LA MODIFICATION DES TAXES LÉGISLATION RÉCENTE ET PROJETS DE RÉFORME

Introduction. — Origine de la réforme de 1909. — Dispositions de la loi et du décret. — Division et plan.

L'examen statistique des recettes et des dépenses nous à montré que la situation du fonds de garantie était fort prospère et que sa réserve s’accroissait progressivement de sommes considérables ; la deuxième partie de notre étude nous à permis de voir que les progrès de l'assurance chez les petits employeurs et le perfectionnement du contrôle encourageaient des prévisions optimistes ; les ressources du fonds de garantie paraissaient donc surabondantes, surtout aux yeux de ceux qui en faisaient les frais, surtout aussi pendant ces dernières années, alors qu’on oubliait peu à peu les événements de 1903, et

que les dépenses assez élevées de 1908, révélées seulement à la fin du mois de juin 1909, n'étaient pas encore connues (1). Aussi le gouvernement et les Chambres tombèrent-ils d'accord, au commencement de l’année 1909, pour limiter la réserve, autant que possible, au chiffre qu'elle allait atteindre (2) et pour diminuer le montant des taxes. Tel fut le but du projet déposé le 23 mars et de la loi du 29 mai 1909, « modifiant la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l’article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'article 4

(1) Au cours des discussions et des travaux préparatoires de la loi du 29 mai 1909, on voit en effet les membres du Parlement raisonner loujours sur l’année 1907, « la dernière dont les résultats soient connus » (v. notamment les observations présentées au Sénat, le 27 mai 1909, par M. Poirrier, J. off., 1909, Déb. parl., Sénat, sess. ord., pp. 340 à 342). Les chiffres de 1908 n'auraient été divulgués normalement que par le rapport de la Commission de surveillance, déposé au Sénat le 29 juin 1909. Ils furent publiés un peu plus tôt, le lendemain du vote de la loi de modification, par le décret du 29 mai 1909, rendu en exécution de cette loi, comme nous verrons dans un instant. Mais cette publication, étant la conséquence de la loi elle-même, ne pouvait intervenir assez tôt pour fournir des indications au législateur.

(2) L’exposé des motifs (J. 0ff., 1909, Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. n° 2395 à la séance du 23 mars) dit que la réserve serait « limitée au chiffre qu'elle devait atteindre au 31 décembre 1908 ». Il était certain, pourtant, que la loi, même votée sans retard, ne pouvait s'appliquer qu'à partir de l'exercice 1910 inclusivement : les taxes entières étant encore perçues pendant l’année 4909, la réserve devait continuer à s’accroître pendant cette même année, et se trouver limitée plutôt au chiffre qu’elle atteindrait le 31 décembre 1909.