EXAMEN DOCTRINAL DE LA LOI DU 29 MAI
SOMMAIRE DU TITRE
INTRODUCTION, — Fondement théorique du système nouveau ; régime de récupération substitué au régime de prévision. — Le principe de l'insolvabilité effective acquiert une valeur plus grande sous un régime de récupéralion. — Division et plan.
CHAPITRE Ier. — LE COEFFICIENT UNIQUE ET LES COEFFICIENTS DISTINCTS POUR CHAQUE CATÉGORIE.— Idée générale du système proposé.— I. Sa formule mathématique ; exemple. — Il. Ses avantages théoriques.—IIT. L’obstacle pratique résultant de l’assurance est purement apparent. — IV. Objection plus sérieuse : le danger des brusques variations de taxes. — V. Comment il ne faut pas augmenter le nombre des catégories.
CHAPITRE Il. — LA RÉSERVE FORMÉE PAR L'INDUSTRIE ET LES MINES. — Énoncé de la critique qui peut être dirigée, de ce point de vue, contre la loi de 4909.—T. La réduction des taxes a pu être opérée grâce à la réserve constituée par l’industrie et les mines; on en. fait immédiatement profiter le commerce ; la majoration de 20 pour 100 destinée à faire face à la progression des appels du commerce est supportée par les trois catégories. — IT. Système plus équitable proposé par M. Guillier et rejeté au cours des travaux préparatoires. — III. Comment on aurait pu limiter à l’industrie et aux mines l’application du coefficient unique pendant les premières années.— 1V. Portée restreinte des critiques adressées au système de la loi de 1909 ; le coefficientunique mé-
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rite en cette matière d’être préféré aux coefficients distincts par catégorie.
CHapire III, — Les EMPLOYEURS NON PATENTÉS. — Caractère défavorable de Ja loi de 4909 à l'égard de ces employeurs.—[I. Motifs allégués dans les travaux préparatoires. —I[. Des raisons plus sérieuses peuvent être tirées des modifications qui doivent être failes dans un bref délai par la loi de finances.— III. Comment le régime actuel devra être amendé.— IV. On ne peutlejustifier en se fondant surce fait que la taxe des nou-patentés n'a pas pas été fixée en raison de l’insolvabilité présumée. — V. Pourquoi l’on ne devra pas modifier le rapport existant entre la taxe des employeurs non patentés qui sont assurés et de ceux qui ne lesont pas.
Le système du coefficient de modification change complètement l'aspect que présente le fonds de garantie aux yeux du théoricien.
Jadis, le fonds de garantie était placé sous un régime de prévision. On lui procurait des ressources, non point en considération des charges qu'il supportait, mais suivant les charges qu'il pourrait avoir à supporter. Si l’on nous permettait de préciser par une image triviale le caractère des taxes d’alimentation de 0,0%, 0,015, et 0,05, nous comparerions volontiers le fonds de garantie à un voyageur qui, avant de se mettre en route, ignorant la distance exacte du but qu'il se propose d'atteindre, s’alimente de façon à pouvoir y parvenir, l'étape dût-elle se révéler fort longue.
Depuis la loi de 1909, ce régime de prévision a fait place à un régime de récupération. C’est à peine
si l’on peut dire que le jeu du coefficient permettra au fonds de garantie de rentrer chaque année dans ses dépenses au moyen du produit des taxes, car les dépenses peuvent varier considérablement depuis la pénultième jusqu'à lexercice pendant lequel le coefficient est mis en jeu. Ce qu'ils’agit de récupérer, ce sont plutôt les débours de la pénultième. Il serait plus juste, maintenant, de rapprocher le fonds de garantie du voyageur arrivé au terme de sa course, et réparant les forces qu'il a dépensées. L’alimentaton n’est plus réglée sur l'effort éventuel à fournir, mais sur l'effort effectivement fourni dans le passé.
On peut dès lors pressentir combien vont se trouver confirmées certaines théories que nous avons soutenues dans notre étude sur le fondement du taux des contributions. Le principe du risque d’insolvabilité pouvait séduire sous un régime de prévision. Le principe de l’insolvabilité effective acquiert une force plus grande sous un régime de récupération. Ce second principe, la loi de 1909 l'applique déjà, sur la base de la pénultième, pour fixer globalement le taux des taxes : le taux des taxes est modifié de manière à donner une somme égale aux dépenses effectives, c'est-à-dire au montant des arrérages et capitaux que les insolvables auraient dû verser, sauf une légère différence constituée par les dépenses accessoires. Aussi peut-on se demander s’il n’y aurait pas lieu de l'appliquer aussi dans la répar-
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tition des charges, entre diverses catégories d’assujettis, par exemple. Mais ce principe de l’insolvabilité effective se heurte à des obstacles que nous avons signalés et qui reparaitront ici, sous une autre forme. Il se heurte encore à des difficultés spéciales, provenant de ce fait que l'industrie et les mines ont, presque seules, à l'exclusion du commerce, subi les prélèvements considérables dont on a formé la réserve. Les complications s’acecroissent si, de la catégorie commerciale, on passe à la catégorie des non-patentés, composée de deux éléments, les agriculteurs régis par la loi de 1898, les adhérents volontaires de la loi de 1907.
Nous trouvons là des raisons suffisantes de diviser notre examen critique de la loi de 1909. Nous apprécierons la valeur de celle-ci en traitant successivement les trois questions du coefficient spécial par catégorie, de la réserve afférente aux charges du commerce et des règles admises pour les non-patentés;
