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(1) J. off., 1909, Sénat, Déb. parl., sess. ord., séance du 27 mai 1909, pp. 340 à 342,

à 4 A TROISIÈME PARTIE. —— TITRE PREMIER

Or, les dépenses de toute nature de 1908 se sont élevées à 1.306.346 fr. 57. Nous ne donnons cet exemple qu'avec les réserves qui sont de rigueur en pareille matière, mais on voit qu'il n’est pas rassurant (1), si l'on songe que, de 1906 à 1908, les dépenses n'avaient pas dû croître beaucoup du chef du commerce, et qu’au contraire la base de la taxe s'était exceptionnellement développée par la mise en jeu de la loi du 12 avril 1906.

Les mesures de prudence relatives à cette question des recettes accessoires et des revenus de la réserve paraissent donc justifiées (2).

(1) Rappelons que le législateur, au mois de mai 1909, ignorait les résultats de l’exercice 4908 : par là s'explique, en partie, son optimisme.

(2) A plus forte raison ne peut-on guère songer à acquitter les dépenses au moyen des seuls revenus de la réserve. A l’occasion du Congrès international des accidents du travail et des assurances sociales, tenu en 1904, la Fédération des industriels et commerçants français émettait des vœux dont l’exposé des motifs contenait l'observation suivante : « La Fédération considère que les taxes destinées à alimenter le fonds de garantie doivent constituer, au bout d’un certain nombre d’années, un capital dont les arrérages suffisent à assurer le service des rentes, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'impôt ». Si le fonds n'avait à subir que les dépenses provenant des paiements d’arrérages, ce serait peut-être possible ; mais cette expression ambiguë Le service des rentes ne doit pas faire oublier les charges très lourdes assumées par le fonds du chef des versements de capitaux. Ces derniers atteignaient 361.000. francs en 1902et 895.000 francs en 1908, sans être descendus, dans l'intervalle, au dessous de 454.000 francs ; or, les revenus de la réserve, y compris ceux des disponibilités, ne s’élevaient suc-

Une autre circonstance vient encore limiter, au moins à l'heure actuelle, le risque d’un excédent de dépenses. Elle se réfère à la taxe des non-patentés, 2 pour 100 sur les primes pour les assurés et 4 pour 100 sur les capitaux représentatifs pour les nonassurés.

Le produit en est compté dans le calcul du coefficient : le coefficient est moins fort, et le taux des contributions moins élevé, que si l’on avait calculé le coefficient sur le produit des seules taxes de l’industrie, du commerce et des mines. Le décret ne pouvait prendre ainsi Le produit des taxes, déduction faite du produit particulier des taxes de 2 pour 100 et 4 pour 100 : cette déduction est formellement interdite par le texte de la loi, qui vise, dans son second alinéa, « le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation du fonds de garantie ».

Mais, une fois le coefficient établi, on ne l'appliquera pas aux taxes de 2 pour 100 et de 4 pour 100.

cessivement, en 1904-1907, qu’à 97.000, 120.000, 146.000 et 183.000 francs, pour atteindre seulement 225.472 francs en 1908 ; et cette progression prendra fin normalement au début de l'exercice 1910. Pour amasser une réserve dont les revenus puissent suppléer à impôt, il aurait fallu surtaxer les premières générations au profit des générations suivantes, d’une manière exagérée et absolument injuste.

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Ceci résulte de l'alinéa premier de la loi, « la quotité des taxes prévués à l’article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l’article 4 de la loi du 12 avril 1906 sera modifiée. », (il n’est pas question de l’article 5 de la loi de 1906 ni de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1907, qui prévoient les taxes de 2 pour 100 et 4 pour 100), — et des travaux préparatoires.

Les taxes de 2 pour 100 et 4 pour 100 vont donc continuer à donner leur rendement intégral. Elles ne pourront être modifiées que lors de la prochaine revision quinquennale, par la loi de finances.

Si l’on prend pour base les chiffres approximatifs du produit de ces taxes, que nous avons cités, soit 46.000 francs et 31.000 francs pour 1908 et 1909, on peut évaluer à 9.300 ou 13.800 francs l’importance de l’encaissement supplémentaire qui sera réalisé de cette façon, avec le coefficient majoré de 0,699.

Cette exclusion peut paraitre bizarre : on ne distingue pas a priori pourquoi les non-patenté n’auraient pas, comme les autres contribuables, le droit de bénéficier d’une réduction qui, cette année mème, dépassera 30 pour 100. |

Et l’on est conduit à rechercher, au point de vue de l'équité et de la raison, la valeur de cette loi dont nous avons reconnu les mérites en matière de garanties financières : car l’objection que nous avons indiquée ne surgit pas seule à l'esprit.