CHAPITRE III

LES RÉSULTATS DE LA LOI DU 29 Mar 1909

Les explications précédentes nous ont montré que le mécanisme de la loi ramènerait à peu près les recettes de l’année au chiffre des dépenses de la même année, si l’on suppose que les choses se passent comme au cours de la pénultième. Il y a là des approximations et des suppositions sur lesquelles il importe d’insister.

Le point le plus contestable se réfère aux dépenses. Nous avons vu que la dette virtuelle d’indemnitésaccidents progressait en vertu du principe d’accumulation et que les charges du fonds de garantie devaient normalement suivre cette marche progressive : les dépenses de l’année devraient donc être normalement supérieures à celles de la pénultième. et d’une manière très sensible, au moins pendant longtemps encore. Ces prévisions théoriques sont, d’autre part, bien loin de se vérifier en pratique : nous avons pu

nous rendre compte que la marche effective des dépenses avait été très irrégulière, se traduisant, même en dehors de la faillite de l’£spérance, tantôt par des augmentations très brusques, tantôt par des diminutions. On ne peut espérer que les diminutions compensent les augmentations d'une façon sérieuse, mais on doit, au contraire, redouter des brusques augmentations. Îl peut se faire que les dépenses arrivent à dépasser les recettes d’une année, et cet événement serait regrettable : il contraindrait l’adminis- ‘tration à majorer considérablement le taux des taxes : comme les taxes majorées ne rentreraient que deux ans plus tard, le fonds de garantie pourrait se trouver gèné pendant le délai, obligé de toucher à une réserve de rentes 3 pour 100 qui devrait demeurer intacte pour parer aux Catastrophes tout à fait exceptionnelles.

Il fallait éviter, autant que possible, ou atténuer l'excédent, sur les recettes, des dépenses qui auraient augmenté depuis.la pénultième. Plusieurs circonstances viennent remédier à ce danger, dont les unes résultent de faits purement objectifs, les autres du système combiné par le législateur.

Le produit des taxes modifiées n’est pas intégralement ramené au chiffre qu'il aurait atteint pendant la pénullième, si le taux fixé pour l'année en cours avait ét6 appliqué. On peut espérer qu'il dépassera ce chiffre, car le principal des patentes tend à aug-

menter. Nous avons vu qu'il n'en avait pas toujours été ainsi pour le tableau A (1) ; le législateur, même le législateur de 1909 (2), a considéré toutefois que, dans l’ensemble, on pouvait compter sur une progression.

En outre, le coefficient n’est pas conçu de façon à ramener les recettes au chiffre des dépenses. Si le coefficient était égal au rapport :

Dépenses de toute nature Recettes de toute nature

la péréquation ne serait déjà point absolue : car, dans les recettes, 1l y a des articles auxquels le coefficient n'est pas susceptible de s'appliquer. Ce sont principalement Les revenus de la réserve et les recouvrements. Ces deux articles ont fourni :

En 1907 : 183.600f + 54.400 — 238.000! sur une recette “totale de : 2.243.600 francs.

En 1908 : 225.400f + 48.300f — 273.700 sur une recette totale de : 2.535.600 francs.

Cette somme moyenne de 250.000 francs, avec le

(1) Ire partie, liv. I, tit. 1, section fre, Étude statistique du produit des taxes.

(2) Voy. le rapport de M. Chauvin, 23 mars 1909, J. off., 1909, Chambre, Doc. parl., sess. ord., ann. n° 2395, p. 357.

coefficient de 0,6 environ, fixé pour 1910, aurait été réduite à :