MODIFICATION DES TAXES

de la loi du 12 avril 1906 en matière d'accidents du travail ». Le texte de la loi est assez bref : « Article

unique. — La quotité des taxes prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l’article 4 de la loi du 12 avril 1906 sera, dans la limite des fixations de Particle 25 précité, modifiée chaque année, avant le 1* juin, pour l’année suivante, par décret rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances, d’après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie dans la dernière année écoulée. Le coefficient de modification à appliquer à la quotité des taxes imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre le montant desdites dépenses et le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation du fonds de garantie pendant la même année. Toutefois, pour les années 1910 et 1911, le coefficient de modification sera majoré de 20 pour 100. »

Par application de cette loi, un décret était immédiatement rendu : c’est le décret du 29 mai 1909, « fixant pour l’année 1910 la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail ». Pour la clarté des explications qui vont suivre, nous donnons la partie essentielle de ce déeret : « Le Président de la République française..., Vu le montant des dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie pendant l’année 1908, s’élevant à 1.306.346 fr. 57 ; — vu le produit total des

taxes encaissées pour l'alimentation dudit fonds pendant la même année et s’élevant à 2.240.376 fr. 13 : — vu le coefficient de modification résultant du rapport existant entre ces deux sommes et s’établissant à 0,583,092 ; — Décrète : Article premier. — La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du 29 mai 1909, y compris la majoration de 20 pour 100 prévue pour l’année 1910, est fixée, pour ladite année, à 0 fr. 02798840 additionnels au principal de la contribution des patentes pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers : à 0 fr. 01049565 additionnels au principal de cette même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à O0 fr. 0349855 par hectare concédé pour les mines... »

Sans revenir sur la marche compliquée des travaux parlementaires et extraparlementaires qui ont abouti à ce résultat (1), nous devons nous attacher à commenter la loi du 29 mai 1909, dont la doctrine n'a pas encore eu le temps d'élaborer une théorie. Il s'agira d'en exposer le mécanisme mathématique, puis d'apprécier, en législation, la valeur du système et la conception sur laquelle il repose.

(4) Voy. notre /ntroduction, $ IL Évolution législative, in

fine.