CHAPITRE II

LE DÉCRET DU 29 Mar 1909,

Les dispositions de la loi du 29 mai 1909 indiquent bien, d’une manière générale, que le système, dont les décrets annuels devront faire l'application, repose sur les bases que nous avons mises en lumière dans notre premier chapitre. Mais, pour les détails, le texte de la loi ne détermine pas exactement le calcul à effectuer chaque année : il laisse subsister certains doutes ; des interprétations différentes peuvent être admises et l'administration jouissait d’une certaine liberté. Nous ne saurions mieux faire que d'exposer la première application qui en a été faite : cette application, qui résulte du décret du 29 mai 1909,se réfère aux taxes à percevoir en 1910. Cet examen nous permettra de nous rendre compte, en même temps, des détails de fonctionnement et de l'usage que l’administration a pu faire des libertés qui lui étaient laissées : les résultats, pour cette année, n’ont pas été tout à fait conformes aux prévisions du législateur, tant pour l'importance de l’abaissement des taxes que

pour le mode de calcul employé par l'administration. Cest ce que nous verrons en passant par les deux étapes de l'opération : le coefficient et la majoration.

$ 19%. — Ze coefficient non majoré.

Dans les travaux préparatoires, on avait indiqué, à titre d'exemple, les résultats qui auraient été obtenus si l’on avait appliqué la loi en discussion une année plus tôt qu'elle ne devait fonctionner. On a donné le chiffre du coefficientde modification qui aurait été fixé pour la perception de 1909, sur la base des comptes de 1907, les derniers qui fussent conaus à cette époque : et l’on a déclaré : le coefficient

eût été de 40 pour 100, ou 0,4.

. En 1907, les dépenses s’élevaient à 790.271 fr. 11, le produit des taxes à 1.976.391 fr. 64. Le coeffi- : cient est égal au quotient de la première somme divisée par la seconde. Or, cette division ne peut donner un quotient égal à 0,4. Il suffit de multiplier 1.976.000 par 0,4 pour s’en convaincre :

Ce nombre est supérieur au dividende 790.271 11 : donc le chiffre 0,4 est trop fort. Si l’on a pris 0,4 ce n'est point sans doute que l’on se soit borné à

essayer le chiffre 4 du quotient sur 1.970.000, — ce qui donnait :

et l’excès n'apparaissait pas, — c’est plutôt que l'on à volontairement pris 0,4 au lieu de 0,39, quotient exact, en calculant la première décimale par excès, parce que la seconde était supérieure à 5 (4).

Quoi qu'il en soit, on indiquait les résultats de l'application de la loi, si elle avait fonctionné sur Ja base des comptes de 1907, en citant le coefficient de 40 pour 100.

Quand parut le décret, on put y voir figurer un coefficient bien différent : 0,583,092.

Sur ce point, plusieurs observations doivent être développées.

(1) Voy. le rapport déposé à la Chambre, le 23 mai 4909 (J. off., Doc. parl., Chambre, ann. à cette séance, no 2395, p. 357), qui indique pour la première fois le nombre 0,4 comme quotient des dépenses de 1907 divisées par le produit des taxes de 1907 ; — les » déclarations faites au Sénat au nom de la commission de cette assemblée, à la séance du 27 mai (/. off., Déb. parl., Sénat, p. 340), qui reproduisent les indications du rapport de la Chambre.

Lorsque MM. Viviani et Caillaux avaient déposé leur projet de loi à la Chambre, le 23 mars, ils n’avaient pas donné le chiffre du coefficient ; ils se bornaient à rappeler le montant du dividende et du diviseur, sans effectuer la division et sans évaluer le quotient. On peut remarquer qu'ils évitaient ainsi de lier moralement l’administralion, pour l'avenir, à un mode de calcul déterminé ; cette abstention avait donc ses avantages.

On est d’abord frappé par le chiffre très fort de ce coefficient de 0,58 au lieu de 0,4 ; sur 2.200.000 fr. de taxes actuellement recouvrées environ (1), une augmentation de 0,58 — 0,04 — 0,18 donnerait déjà 2.200.000 >< 0,18 — 396.000 francs de surcharge.

Cette différence, qui sépare le coefficient du décret et le coefficient cité comme exemple dans les travaux préparatoires, est facile à comprendre. C’est que les rapporteurs raisonnaient sur les résultats de l’année 1907, très prospère, et que le décret devait se fonder sur les résultats de l’année 1908, pendant laquelle les dépenses, comme nous savons, ont été beaucoup plus considérables. Et peut-être, si le Gouvernement, soucieux d'éviter des imprudences, avait accepté si facilement en 1909 une réduction de taxes qu'il avait fait ajourner jusque-là, était-ce parce que, renseigné par l'administration sur les événements de 1908 que les Chambres ignoraient, il a jugé le

moment bien choisi pour réaliser sans brusquerie

(1) Le produit des taxes s’est élevé, en 1908, à 2.240.976 fr. 43 ; mais on ne peut procéder que par approximations : le coefficient ne joue pas, d’ailleurs, pour les taxes payées par les non-patentés, dont le produit n’est pas connu pour 1908 ; toutes les différences que nous allons relever pour le coefficient normal auraient été aggravées, d'un autre côté, par la majoration de 20 pour 100.

excessive les vœux des assujettis. Il était, en effet, beaucoup plus sage de ne pas débuter sur le fondement des années précédentes, où les dépenses étaient trop faibles pour pouvoir se maintenir dans un état de stabilité relative : la réduction opérée sur la base de 1907 eùl 6té excessive, en outre, parce que l’on se trouvait alors au commencement de l'application de la loi de 1906, sans influence encore sur les dépenses, mais portant le produit des taxes à un chiffre très élevé.

En comparant le coefficient du décret et les coefficlients des travaux préparatoires, on trouve une seconde différence.

Si le décret avait calculé le coefficient à la pr'emière décimale, il l'aurait fixé à 0,6 au lieu de 0,583.092, car, la seconde décimale étant supérieure à 5, il eût été naturel de calculer le coefficient par

excès. C’aurait été une majoration de :

0,6 — 0,583,092 — 0,016,908 donnant sur 2.200.000 francs de produit de taxes :