TOUTE

Mais les dépenses du fonds de garantie ne restent pas toujours intégralement à sa charge : les rapports nous révèlent aussi les sommes qui ont fait retour au fonds, en 1906 et 1907, pour chacune des calégories,

à divers titres :

pour les appels reçus concernant des assurés; nous avons été conduit ainsi à adopter ce chiffre pour le premier tableau contrairement au rapport, et à considérer comme exact, pour les appels pris en considération concernant des assurés, le chiffre de 36.320 fr. 55 fourni par le rapport.

Reversements de la Caisse de retraites :

Assurés, Non assurés.

Lo Re, vers 34.497 » 15.072 > 15235985 AYJOÔT RS 25.163 41 17.999 41 7.164 »

Reversements de l’administration des Postes :

Assurés. Non assurés, Hne4190670 1,299f 95 244 » 1.048! 95 AJOUTÉE 809 15 » 809 15

Recouvrements effectués après paiement sur les débiteurs

principaur :

Assurés. Non assurés.

En 4006 MS ts 06 274.843! 98 30.947: 28 LOTS 51,612 20 10.835 78 46.716 42

Si les statistiques que nous possédons pour 1906 et 1907 avait été tenues dès l’origine, nous saurions exactement, —sauf peut-être certainesdifficultésnégligeables relatives aux chefs d'entreprise assurés dont l'assurance n'est pas valable ou est contestée, — ce que le fonds de garantie a versé aux lieu et place des assureurs : ce seraient les charges auxquelles le fonds a dù faire face du chef des assureurs, et ce point est fort important, car, les recouvrements ou restitu- Lions étant aléatoires ou assez lents. la charge, même en simples avances, doit ètre considérée avant tout pour la déterminalion des ressources dont le fonds à

besoin. Quant aux dépenses imposées définitivement

au fonds par chacune des catégories, 1l faudrait surtout déduire les recouvrements effectués contre les débiteurs, qui fixent seuls le degré d'insolvabilité de ces débiteurs : les reversements de la Caisse des retraites et de l'admimstration des postes ne proviennent pas du fait du débiteur et ne dépendent pas de la situation de celui-ci ; seulement, cette déduction serait toujours impossible, sauf le cas où l’on procéderait sur une période assez longue et par approximation : les recouvrements tardent toujours à se produire, les 260.000 francs recouvrés en 1906 sur l’£spérance devraient, par exemple, être déduits de dépenses faites principalement en 1903 ; 1l faudrait donc que les rapports fournissent l'indication plus précise : « pendant l’année... 1l à été recouvré … francs pour les versements concernant telle catésorie, dont. francs pour les versements effectués pendant l'année..., etc. ».

Avec les statistiques embryonnaires que nous avons reproduites, nous devons nous borner à quelques constatations assez vagues. Pour ce qui est des appels reçus, leur nombre à toujours été plus élevé pour les non-assurés, sauf en 1903, où les appels concernant les assurés sont beaucoup plus nombreux (501 contre 199), et en 1904 où 1ls forment une majorité assez sensible (353 contre 240) ; telle est limportance du chiffre de 1903 que, pour la période 1899-1907, le nombre total des appels concernant

les assurés dépasse le nombre total des appels concernant les non-assurés (1.698 contre 1.550).

Pour la période 1904-1907, la comparaison est au contraire favorable aux assurés : la balance s'établit à leur profit d'une manière presque absolue ; pour le nombre des appels reçus ou pris en considération, pour le total et chacune des années, sauf 1904, — pour les sommes représentées par les appels reçus, pour le total et chacune des années, sauf 1904, — pour les sommes représentées par les appels pris en considération, pour le total et chacune des années, y compris 1904. Mais l'avantage des assurés peut très bien provenir de ce fait qu'ils se trouvent. ainsi déchargés de l'année 1903, si lourde pour eux, etrien ne prouve que, pour l’ensemble de la période 1899- 1907, leur part, dans les appels, soit inférieure à celle des non-assurés.

À plus forte raison, les renseignements plus complets relatifs à la période 1906-1907, s'ils sont en faveur des assurés, ne peuvent servir de base à une appréciation sérieuse. Les sommes versées en arrérages et capitaux aux lieu et place d’assureurs avaient élé, auparavant. considérables. La seule faillite de l'£spérance avait fait brusquement passer les dépenses du fonds de garantie, pour ces deux articles, de 414.000 francs en 1902 à 1.662.000 francs en 1903. Quant aux recouvrements de 1906, s'ils ont

été effectués pour une somme de 274.000 francs sur

Tant bte

les assureurs et 30.000 francs sur les non-assurés, il faut se souvenir que la première somme est formée presqu’en entier par les 264.000 francs du cautionnement de l'Æspérance, dividende bien faible pour les débours que le fonds avait été contraint de faire du chef de cette société.

I résulte des déclarations faites au Parlement par M. le conseiller d'État Delatour, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, que le fonds de garantie à dù verser plus d’un million et demi pour le compte de l'£spérance, société française à primes fixes : prenant part, en qualité de Commissaire du Gouvernement, à la discussion de la loi du 12 avril 1906, M. Delatour indiquait à la Chambre, le 9 juin 1904, que « la déconfiture de cette compagnie d'assurances avait imposé au fonds de garantie une dépense de 1.600.000 francs environ (1) » ; puis, lorsque la question de modification des taxes fut ensuite soulevée au Sénat, à propos du budget de 1907, et que M. Cordelet cita l’année 1903 « dans laquelle les dépenses se sont élevées à 1.800.000 francs », Île directeur général intervenait de nouveau : « C'est la somme que nous a coûtée la faillite d’une seule compagnie d'assurances et des moins importantes (2) ».

Le rapport relatif à la période 1899-1903 signalait

(4) J. off., 1904, Déb. parl., Chambre, sess. ord., p. 1354. (2) J. off., 1907, Déb. parl., Sénat, sess. extr., p. 1459.

ensuite trois autres sociétés d'assurances comme devant être une source de dépenses pour le fonds : l'Industrie française, mutuelle ; l'Éternelle, à primes fixes : la Societé générale des assurances agricoles et industrielles, également à primes fixes : mais il ajoutail que ces trois sociétés «ne semblaient devoir imposer finalement au fonds de garantie que des sacrifices relativement peu importants ». La Conservatrice, société française à primes fixes, fut encore déclarée en faillite le 9 janvier 1906. Il n’est guère possible d'évaluer le passif mis à la charge du fonds de garantie par ces quatre sociétés. Le rapport relatif à l’année 1907 nous révèle que des paiements d’arrérages furent effectués alors, cent quarante-deux pour l’/Zndustrie française, cinq pour la Conservatrice (1) et douze pour l’£spérance, dont les appels n'étaient pas entièrement liquidés. Tout ce qu'on peut dire, c’est que le fonds a été, en 1906 et 1907, grevé plus lourdement par les dettes des employeurs non assurés que par celles des assureurs, et que les

(1) Le 27 novembre 1904, l'administration avait cependant maintenu la Conservatrice sur la liste des Sociétés admises à pratiquer l'assurance, sous cette réserve qu'elle ne fonctionnait plus que pour la liquidation des assurances déjà souscrites, en déclarant « avoir acquis la conviction que la liquidation progressive de la gestion spéciale pourrait s'effectuer avec les ressources de cette Société sans danger pour le fonds de garantie » (voy. le troisième rapport de M. le ministre Doumergue, Ile partie : contrôle des assurances, chap. 4er; contrôle financier, $ V).

dépenses de 1904-1907 ont été bien inférieures à celles de 1903. Toutefois, les effets de la déconfiture de l’/ndustrie française ont dù se faire sentir plus gravement au cours de l'année 1908 : les dépenses en arrérages el capitaux s'élèvent, de 600.000 francs en moyenne pour 1904-1907, à un million pour 1908, et la Commission de surveillance attribue l'augmentation à cette déconfiture, ainsi qu'à celle de deux entreprises non assurées ; les charges subies par le fonds du chef des assureurs s’affirment done d'une façon plus sérieuse. Enfin les appels, provenant des créanciers des compagnies que nous avons citées, n'ont pas tous été l’objet, jusqu'ici, d’un règlement intégral et définitif : si la situation du fonds de garantie n'a guère été atteinte et n'est plus menacée par la liquidation de l’ÆÉternelle, par exemple, on peut citer la Sociélé générale des assurances agricoles el industrielles, qui va faire figurer dans les comptes du fonds de garantie, tôt ou tard, un passif très important, sans doute inférieur à celui de l’Æspérance, mais supérieur à celui de l’/ndustrie francaise.

Pour la période qui suivra la liquidation de ces insolvabilités, anciennes déjà, faut-il, en ce qui concerne l'avenir du fonds de garantie, tirer une conclusion pessimiste de ces faits ? C’est en recherchant leurs raisons d'être que nous pourrons répondre à la ques-

tion.

Nous n'avons pas la prétention de traiter 1c1 Ja matière des assurances, car plusieurs volumes ne seraient pas suffisants, et nous serions conduit à donner à cette partie de notre étude une ampleur hors de proportion avec l’ensemble. Nous nous bornerons donc à exposer les idées qui sont de nature à éclairer la situation du fonds de garantie.

Si le fonds de garantie s’est trouvé gravement frappé par les insolvabilités d’assureurs, après quelques années de fonctionnement, cela tient à deux causes essentielles.

La première se réfère aux assureurs eux-mêmes. Le principe du risque professionnel et de la responsabilité forfaitaire avait fait son apparition dans notre droit avec la loi du 9 avril 1898, et, au moment de la mise en œuvre de cette loi, une branche nouvelle des assurances, bien différente des autres, avait dû être organisée de toutes pièces. L’inexpérience des assureurs était presque absolue, puisqu'ils avaient pu s'instruire seulement par l'exemple de l'étranger. Cette mexpérience était d'autant plus grave que les. assureurs n'avaient pas eu le temps de délibérer avec soin et de calculer minutieusement leurs tarifs avant de commencer leurs opérations ; les sociétés s'étaient

constituées à la hâte, afin de ne point perdre la clien-

tèle des entreprises qui allaient s'assurer dès le lendemain du vote de la loi. Une concurrence ardente s'élablissait entre elles, qui les poussait à rechercher le bon marché au détriment de la sécurité et les incitait encore à faire trop peu de cas des risques dont elles connaissaient mal l'étendue. Une comptabilité spéciale leur était en outre imposée, à laquelle elles n'étaient pas habituées, et cette comptabilité nouvelle ne put ètre réalisée qu'avec lenteur.

Cet inconvénient relatif à la comptabilité aurait déjà rendu difficile la tâche du contrôle des assurances. Mais nous trouvons ici le second motif des insuccès qui ont marqué cette période de début.

Le contrôle, en effet, n’était pas organisé avec moins d'inexpéricence et de hâte que l'assurance ellemème. Les premiers fonctionnaires qui en avaient été chargés ne pouvaient remplir une mission infiniment délicate avec la compétence que l'habitude et le temps peuvent seuls développer. Ils étaient gènés, d'ailleurs, par la réglementation du contrôle, qui était incomplète et leur donnait des pouvoirs insuffisants.

Par là s'explique l'importance du passif supporté par le fonds de garantie, du chef de l’£Zspérance : si le contrôle avait été mieux organisé et s'ilavait joui de prérogatives moins limitées, il aurait pu arrêter, sans attendre aussi longtemps, le fonctionnement de cette Compagnie ; il dut la laisser poursuivre ses

opérations jusqu'en novembre 1902 et aller ainsi à une faillite inévitable, dont les conséquences devaient ètre de plus en plus désastreuses.

Mais, peu à peu, les mesures prises par le LUE teur deviennent plus efficaces. Des progrès commencent à se manifester dans la comptabilité spéciale des assureurs. Le contrôle se perfectionne. Dès l’année 1903, son action se révèle plus utile : grâce à elle, les charges du fonds seront moins lourdes pour trois sociétés dont nous avons déjà parlé, l’/ndustrie française, l'Éternelle, et la Sociéle générale des assurances agricoles el industrielles ; le passif sera moins considérable, parce que ces compagnies ont pu être écartées de la liste d'une façon moins tardive.

Une entrave importante s’opposait encore au libre jeu du contrôle et menaçait le fonds de garantie : l'administration, pour interrompre le fonctionnement des sociétés qui méritaient d'être écartées, devait attendre le 1° décembre de l’année en cours. La loi du 31 mars 1905, modifiant l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, vint heureusement supprimer cet obstacle dangereux, en décidant qu'un arrèté ministériel pourrait mettre fin aux opérations de ces sociétés à toute époque.

La réglementation des.assurances, qui tend ainsi à produire ses effets bienfaisants d’une manière toujours plus complète, présente des garanties très sérieuses

ds. mnt à ta À sis dis

pour les créanciers et pour le fonds lui-même, qui est tenu comme caution. Si la société est de celles qui constituent les capitaux à la Caisse des retraites, son cautionnement est réduit de moitié, mais le fonds est normalement mis à l'abri des appels, puisque les capitaux représentalifs sont entre les mains de la Caisse des retraites. Si la société est de celles qui ne constituent pas, elle doit former des réserves dont elle garde la gestion : le fonds pourra s'emparer de ces réserves el se couvrir, s'il y a lieu, au moyen du cautionnement qui ne bénéficie pas, en ce cas, de la réduction. Ces exigences n'ont pas toujours été suffisantes, puisque le fonds a été atteint, nous le savons, par la déconfiture de l’£spérance, de l'£ternelle, de l’/ndustrie française, de la Conservatrice, qui constituaient les capitaux, et de la Société générale des assurances agricoles et industrielles qui, après s'être soumise à cette obligation, adopta, en 1902, le régime du cautionnement plein : elles sont pourtant de nature à limiter ses risques, si le contrôle les fait observer rigoureusement et sans retard.

Le contrôle, plus expérimenté et mieux armé, s'acquitte de mieux en mieux de cette tâche, vérifiant l'exécution des règles étabiies, imposant des versements ou des modifications statutaires, sous menace de retrait de l'autorisation, et faisant prononcer ce retrait au moment opportun, si la sanction est nécessaire. Mais cela ne veut pas dire que le fonds de

garantie soit désormais à l'abri de tout danger relativement aux assureurs. S'il a beaucoup moins à craindre de déconfitures résultant d’un vice originaire de l’organisation d’une compagnie, il n'est toujours pas impossible qu'un assureur se trouve subitement incapable de faire face à des charges inattendues, provenant de sinistres répétés qui se produiraient à une certaine époque ou présenteraient une gravité exceptionnelle. Il faut aussi tenir compte des délais qui ne peuvent ètre supprimés ; comme les assureurs ne sont pas contraints d'établir les capitaux ou les réserves à la minute même où le sinistre se réalise, on ne peut pas se dispenser absolument de prévoir le cas où l’insolvabilité naïîtrait dans l'intervalle et où le cautionnement serait, contrairement aux vraisemblances, insuffisant pour couvrir le déficit ; si le contrôle doit agir avec promptitude, il ne doit pas non plus agir prématurément, car, suivant la remarque très juste du premier rapport, « notre régime d'assurance bre et surveillée serait faussé si l’on interrompait les opérations d'une compagnie avant d’avoir pleinement acquis conscience de la nécessité d'une telle mesure ». Enfin, pour reproduire tous les renseignements que l'administration compétente nous à fournis, nous ajouterons que le contrôle ne peut avoir la certitude de démasquer, malgré sa vigilance, tous les agissements blämables des assureurs : on peut toujours redouter que des dissimula-

tions de contrats ou de sinistres échappent à sa perspicacité, au moins pendant quelque temps, grâce à de savantes combinaisons d’assureurs malhonnêtes.

Si nous devons croire que les risques vont en s’atténuant et que les événements de la période de début ne se reproduiront plus, ces divers motifs de doute interdisent au fonds de garantie de se considérer pour l'avenir, du côté des assureurs, comme jouissant d'une sécurité pleine et entière.

En étudiant l'influence du contrôle et des inso[vabilités d'assureurs sur les dépenses du fonds, nous n'avons envisagé qu'une face de notre sujet : l’assurance intervient encore dans les rapports du fonds de garantie et des chefs d’entreprise assujettis.

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