le commissaire du Gouvernement, M. le Conseiller d’État Delatour, directeur de la Caisse des dépôts et consignations, à la séance précitée de la Chambre.

aux événements qui doivent se produire. Nous croyons qu'il faut abandonner ce vain espoir; une pareille recherche procéderait d’une illusion complète, les contingences ayant en pratique une influence trop forte pour laisser apparaitre les résultats des principes de doctrine. La théorie des crises pourrait se manifester difficilement déjà si le fonds de garantie ne se trouvait atteint que par l’insolvabilité des chefs d'entreprise : car la charge du fonds est proportionnelle, non pas au passif total des faillites et des liquidations, mais à la place occupée dans ce passif par les dettes d’indemnité, et les insolvabiltés qui se répercutent sur les dépenses du fonds ont souvent pour cause, au lieu de phénomènes économiques généraux, les accidents mêmes, à la suite desquels les chefs d'entreprise se trouvent frappés inopinément d’une dette d'indemnité très lourde, et qui échappent évidemment à la loi de périodicité. Plus difficile encore serait-il de découvrir la concordance sous l'empire de notre droit positif, qui fait supporter au fonds de garantie l'insolvabilité des assureurs, sans lui donner un recours contre les assurés : les fortes dépenses du fonds sont résultées, pour la plus grande part, avons-nous vu, d’insolvabilités d’assureurs ; or, les faillites ou liquidations de sociétés d’assurances sont survenues, non point par l'effet de crises économiques générales, mais par suite de vices originaires d'organisation, ou de l’évé-

nement de sinistres dont l'assureur ne se trouvait pas en mesure de solder les conséquences. Enfin, les répercussions sont lentes, nous l’avons dit aussi: la débâcle de /’Zndustrie française et de la compagnie des voitures /’Urbaine a grevé le budget du fonds de garantie en 1908, alors ‘que l’origine en remontait assez loin dans le passé; la lenteur de ces répercussions n’est même pas uniforme; elles s’échelonnent, en outre, sur plusieurs budgets successifs; une confusion, un chevauchement, s'établit ainsi, qui empêche les années de fortes dépenses de coïncider avec les années où naissent des insolvabilités destinées à atteindre le fonds. Les effets des crises industrielles ou commerciales disparaissent donc devant l’importance de ces divers facteurs et d’une autre cause de progression dont nous devons dire un mot maintenant, inhérente à la période de début où se trouve notre législation des accidents.

nl

Ceite première catégorie de dépenses, composée par l’ensemble des sommes que le fonds doit fournir aux lieu et place des débiteurs, soit en arrérages et indemnités diverses, soit en capitaux représentaüifs, forme ce que nous avons appelé les dépenses principales. Les dépenses accessoires que nous examinerons ensuite sont peu redoutables pour le fonds :

les sommes à fournir aux lieu et place des débiteurs constituent au contraire le gros élément des charges passées ebà venir du fonds de garantie, le gros élément de risques et de craintes. Sans nous atlarder sur les indications stalistiques déjà rappelées, sans entrer dans le détail des questions relatives à l’assurance, nous devons insister sur les grands principes qui, dominant les tendances de cette catégorie principale de dépenses, dominent par là-même le montant global des dépenses du fonds de garantie et les risques de l'institution toute entière. |

Il est évident que ces risques doivent aller, longtemps encore, en augmentant, jusqu'à l’époque du plein fonctionnement de nos lois relatives aux accidents.

Voici, par exemple, la loi du 9 avril 1898. Nous pouvons supposer que la somme des indemnités afférentes aux accidents qui se produisent Chaque année est constante : car, si certaines années sont marquées en fait par des sinistres plus graves, il n'y a pas de progression à redouter sur ce point, le développement de l'activité industrielle pouvant être compensé par le perfectionnement des mesures de précaution prises contre les accidents ; une moyenne peut donc ètre établie. Ce chiffre des indemnités afférentes aux accidents annuels étant constant, une progression se réalise néanmoins dans la dette

annuelle d’indemnités.

Choisissons l’année 1904 : au cours de cette année, les individus responsables deviennent débiteurs des indemnités afférentes aux accidents survenus en 1904: c’est la somme constante dont nous avons parlé. Ces indemnités ne vont pas être immédiatement liquidées, sauf pour une part très minime (d'autant plus minime que nous ne faisons pas entrer en ligne. de compte les indemnités de demi-salaire, frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, dont le fonds de garantie ne répond pas), car il s’agira surtout de rentes, dont le capital ne sera pas exigible.

La liquidation des indemnités consistant en pensions, au point de vue des risques du fonds de garantie, ne s'effectuera, d’une façon relativement immédiate, que dans les hypothèses suivantes : 1° le chef d'entreprise est assuré et l’assureur est de ceux qui constituent les capitaux à la Caisse des dépôts : alors, le capital étant constitué, le fonds de garantie n’a pas été atteint et ne court aucun risque pour l'avenir; 2° le chef d’entreprise n’est pas assuré, mais préfère se libérer en constituant le capital à la Caisse : même résultat pour le fonds de garantie ; 3° le chef d'entreprise ou l'assureur sont insolvables : le fonds de garantie est atteint, il doit constituer le capital ; en revanche, il est encore à l'abri pour l'avenir.

En dehors de là, la dette afférente aux accidents de 1904 n'est pas liquidée : les arrérages de 1904

seulement sont liquidés : ils sont versés par le débiteur, ou, s'ils restent impayés pour un autre motif que l’insolvabilité du débiteur, ils sont versés par le fonds de garantie: mais les risques vont subsister pendant les années suivantes.

Pendant l'année 1905, le débiteur devra continuer le service des arrérages ; sinon, ces arrérages tombent à la charge du fonds ; et de mème jusqu'à l'extinction de la rente ou jusqu'à la constitution du capital. Pendant l’année 1905, le débiteur peut devenir insolvable et le fonds de garantie doit alors constituer le capital ; ce capital est à peu près aussi élevé qu'en 1904, car, s’il doit diminuer avec le temps, la diminution est lente et ne se fait pas souvent sentir pour les premières années (4); si linsolvabilité ne se produit pas en 1905, elle peut se produire en 1906, et ainsi de suite jusqu à l'extinction de la rente : la rente pourra représenter chaque année un capital constitutif moins élevé, mais ce capitalne descend pas jusqu'à zéro tant que dure la vie du crédi-rentier ; la liquidation peut intervenir avant le décès du crédi-rentier, en dehors de l'hypothèse d'insolvabilité, s’il s’agit par exemple d'un conjoint survivant qui se remarie : ces causes d'extinction sont toutefois trop peu importantes pour qu'on

(1) Nous avons dit, en effet, que le capital constitutif augmente d’abord, s’il s’agit de la victime elle-même (supra, livre I, titre IT, chap. 11).

JAPIOT 15

puisse sérieusement en faire état. Voilà donc une grande partie de la dette afférente aux accidents de 1904 qui se sreporte sur l’année 1905 : or celle-ci va recevoir, en outre, comme contingent nouveau, la deite annuelle constante relative aux accidents qui surviendront en 1905: la dette globale de 1905 se trouve, par conséquent, supérieure à celle de 1904.

Ce fait, que nous avons précisé par un exemple, se réalise évidemment d’une façon continue depuis le début de l'application de la loi. Pour se rendre exactement compte de l’accumulation qui se produit ainsi et des risques qu'elle engendre pour le fonds de garantie, on doit considérer, conformément aux explications que nous venons de fournir, non seulement les arrérages qui s'ajoutent aux arrérages des rentes antérieurement nées, mais les capitaux que représentent ces rentes dont la somme s'accroît sans cesse ; 1] faut envisager non seulement la dette exigible, mais la dette éventuelle qui peut grever Le fonds si le capital devient exigible : c'est cette dette virtuelle, comprenant les capitaux mèmes, qui flotte et plane comme une menace au-dessus du fonds de garantie.

L'accumulation apparait comme un danger à trois points de vue.

Le nombre des débiteurs d’indemnités va toujours croissant. Pendant la première année d'application de la loi, les chefs d'entreprise qui sont atteints par

des accidents forment relativement une minorité

assez faible : d’autres chefs d'entreprise sont atteints l’année suivante, puis d'autres encore, et le nombre des entreprises demeurées indemnes diminue ; comme les rentes dues par les premiers subsistent, le nombre des débiteurs se multiplie.

En outre, pour chaque chef d'entreprise ou assureur pris individuellement, le montant du passifaccidents s'élève. Le passif-accidents ne tenait à l'origine qu'une petite place dans l’ensemble du passif du chef d'entreprise : il ne tenait qu’une petite place dans la somme des indemnités mises à la charge de telle compagnie d'assurance, qui pratiquait depuis longtemps l'assurance contre l'incendie ou diverses autres catégories de risques et n’a commencé à étendre ses opérations à l’assurance-aceidents qu’au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1898 : en vertu de l'accumulation, les dettesaccidents vont grever le chef d'entreprise et l’assureur d’une facon toujours plus lourde.

Ceci nous permet déjà de constater que les charges du fonds de garantie s’aggraveraient, même si l’on supposait que la loi de 1898 n'influe pas sur le nombre des faillites et des déconfitures annuelles : pour un nombre annuel constant d'insolvabilités, il y aurait un nombre croissant d'insolvables ayant, dans leur passif, des detles-accidents ; — et le quantum de l'insolvabilité-accidents, par rapport à l'insolvabilité générale, s’élèverait, puisque chaque insolvable

serait grevé de dettes-accidents plus importantes. Enfin, la supposition que nous venons de faire pour sérier les idées, est purement gratuite. Le nombre des faillites ou déconfitures, qui surviennent parmi les personnes dont le fonds peut avoir à répondre, n’a pas été constant : il s'est accru sous l’influence du fonctionnement de la loi de 1898 ellemème. Pour les chefs d'entreprise non assurés, la survenance des accidents peut être la cause d’une insolvabilité qui, sans elle, ne se produirait pas; si l’insolvabilité se réalise dès le premier accident, le capital est constitué par le fonds et l'accumulation n’a pas lieu ; mais les chefs d'entreprise sont souvent en mesure de parer au premier accident, ils résistent alors quelque temps, puis, à mesure que les accidents se succèdent, que les arrérages s'ajoutent aux arrérages, leurs charges sont plus difficiles à supporter, les chances d'insolvabilité sont plus grandes. A plus forte raison a-t-on vu ce fait se manifester pour les assureurs : tant qu'ils n'avaient dû faire face qu'à un petit hombre de sinistres, ils pouvaient tous continuer leurs opérations ; un moment est venu ensuite où ceux dont les tarifs étaient insuffisants ont échoué par suite de la progression de leurs dettes. Ainsi peut-on dire que, — en théorie au moins et sous réserve des observations pratiques que nous présenterons en étudiant la question de l'assurance, — le nombre des insolvabilités doit augmenter. |

L'accumulation de la dette virtuelle et le mouvement progressif qu'elle imprime aux dépenses du fonds de garantie étaient donc prévus pour la période de début de l'application de la loi. Ils ne prendront fin qu'au moment où l’augmentation de risques résultant du contingent annuel des dettes nouvelles sera compensée par la diminution des risques afférents aux dettes anciennes : par les décès de crédi-rentiers pour lesquels le capital n’a pas été constitué, par la diminution régulière que subit le capital représenté par la rente à mesure que le crédi-rentier devient plus âgé, par les remariages de conjoints ou départs d'ouvriers étrangers, par les insolvabilités ellesmêmes qui, amenant la constitution du capital, déchargent l'avenir en grevant le présent et liquident le risque du fonds de garantie. Alors, ce sera l’époque du plein, suivant l’expression de l’actuariat.

Cette époque de stabilité va se trouver encore retardée par les progrès de notre législation : les mêmes événements, que nous avons retracés pour la loi de 1898, vont se renouveler pour les lois de 1906 et de 1907. On doit normalement espérer que leur gravité sera moins considérable : si l’assuranceaccidents est moins répandue dans le commerce que dans l'industrie, les risques sont en revanche moins élevés ; les patentés du tableau A, surtout ceux dont les entreprises étaient dangereuses, étaient déjà tombés en très grand nombre sous le coup de la loi

de 1898, qui comprenait ainsi la plus grande part des risques ; les lois récentes atteignent les entreprises exclusivement commerciales, moins dangereuses en général, et les adhérents volontaires, qui forment une trop petite minorité pour menacer sérieusement le fonds de garantie (1).

Ces observations théoriques ne doivent pas, cependant, faire perdre de vue la réalité. D'un côté, l'époque

du plein se trouve considérablement avancée (2) par

(1) 11 convient de citer, en outre, les conventions conclues avec la Belgique, le duché de Luxembourg et l'Italie, en vertu desquelles les ouvriers étrangers appartenant à ces nationalités profitent des mêmes garanties que les ouvriers français ; s'ils sont au service d'employeurs qui exercent leur industrie en France, c’est le fonds de garantie français qui sera touché, si l'employeur ne paie pas lui-même ; de là résulte une augmentation de risques. Les deux premières conventions sont plus claires, sur ce point, que l’accord franco-italien : mais ce dernier n’en a pas moins reçu la même interprétation. Il va sans dire que le fonds français ne répond pas des dettes des employeurs dont l'exploitation est établie à l’étranger.

(2) Sil’on faisait abstraction descausesde liquidation, pour ne voir que les décès, on devrait dire que le plein serait atteint au moment du décès du dernier survivant des ouvriers qui ont été victimes d’un accident pendant la première année d'application de la loi.

En effet, on peut imaginer l'exemple suivant pour la clarté de Ja démonstration. Supposons que, chaque année, les indemnités soient de 100, et se trouvent réduites de 10 par suite des décès annuels. Les indemnilés dues pour les accidents de la première année descendent successivement à 90 pour la seconde, puis 80, 70, 60, 50, 40, 30, 20, 10 pour la dixième et 0 pour la onzième. De même pour les indemnités de 100 qui s'ajoutent chaque année. La deuxième année, on aura 90 pour les accidents de la première, plus 400 pour

deux causes de liquidation immédiate, très sérieuses en fait : la constitution des capitaux à la Caisse des retraites est une règle suivie par un très grand nombre d’assureurs ; et, pour les pelits patrons non assurés, l’insolvabilité se produit presque toujours au moment où la première rente est mise à leur charge. Mais, d’un autre côté, nous verrons que toutes les craintes n'ont pas disparu relativement aux Compagnies d'assurance ; puis il reste les grandes entreprises non assurées, chez lesquelles l’insolvabilité n'a pas lieu au moment de la première dette d'indemnité (1) ; si ces grandes entreprises ne sont

ceux de la deuxième : soit 190. La iroisième année, on aura 80 pour les accidents de la première, plus 90 pour ceux de Ja deuxième, plus 100 pour ceux de Ja troisième : soit 270. De même on aura pour les années quatrième à neuvième : 340, 400, 450, 490, 520, 540. Pour la dixième, il y aura encore une augmentation : car on trouvera : 10 pourles accidents de la première, 20 pour ceux de la deuxième, 30 pour ceux de la troisième, 40 pour ceux de la quatrième, 50 pour ceux de Ja cinquième, 60 pour ceux de la sixième, 70 pour ceux de la septième, 80 pour ceux de la huitième, 90 pour ceux de la neuvième, et 100 pour ceux de la dixième : total 550. Mais, pour la onzième, il n’y a plus d'augmentation, car on a: 0 pour les accidents de la première ; plus, pour ceux des années deuxième à dixième : 40, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, plus 100 pour ceux de la onzième : total 350. C’est donc le plein.

D'après la durée approximative de la plus longue vie humaine et l’âge minimum des victimes d'accidents, on aurail fixé la période du plein à quatre-vingts années environ après le début de lPapplication de la loi : le plein ne se réaliserait guère, pour la loi de 1898, qu'autour de l’année 1980.

(1) La constitution des capitaux à la Caisse des retraites, prati-

pas majorité, en elles n’en tiennent pas moins la plus grande place dans les risques du fonds, à cause de l'importance des versements dont chaque faillite, survenue parmi ces débiteurs, est la source pour le fonds de garantie. Aussi les dépenses de celui-ci doivent-elles demeurer très irrégulières ; on peut bien dire qu'elles tendent encore à augmenter : on ne peut pas évaluer la progression, ni fixer approximativement l’époque du plein.

quée par beaucoup de Compagnies d'assurances, est au contraire exceptionnelle dans l’industrie. Nous verrons que cette constitution est obligatoire pour les Compagnies d'assurances à cautionnement réduit ; quant aux autres, elles y out parfois recours volontairement, lorsque le capital déterminé par le tarif est relativement faible et que l'examen médical fait prévoir des chances de décès très restreintes : tel est le cas, par exemple, si l'accident a engendré une incapacité absolue ou presque absolue sans atteindre sérieusement l’état général de la victime fsupra, livre I, titre IL, chap. 11) ; c’est une sorte d'assurance sur Ja vie que la Compagnie réalise alors au détriment de la Caisse des retraites d’une façon régulière et légale.

CPE —— canins tite