CHAPITRE II

SOMMAIRE DU CHAPITRE

A) Dépenses relatives à l’alimentation du fonds de garantie. — $ 1er. Frais d’assiette des taxes additionnelles. — $ 2. Frais de perception. — K 3. Dégrèvements. — Observations concernant les dépenses relâtives à l'alimentation : rapport existant entre ces dépenses el le produit des taxes.

B) Suite des dépenses accessoires : dépenses relatives au fonctionnement du fonds de garantie. — K 4. Frais administratifs. — $ 5. Frais judiciaires et de poste.

Les dépenses que nous venons d'étudier représentent les versements effectués par le fonds de garantie en tant que caution : c’est donc, peut-on dire, le chiffre de l’utilité même de l'institution. Les dépenses accessoires constituent, en quelque sorte, sa consommation improductive. Elles figurent, dans le décret du 28 février 1899, au troisième article des dépenses : « 3° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie » ; mais elles sont développées d’une façon

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plus précise dans les comptes publiés par le Ministère du Travail et surtout dans les comptes publiés par la Commission de surveillance de la caisse : ce sont done ces derniers, où elles forment les articles 3 à 7

inclusivement, que nous devons suivre.

Le fonds de garantie, étant alimenté au moyen des taxes additionnelles que nous avons eu l'occasion d'examiner, doit naturellement supporter les charges qui accompagnent toujours le fonctionnement d’un impôt.

$ 1%.— Frais d'assiette des taxes addilionnelles. — Il faut d'abord fixer la part contributive de chacun des assujettis. Lés comptes du fonds de garantie portent chaque année des dépenses pour frais d’assiette qui comprennent, en général, l'établissement des rôles primitifs de l'exercice, des rôles supplémentaires de l'exercice précédent, et même d’exercices antérieurs (1) :

(t) Le détail, qui n'est jamais indiqué dans les rapports du Ministère du Travail, ne figure pas toujours dans la partie principale du rapport de la Cemmission de surveillance de la Caisse; on le trouve dans les annexes de ce rapport, état 09 fer. Nous le donnons afin de faire ressortir la part de la loi du 42 avril 4906, dont nous parlerons dans un instant.

Dépenses de Frais d'assiette de : ; Total 1899-1900 1809 5.268538 » » » » 5.268153 1901 1809 44.424 63 1900 50.442182 1901 46.017129 140.884 T4

4907 1903et1905 3 34 1906 6.733 30 1907 97.231 93 103.990 57

S 2. — Frais de perceplion. — Les rôles étant ainsi dressés, il faut faire rentrer le produit des taxes : dans les comptes de l’année sont inscrits les frais de perception relatifs aux recouvrements qui

ont été effectués pendant l'année précédente :

HSOJOMO OC RME TE PAR à »

1901 ts Su Lou LME Ve 17.172! 90 1902 Auf l'UE: A »

1903 RENE ANUS Le »

1904 PS MR ET ete Un »

1905 DRE ATEN eur AO Or 1906 Da en A cer PO M 1907 SAN AA SONT AN UN TETE

1908 SRE OR EAN OC USES

$ 3. — Dégrèvements. — Enfin, lorsque le produit des taxes a été encaissé, il n’est point par luimême acquis au fonds de garantie d'une manière intégrale et définitive ; des dégrèvements sont obtenus, des restitutions et des reversements doivent ôtre opérés sur les taxes recouvrées ; des dépenses sont donc faites chaque année de cette façon, et portées en compte l’année suivante : |

LSIDEINODERRR 2 TURN »

1901 D ne su Rte »

1902 ur NE RÉESS SRE »

1903 CE Vi Lee »

1904 ERP SO ER SE AU Ie »

1905 Se Ds + RARES en RE IR 1906 D APLS US Ven En EN US RS 1907 Rte ete de D ER ADO 1908 INR a PO PERD OS A0

Sur ces trois articles, quelques remarques suffiront.

On voit que les comptes sont assez incomplets ou irréguliers pour les premières années. Il est normal qu'il n'y ait pas de frais de perception ni de dégrèvements dans les comptes de 1899-1900, puisque c'était le début de l'application de la loi et que

bac.

ces dépenses ne figurent jamais qu’au compte de l’année suivante ; mais il est regrettable que les comptes n'aient pas toujours été établis de la mème manière depuis le moment où ces dépenses auraient pu y ètre portées conformément à la méthode employée à l'heure actuelle ; les comptes de 1902 ne contiennent qu'une somme de 5.976 fr. 34 pour « reliquat des frais de perception de 1899 et frais relatifs à la régularisation des dégrèvements de 1901 » (1); les comptes de 1904, une somme de 953 fr. 38 pour « régularisation des dégrèvements de 1903 » ; les rapports du : Ministère du Travail exposent d’ailleurs que, depuis l'origine jusqu'à l’année 1904 inclusivement, les frais de perception et les dégrèvements n'étaient pas portés en dépenses, mais déduits du produit des taxes portées en recettes (2), ce qui n’est pas absolument exact, puisque nous trouvons, en 1901,17.100 francs pour frais de perception de 1899-1900, et, en 1902 et 1904, les sommes de 5.900 francs et 900 francs indiquées ci-dessus. Quant au chiffre très élevé des dépenses de 1901 pour frais d'assietle, il s'explique

(1) La même somme figure, dans le même rapport, sous une autre dénomination, aux annexes donnant le résumé des opérations au 31 décembre 1902 : nous y lisons en effet, p.119, état no 9 ter : « Frais de perception de 1899 et 1901 : 5.976 fr. 34 ».

(2) Voy.les trois premiers rapports du Ministère du Travail, présentés en février 1905, mars 1906 et octobre 1906.

par ce fait que, contrairement à la règle observée ensuite, les frais d'établissement des rôles primitifs n'avaient pas pu être portés en dépenses l'année même, au début de l'application de la loi.

En dehors de là, ces trois tableaux nous révèlent -

un mouvement normal des dépenses, correspondant à celui du produit des taxes. Le produit des taxes passe, de 1.372.000 francs en 1906, à 1.976.000 francs en 1907 et 2.240.000 francs en 1908 : les frais d’assiette s'élèvent, en conséquence, pour les mèmes années. Comme il y a toujours un retard d'un an pour les frais de perception et les dégrèvements, l'augmentation n'apparait sur ces deux articles qu'en 1908. Ce sont toujours les effets de la loi du 12 avril 1906. Les frais d'assielle avaient été, en outre, plus considérables en 1902 parce qu'il y avait eu un retard dans l'établissement des rôles supplémentaires de 1901, reportés en partie sur 1902.

Maintenant, les taxes ayant été réduites à partir de l’année 1910, les frais de perception proprement dits vont ètre appelés à diminuer, car ils sont proportionnels aux sommes payées ; les dégrèvements, en théorie, devraient subir la même diminution : mais les frais d'assiette resteront très élevés. Dans leur

ensemble, les dépenses afférentes au recouvrement ne

s’abaisseront donc pas en proportion du produit des taxes comme elles avaient augmenté avec lui : car on

ne percevra pas sur un plus petit nombre de contribuables ; on percevra des laxes plus faibles sur des contribuables plus nombreux, et la perception sera naturellement plus onéreuse.

S 4. — Frais administratifs. — Le fonds de garantie est une institution fort importante, dont les opérations sont assez considérables et complexes: son fonctionnement exige ainsi des frais assez élevés et, la gestion étant confiée à la Caisse des dépôts et consignations, le fonds de garantie doit rembourser à celle-ci le montant de ses frais administratifs; dans le compte de chaque année figurent les frais qui sont remboursés pendant l’année même et qui se réfèrent à la gestion de l’année précé-

dente :

LSOUSROUU ER ELLE e er Te »

1901 RE A VO Per AA Li 4 11.591 50 1902 RS TE RM TO AT ST 1903 NE 0 00920507 1904 NS ER MER te étais 1905 LA NT LÉ MOT CRE 29.372 40 1906 RARE Fra 0 ND lO1TS 1907 DT er TC EU 7 ALLO 1908 D EE 38 00220

Les dépenses 1899-1900 ne de comprennent pas cet article, puisque les frais de cette première pé-

riode n'ont été remboursés, conformément à la règle, qu'en 1901. Les frais augmentent d’une façon régulière, avec l'importance progressive des opérations du fonds de garantie. En 1903, année très chargée comme nous avons vu, les frais ont été naturellement très élevés, et leur remboursement à grevé le budget de 1904.

as

$S5.— frais judiciaires, frais de poste et divers. — Les opérations du fonds de garantie n’impliquent pas seulement des frais de gestion : elles sont encore l'occasion de transmissions postales, de procédures variées, d'instances en recouvrement engagées contre les débiteurs, avec dépens à supporter, émoluments ou débours à payer ou rembourser aux greffiers, etc. Le fonds a dûù inscrire ainsi dans ses comptes les

sommes suivantes :

En AO 00, OR »

1901 Se 7 RO IE »

1902 Se, SONORE En LTD 4.805f 78 1903 A A RE TL OO SDS 1904 RETRACE 1905 “re cc DR RU OUAIS 1906 RE RE RES LRO 1907 + Sr EN OA ONE) 1908 ile re SIREN EN 02180

(1) Nous trouvons ici une divergence entre le rapport de la Com-

… Ces frais doivent varier aussi avec l'importance des opéralions du fonds et des poursuites qu'il engage. Les rapports ne nous renseignent pas sur ce sujet, sauf le dernier rapport de la Commission de surveillance, qui nous présente la légère augmentation de 1908 comme le corollaire des trois liquidations et faillites dont nous avons déjà parlé.

L'examen de ces divers articles, tant principaux qu'accessoires, va nous permettre de jeter maintenant un coup d'œil sur l’ensemble des dépenses.

mission, que nous avons pris pour base, et le rapport du Ministère du Travail, qui donne le chiffre de 52.178 fr. 70. Nous avons dit que les rapports arrivaient cependant au même chiffre de dépenses totales pour 1904, parce que cette différence est compensée par celle que nous avons relevée dans les arrérages et indemnités diverses (supra, titre Ier).

(2 de la page précédente) Le chiffre de 19.292 fr. 82, qui figure à la place de celui que nous donnons ici, dans le rapport de la Commission de surveillance publié par le Journal officiel, en annexe à la séance de la Chambre du 23 juin 1908 (no 1814) provient manifestement d’une erreur; il ne concorde pas avec le total des dépenses ni avec les autres documents.

SAPIOT 16