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de recettes en plus, ce qui n’était pas à dédaigner. Le gouvernement aurait pu faire valoir, pour justifier cette fixation, que les rapporteurs avaient de même

calculé le coefficient par excès à la première décimale, sans soulever aucune protestation, et que ce procédé, au moins pour la première année, était conforme au vœu du législateur, dont l'intention était d’atténuer la brusquerie de l’abaissement initial des taxes. Mais les assujettis, dans le cas où ils auraient vérifié le calcul, auraient pu reprocher au décret de majorer l'impôt sans être autorisé par le texte de la loi, ni même par une interprétation fondée sur une volonté certaine et déclarée du législateur.