POUR CHAQUE CATÉGORIE

La loi de modification, trop récente, n’a pas eu le temps d’être étudiée par la doctrine et l’on ne peut découvrir de renseignements que dans les travaux préparatoires. Nous allons justement rencontrer ici la seule objection qui ait été dirigée contre le mécanisme de la loi de 1909. Et les principes que nous avons dégagés nous permettront de la présenter sous la forme d'une construction systématique.

M. le sénateur Poirrier s’exprimait en ces termes : « Nous croyons devoir faire observer que, d’après le projet, la réduction des taxes actuellement imposées aux diverses catégories d’assujettis, industriels, commerçants, exploitations minières, se trouve en corrélation, non pas avec les dépenses propres à chaque catégorie, mais avec l’ensemble des dépenses de l’exercice envisagé... Mais, pour l’avenir, il nous semble rationnel et équitable que les dépenses totales du fonds de garantie soient, dans les comptes tenus

par la Caisse des dépôts, réparties entre les diverses catégories, et que la taxe soit en rapport, non plus avec l’ensemble des recettes et des dépenses de la pénultième année, mais avec les recettes et les dépenses afférentes à chaque catégorie ».

Pour la clarté de la discussion, nous donnons tout de suite le procédé par lequel, nous semble-t-il, serait réalisé ce vœu.

On prendrait les recettes particulières fournies, pendant la pénultième, par la taxe de l’industrie, du commerce et des mines, soient r», r°, r”, et les dépenses effectuées pour chacune de ces catégories, pendant la pénultième, soient d, d’, d°7. Toutes ces valeurs sont connues, au moyen des comptes de la pénultième.

La somme totale à obtenir serait indiquée par les dépenses totales de la pénultième, soit D, qui comprennent, outre les dépenses d + d’ + d”, les dépenses effectuées pour la catégororie des nonpatentés et les frais. Cette somme 2 devrait être couverte par les taxes à déterminer, de l’industrie, du commerce et des mines, £, €’, 4”, et le produit des taxes fixes des non-patentés, #. Le produit des taxes {, 1’, {”, serait égal au taux de ces taxes multiplié par le principal des patentes atteintes par

la taxe, pour l’industrie et le commerce, pendant la pénultième, soient p et p’, le nombre des hectares atteints par la laxe de 0,05, pour les mines, pendant la même année, soit 2.

La somme totale à obtenir devrait donc être :

HD Rp) EC Kp) + h)Ln

Les valeurs p, p°, À sont connues : on les obtiendrait aisément, ne serait-ce qu’en divisant les recettes Pr t-parle taux des taxes 7, :7°,0 7°, appliquées pendant la pénultième

On veut que le produit des taxes à appliquer pour chacune des catégories, industrie, commerce et mines, soit proportionnel aux dépenses effectuées pendant la pénultième pour chaque catégorie. On doit donc avOIT :

Ho Gex

Ceci posé, il serait facile d’avoir les coefficients de modification + , +, %, applicables aux trois catégories.

Il serait plus simple encore de calculer directement le taux de chaque taxe à percevoir. Par exemple, pour l’industrie, on se servirait du groupe d’équa-

tions (3) pour exprimer £’ et {”” en fonction de { :

ANT <U je ER PEER d'A TE DR CT

On substituerait dans l’équation (1) :

LADA MEN CU D=ix p + ES HE + n D'où :

D— n (D—n)Xx<d

HER) DRE d

On aurait de même :

fines (D—n) xd L 1p° (dd EME) > (D—n)x<d?

m'Ér (d+ d'+ d7)

Si l’on veut préciser par des chiffres, nous dirons par exemple : soient 10, 5 et 6 le produit des taxes pour l’industrie, le commerce, les mines, pendant la pénultième ; 20, 1 et 10 les dépenses effectuées pour chaque catégorie ; 53 la dépense totale, composée de 31 pour paiements faits au titre de ces trois catégories, plus 22 d’autres dépenses ; 3 le rendement de la taxe des non-patentés : 0,02 la taxe de l’industrie, perçue sur 500 de patentes ; 0,005 la taxe du commerce, perçue sur 1.000 de patentes ; 0,03 la taxe des mines, perçue sur 200 de superficie ; on trouverait en chiffres ronds :

St 00 a — 0,0645 6.02 >< (20 + 1 + 10)

De même :

Ce serait, pour l'industrie, une majoration de 200 pour 100, pour le commerce une réduction de 68 pour 100, pour les mines une majoration de 160 pour 100.

Les taxes {, £”, 17, ainsi déterminées, répondraient à ua double desideratum : 1° donner, par leur application, avec l’appoint de la taxe fixe des non-patentés, si l'assiette de toutes ces taxes est constante, une recette totale égale aux dépenses de la pénultième (1) ; 2° faire contribuer chaque catégorie au prorata des paiements qu’elle à mis à la charge du fonds, en arrivant à contraindre chaque catégorie à rembourser les paiements effectués pour elle et une part des autres dépenses proportionnelle à ces paiements (2).

(1) Dans notre exemple, il faudrait recouvrer 53 ; on recouvrerait :

Le déficit de 0,06 vient du petit nombre des décimales et des quotients calculés par défaut.

(2) En effet les sommes de 32,25, 1,61 et 16,08 représentent les dépenses de 20, 4 et 10, plus des suppléments de 12,25, 0,61 et 6,08 proportionnels aux dépenses de 20, 1 et 10; sauf, ici encore, une

344 TROISIÈME PARTIE. — TITRE Il

On modifie donc, à la fois, le taux général des taxes, en ce sens qu'on modifie leur produit total, comme dans le système de la loi de 1909, et, en outre, le rapport du taux des taxes, d’une catégorie à

l’autre.

Ce système, en théorie pure, présente de grands avan{ages.

Sans doute, on aurait très bien compris qu'une solidarité générale fût élablie entre tous les employeurs soumis à la règle du risque professionnel et de la responsabilité forfaitaire, et que le montant global des insolvabilités fût réparti sur l’ensemble des employeurs, sans que l’on tint compte de l’insolvabilité particulière de chaque catégorie pour faire supporter cette insolvabilité particulière aux seuls membres de la catégorie eile-mèême ; il faut en effet se souvenir que l’on n’arrivera jamais à faire supporter par chaque assujetti, pris individuellement, le poids de sa propre insolvabilité : dès lors, puisque les assujettis solvables paient pour les insolvables, on ne voit pas, par exemple, pourquoi l'insolvabilité d’un petit monteur de fleurs artificielles majorerait

la contribution d’une grande entreprise de transports,

légère différence provenant des raisons indiquées dans la note précédente,

sans atteindre la contribution d'un marchand de produits d’épicerie ; le fait d'être patenté, de ne point exercer une profession exclusivement commerciale, de ne pas exploiter une mine, ne semble pas assez important pour justifier ces solidarités particulières, tant les différences peuvent être considérables entre les entreprises de même catégorie.

Mais on ne peut ainsi raisonner ?n abstracto. Dans la réalité, les catégories existent, le taux des contributions n'est pas le même, il varie, d’une catégorie à l'autre, de 0,04 à 0,015 par franc de patente, et, pour mines, à 0,05 par hectare. Le rapport du taux des taxes a été fixé sans bases sérieuses, avonsnous vu, suivant des approximations inexactes, d'après la différence des risques, ou des insolvabilités calculées sur le passif total et non sur le passifaccidents. L'égalité des charges fondée sur la solidarité générale est donc un leurre. On est, au contraire, en présence d'inégalités créées un peu au hasard, dont il importe de vérifier la valeur par les résultats effectifs, pour les reviser sil y à lieu, conformément à la justice et à la logique, d'après les données de l'expérience.

Le système des coefficients distincts par catégorie répond justement à ce vœu, en modifiant le rapport du taux des taxes entre catégories. Ce rapport serait désormais établi en proportion des insolvabilités effectivement mises à la charge du fonds par chaque

catégorie. On abandonnerait les principes de la répartition proportionnelle aux risques d'insolvabilité, aux risques d'accidents, aux risques d’insolvabilitéaccidents, que nous avons combattus dans notre étude du fondement du taux des contributions. On se rallierail au principe infiniment plus équitable de la répartition proportionnelle aux insolvabilités-accidents effectives. Ce serait d'autant plus logique que l’idée maitresse du régime actuel consiste à placer le fonds de garantie sous le régime de la récupération, au lieu du régime de la prévision.

Un obstacle semblerait s'opposer à la mise en œuvre de cette conception. Nous savons que le fonds de garantie ne paie pas uniquement les dettes des assujettis insolvables : il paie les dettes des assureurs insolvables.

On trouve, dans les paiements du fonds, quatre catégories, qui proviennent : 1° des industriels, 2 des commerçants, 3° des exploitants de mines, 4° des assureurs (1). Dans les recettes fournies par les taxes, on n'en trouve plus que trois : industrie,

(1) Afin de ne pas compliquer la question, nous continuons à raisonner au point de vue du système actuel, qui ne modifie pas la taxe des non-patentés : nous négligeons donc volontairement cette catégorie dans les explications que nous donnons ici.

commerce, mines. Les assureurs ne contribuent pas: que faire des paiements provenant de leur insolvabilité ?

Nous pouvons écarter cette difficulté, au moyen des conclusions que nous avons dégagées dans notre deuxième partie, Le fonds de garantie et l'assurance. Nous avons vu que les contribuables, dans leur ensemble, assurés ou non assurés, peuvent être, sans injustice, contraints de fournir au fonds les ressources nécessaires pour l’acquittement des dettes des assureurs. Il n'y aurait dès lors qu’une complication de statistique : l'administration devrait rechercher, dans le passif des assureurs, les parts revenant aux clients de ceux-ci qui appartiennent à chacune des catégories, industrie, commerce et mines. Ces trois parts seraient ajoutées, par catégories, aux dépenses provenant, pour le fonds, des industriels non assurés, des commerçants non assurés, des exploitations minières non assurées. Ce seraient ces trois sommes que l'on considérerait pour fixer les coefficients distincts, et chaque catégorie serait responsable de ses assureurs, comme de ses membres non assurés.

L'application de ce système aurait pu donner des résultats très justes dans le passé, au moment de la débâcle des sociétés d'assurances mal organisées. La catégorie des mines, où l'assurance est peu répandue, n'aurait pas eu à faire les frais de l’insolvabilité des

assureurs : pourquoi en eût-elle été responsable, si la clientèle imprudente, attirée par des tarifs trop réduits, se. recrutait exclusivement dans l’industrie, tandis qu'elle évitait, chez elle, l'insolvabilité-accidents en consliluant des réserves de garantie (1), et réparait elle-même, par la contribution ües exploitations minières solvables, les charges provenant des exploitations minières non assurées et insolvables ?

La question de l'assurance ne donne donc pas, aux adversaires de la proposition de M. Poirrier, un argument suffisant.

Une objection beaucoup plus sérieuse peut être tirée du danger que les coefficients distincts feraient courir à la fixité des taxes.

(1) Nous avons déjà cité l'exemple de la catastrophe de Courrières, à la suite de laquelle la Compagnie intéressée, qui n’avait pas contracté d'assurance, avait pu faire face, sans peine, à des charges considérables, au moyen de ses réserves.

En ce qui concerne les insolvabilités par lesquelles le fonds de garantie a été atteint, on se souvient que les rapports mentionnaient, en 1908, comme cause importante de dépenses, la liquidation de la Société des Ardoisières de la Forêt : pour éviter un doute ou une confusion possibles, nous signalons que cette entreprise ne faisait pas partie de la catégorie des mines, passibles de la redevance minière et, pour le fonds de garantie, de la taxe de 0,05 par hectare : il s'agissait d'une exploitation de carrières, d'une entreprise soumise, par conséquent, à l'impôt des patentes, payant pour le fonds de garantie la taxe de 0,04 additionnels à la patente, et appartenant à la catégorie de l'industrie.