CHAPITRE PREMIER

EXPLICATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE LA LOI pu 29 mar 1909.

Le système adopté se compose de deux rouages. L'un, qui est le principal et mérite de faire l’objet d'un premier paragraphe, consiste dans un coefficient de modification. L'autre consiste dans une majoration de 20 pour 100 : son caractère accessoire et temporaire nous conseille d’en réserver l'étude pour un second paragraphe.

Comme nous devons donner ici un exposé purement théorique, nous construirons des hypothèses simples : c'est à l’aide de suppositions que nous pourrons nous débarrasser des complications et des difficultés qui obscurciraient ces développements.

$ 1%. — Ze coefficient de modification.

Admettons qu'il s’agisse de fixer le taux des taxes à percevoir pour l’année 1930 ; la fixation doit résul-

ter d’un décret rendu avant le 1° juin 1929 ; elle sera faite sur la base des comptes de « la dernière année écoulée », c’est-à-dire 1928 : on voit ainsi que la règle adoptée est celle de la pénultième année, puisque les taxes de 1930 sont fondées sur les chiffres de 1928.

Imaginons encore que, pendant l'année 1928, les dépenses se sont élevées à 3 millions et le produit des taxes à 4 millions.

Le coefficient de modification sera égal, dit la loi, au rapport existant entre ces deux sommes. On l’obtient, par conséquent, en divisant la somme des dépenses, 3 millions, par le produit des taxes, 4 millions. Le coefficient sera :

Dépenses de 1928 divisées par produit des taxes de 4928 — coellicient de modification pour 4930. 3.000.000 : 4.000.000 — 0,75

C’est par ce coefficient qu'on multipliera le taux des taxes appliquées en 1928 pour avoir le taux des taxes à percevoir en 1930.

Il est évident que, si la base de l'impôt n'a pas varié dans l’intervalle, le produit des taxes recouvrées en 1930 fournira une somme égale aux dépenses de 1928, car, en multipliant le produit de 1928 par le coefficient, on fait une opération inverse de la précédente :

Produit des taxes en 4928 >< coefficient de modification — dépenses de 1928. 4.000.000 x 0,75 — 3.000.000

Si, d'autre part, les dépenses n'ont pas varié dans l'intervalle, les dépenses de 1930 seront exactement couvertes par le produit des taxes recouvrées en 1930.

Dans cet exemple, nous trouvons que le taux de la taxe doit être multiplié par un coefficient plus petit que 1, c'est-à-dire abaissé : il en est ainsi parce que les taxes avaient donné en 1928 une somme supérieure aux dépenses. Si, au contraire, les dépenses avaient dépassé le produit des taxes, le rapport RE aurait un numérateur supérieur au dénominateur, le quotient et le coefficient de modification seraient plus grands que 1, le taux des taxes, multiplié par un nombre plus grand que 1, serait majoré.

Tel est, dans son idée essentielle, le mécanisme de la loi de 1909.

- Son application, pour les deux premières années, comporte une réserve particulière : c’est la majoration de 20 pour 100 que nous avons vue figurer dans

le dernier alinéa de l’article unique de cette loi.

$2.— La majoration de 20 pour 100.

On à voulu, par cette disposition finale, éviter de trop brusques variations de taxes. La première modification des taxes allait être calculée sur les résul-

tats. encore inconnus, de l'exercice 1908 ; les recettes de cet exercice seraient très élevées, grâce aux taxes nouvelles de la loi de 1906, qui avaient apporté un supplément de 650.000 francs en 1907 et devaient fournir un appoint au moins égal pour 1908 ; les dépenses de 1908, au contraire, ne seraient pas sensiblement augmentées par l'effet de la loi de 1906, les insolvabilités des débiteurs de rentes pour accidents survenus dans les professions commerciales n'ayant guère eu le temps de se produire. On aurait donc obtenu, sur le fondement des comptes de 1908, un coefficient extrèmement faible ; les taxes, multipliées par une fraction très minime, seraient brusquement descendues de leur taux primitif à un taux très faible. Puis, les dépenses augmentant par le jeu de la loi de 1906, sans augmentation sensiblement équivalente de la base de l'impôt, le coefficient se serait relevé, d’où la perception de taxes, inférieures sans doute aux taxes primitives, mais supérieures à celles qui venaient d’être mises en recouvrement : les assujettis, promptement accoutumés à payer des taxes très légères, n'auraient pas accepté ce relèvement sans une désagréable surprise et sans protestations, malgré qu'il eût, en somme, un caractère purement relatif. C’est pourquoi l'on voulut surcharger les recouvrements de 1910 et 1911, atténuer la diminution des taxes de ces deux années, attendre, pour appliquer intégralement le coefficient, la per-

cepüon de 1912, calculée sur les comptes de l'année 1910 où les charges provenant du commerce seraient déjà plus sérieuses.

Afin de réaliser cette surcharge des taxes pour 1910 et 1911, on décida que « le coefficient de modification serait majoré de 20 pour 100 » pour ces deux années (1).

Comment se calcule cette majoration ? On établit d’abord le coefficient normal, que nous représenterons par ©, au moyen du rapport indiqué ci-dessus :

Dépenses de la pénultième

Produit des taxes de la pénultième S

puis on ajoute au coefficient normal une valeur égale à 0,20 de celui-ci et l'on obtient le coefficient majoré que nous représenterons par C :

20 c Re TT

Comme il s’agit de valeurs positives, le nombre C par lequel seront multipliés les taux de 0,04, 0,015 et 0,05 sera plus grand : si ce nombre est inférieur à 1, — il en devait être vraisemblablement ainsi même

s(1) Il est indiscutable que la majoration de 20 pour 100 à été introduite à cause des augmentations à prévoir pour les charges provenant du commerce ; c'est ce que dit expressément le rapport de M. Chauvin (J* off., 1909,- Doc. parl., Chambre, sess. ord., ann. n0 2507, pp. 1117 ss) ; voy. égal. les déclarations très nettes faites au Sénat par M. Poirrier (J. off, Déb. parl., Sénat, sess. ord., pp. 340 et 342).

pour la perception de 1911, calculée sur les résultats de l'exercice 1909 pendant lequel la taxe entière aurait été perçue, — l'abaissement de la taxe, par rapport à la taxe entière, sera moins fort. Voilà donc la surcharge des années 1910 et 1911.

Quant à l’atténuation du relèvement que l’on pouvait redouter, les divers documents n’expliquent pas comment la majoration de 20 pour 100 permettra de la réaliser. Ce jeu nous parait être assez complexe et s’analyser ainsi, suivant les dates où le relèvement sera nécessaire, ou bien aurait été nécessaire en l'absence de majoration.

L'effet modérateur des 20 pour 100 ne s’exercera pas dès la perception de 1911, s1 le relèvement devient nécessaire dès cette époque. Tel sera le cas si les dépenses de 1909 sont très fortes. Le coefficient peut ètre alors inférieur à l'unité : cela voudra dire seulement que la taxe de 1911 sera inférieure à la taxe de 1909, laquelle aura été perçue à son taux maximum de 0,04, 0,015 et 0,05 : mais cela n’empèchera pas qu'elle soit supérieure à la taxe réduite de 1910 (1) ; 11 pourra donc y avoir malgré tout relè-

+ (1) Supposons, par exemple, qu’on ait : pour 4910 : coefficient, 0,5 ; coeflicient majoré, 0,5 + — 0,6; taxe pour l’industrie : 0,04 x 0,6 — 0,024 ; — pour 194 : coefficient, 0,6 ; coefficient majoré, 0,6 + Let = 0,72 ; taxe pour l’industrie : 0,04 X 0,72 — 0,0288. Le coefficient de 4914 est inférieur à 14,

mais la taxe de 1911 est plus élevée que celle de 1940.

vement, au point de vue du sacrifice demandé au contribuable, de 1910 à 1911 (4). Ce relèvement sera bien atténué par la majoration de 20 pour 100, en ce sens que, la taxe de 1910 ayant été plus forte, la différence entre 1910 et 1911 sera moins sensible (2) : seulement, cette atténuation sera effacée et même remplacée par une aggravation, parce que le coefficient applicable pour 1911 sera lui-mème majoré de 20 pour 100 : les 20 pour 100 étant ajoutés à un chiffre plus fort, — le coefficient de 1911, plus fort, par hypothèse, que celui de 1910, — le relèvement, de 1910 à 1911, sera plus accentué (3). Ainsi la perception de 1911 ne bénéficiera pas d’une atténuation de relèvement. Cela est d’ailleurs conforme à l’inten-

(1) Tel semble bien devoir être le cas, en réalité, comme nous l’avons indiqué dans notre première partie ; mais nous devons ici laisser de côté ce fait, puisque nous étudions le principe abstrait, tel qu’il a été considéré par le législateur au moment du vote de la loi (supra, p. 187).

(2) Reprenons notre exemple. La différence entre la taxe normale de 1941, si celle-ci n’était pas majorée (0,04 x 0,6 — 0,024), — et la taxe non majorée de 1910 (0,04 x 0,5 — 0,02) — aurait fait apparaitre un relèvement de 0,024 — 0,02 — 0,004. Au contraire, avec la majoration appliquée en 1910, on à perçu 0,024 dès cette année-là, ce qui atténue le relèvement jusqu’à le faire disparaitre.

(8) La majoration de 1910 a porté la taxe industrielle de 0,02 à 0,024. Celle de 4911 la porte de 0,024 à 0,0288. Entre les deux taxes non majorées, ily aurait euune différence de : 0,024—0,02— 0,004. Entre les deux taxes majorées, il y a une différence de : 0,0288 — 0,024 — 0,0048.

JAPIOT 20

tion du législateur : le relèvement n'a guère de chances d’ètre sérieux, en tant qu'il proviendra du commerce ; les insolvabilités ne seront pas encore nombreuses pour cette catégorie d’assujettis et l’année 1911 est de celle que l’on préfère surcharger parce que les années suivantes, a-t-on pensé, risquent beaucoup plus de subir un relèvement notable.

Si le relèvement s'impose pour l'année 1912, il se trouvera modéré par les 20 pour 100, car le relèvement atteignant le contribuable sera celui qui résultera de la différence entre la taxe de 1911 et celle de 1912 : cette différence sera d'autant plus faible que les taxes de 1911 étaient majorées de 20 pour 100, alors que celles de 1912 ne seront pas majorées.

Enfin, s'il se produit en 1913, le relèvement ne sera pas atténué : on pourrait croire que l’atténuation se ferait sentir, parceque le coefficient de 1913 sera d'autant moins fort qu'il sera calculé sur les résultats de l’année 191f où les recettes avaient bénéficié de la majoration ; mais comme, par ce coefficient plus faible, on multipliera les taxes de 1911 qui étaient majorées, et non pas les taxes qui auraient été normalement perçues en 1914, il n'en résultera pas d'atténuation pour les taxes de 1913, qui seront ainsi obtenues (1).

(1) On pourrait être tenté d'ajouter: l’atténuation sera encore réalisée par suite de ce fait que, grâce à la majoration, le produit des

Le fonctionnement de ce mécanisme, que nous venons d'expliquer dans ses grandes lignes, demande, d'ailleurs, à être précisé d’une: façon plus minutieuse.

taxes pourra dépasser ou dépassera, pour une somme plus forte, les dépenses ; l'excédent de recettes se capitalisera ; il augmentera P , P ° (e] les revenus de la réserve, donc les recettes totales des années suivantes, ce qui abaissera le rapport LÉ RER Ceseraitune ù ': ï PP Recettes annuelles * L erreur ; le coefficient n’est pas égal à ce rapport, mais au rapport Dépenses annuelles f À = —— ; les revenus de la réserve n’entrent pas en Produit annuel des taxes

compte et n'influent pas sur le coefficient.

te Le:

De Dee