CHAPITRE Il. — Le DÉCRET pu 29 mar

$ 4er. — Ze coefficient non majoré. — Différence existant entre le coefficient indiqué au cours des travaux préparatoires et le coefficient fixé par le décret. — I. Le coefficient du décret est beaucoup plus éleyé. — IT. Importance du calcul de la première décimale par excès. — III. Importance des décimales suivantes ; caleul effectué par l’administration ; appréciation.

$ 2. — La majoration de 20 pour 100 et la détermination

des taxes. — Les deux méthodes de calcul. — I. Méthode indiquée par le décret. — II. Méthode plus simple indiquée par Ja loi. — III. Méthode employée par les rédacteurs du

décret pour le calcul des taxes à percevoir ; rendement approximatif de la majoration.

CHapirre JL. — Les RÉSULTATS DE LA LOI DU 29 ma 1909.

I. — Variation du chiffre des dépenses et du principal des patentes entre la pénultième et l’année de la perception des taxes

II. — Les recettes accessoires ne sont pas comptées dans le calcul du coefficient.

II. — Le coefficient n’est pas appliqué à la taxe des non-palentés.

Pour mettre fin à l'accroissement exagéré de la réserve du fonds, on a voulu diminuer les taxes. Dans le projet discuté au moment du vote du budget de 1908 et repoussé sur les instances du gouvernement, cette diminution était opérée par la loi elle-même, qui fixait a priori, en chiffres ronds, un taux réduit, 0,02 pour l’industrie, 0.01 pour le commerce, 0,03 pour les mines, sauf une intervention nouvelle du législateur, si ce taux apparaissait ultérieurement trop minime. L'idée capitale de la loi de 1909 est, au contraire, d'établir une relation entre le taux des taxes et les dépenses effectives : le taux des taxes sera essentiellement mobile, il variera avec les dépenses elles-mêmes ; sans doute, il va d'abord s’abaisser, puisque les taxes sont excessives, mais, si les dépenses s'accroissent, il remontera automatiquement, par le simple jeu de la loi elle-même. Une

intervention nouvelle du législateur ne serait nécessaire qu'au moment où le calcul effectué par application de cette lot ferait ressortir le taux de la taxe à un chiffre supérieur à 0,04 pour les industriels, 0,015 pour les commerçants (1) et 0,05 pour les mines : comme il s'agirait alors de dépasser les perceptions autorisées par la loi, un simple décret ne suffirait plus.

Afin de réaliser cette adaptation du produit des taxes aux besoins du fonds de garantie, la loide 1909 établit un mécanisme assez simple et ingénieux dont nous devons d'abord expliquer le fonctionnement ?n abstracto. Nous examinerons ensuile comment l’ap-

(1) Telle est bien la solution qui doit être donnée actuellement pour le commerce. Sans doute, pour cette catégorie, la loi de 1906 avait autorisé le gouvernement à élever la taxe de 0,015 jusqu’à 0,04 inclusivement par décret; la loi de finances ne devait intervenir que s’il eût fallu dépasser, pour le commerce, le taux de 0,04 fixé par la loi de 1898 pour l’industrie. Mais nous croyons que cette disposition est tacitement abrogée ou, pour employer une expression plus exacte, paralysée par la loi de 1909. En effet, la loi de 1909 prévoit un coefficient de modification égal pour toutes les catégories ; les décrels ne pourront donc élever la taxe du commerce qu’en élevant, dans la même proportion, les autres taxes : il est dès lors évident que si le taux de 0,015 devait être dépassé pour le commerce, les taux de 0,04 pour l’industrie et 0,05 pour les mines seraient en même temps dépassés. La loi de finances n’aurait pas, à ce moment, à viser l’augmentation de la taxe dn commerce, si celle-ci ne dépassait pas-0,04, mais l'intervention législative n'en serail pas moins indispensable à la même date, puisqu'il ÿ aurait lieu nécessairement de dépasser les taux de 0,04 pour lindustrie et 0,05 pour les mines

plication en a été faite spécialement pour l’exercice 1910 par le décret du 29 mai 1909. Envisageant enfin l'avenir d'ua point de vue plus élevé, nous indiquerons les conséquences que l’on peut attendre d’une

mise en œuvre prolongée.