LA RÉSERVE FORMÉE PAR L'INDUSTRIE ET LES MINES

Au point de vue de la réserve, nous dévons envisager les résultats de notre législation positive, afin d'apprécier la réforme du 29 mai 1909.

Ce qu'il y a de choquant, semble-t-il, dans les résultats pratiques de cette dernière loi, c’est surtout la charge qui se trouve en définitive supportée par l’industrie et les mines, pour le plus grand avantage du commerce. :

Si l’on a pu réduire les taxes, c’est grâce aux sacrifices demandés à l’industrie et aux mines pendant la période qui a suivi le vote de la loi de 1898 : l'excédent des contributions surabondantes que ces deux catégories avaient payées pendant dix ans au taux plein de 0,04 et 0,05 avait seul permis de constituer une réserve, et l'existence de celte réserve était la condition essentielle de la réduction des

taxes.

Il aurait été logique que l'existence de la réserve profitât, pour la réduction de la taxe, à ceux-là seuls qui en avaient fait les frais ; cette considération avait d'autant plus d'importance, en bonne justice, que l’industrie et les mines avait eu, en outre, à combler le déficit provenant des premiers insuccès des assureurs.

Or, notre loi de 1909 aboutit à un résultat bien différent : avec le coefficient unique, on réduit, dans la même proportion, les taxes de l'industrie et des mines et la taxe du commerce, qui venait d’être assujetti et n'avait pas eu le temps de constituer une réserve. Bien plus : on prévoit que les appels du commerce vont augmenter, on veut garantir au fonds un excédent de recettes pendant les deux premières années 1910 et 1911, et, au lieu de demander ce supplément au commerce qui en est responsable, on le fait supporter aussi à l'industrie et aux mines : nous savons, en effet, que la majoration de 20 pour 100 s’applique aux trois catégories. Ce n’est pas tout : elle grève d’une facon plus lourde le groupe irdustriemines que le groupe commerce, car, la somme demandée au premier groupe étant beaucoup plus élevée que la somme demandée au second — à peu près le double — le produit de la majoration sera fourni pour la plus grande partie par le premier groupe(1).

(1) Le sixième rapport du Ministère du Travail nous apprend

Peu s’en était fallu, au moment du vote du budget de 1908, que cette injustice, au moins apparente, ne fût évitée.

M. Fessard avait proposé de réduire les taxes à 0,02 et 0,03 pour l'industrie et les mines, 0,01 pour le commerce. Comme le gouvernement combattait cette réduction en invoquant l’imprévu des dépenses à effectuer au titre de commerce, M. Guillier conclut très logiquement qu'il suffisait de réserver la réduction de la taxe commerciale : rien n’empêchait de diminuer d’ores et déjà les taxes industrielle et minière, la réserve étant assez étendue pour ce groupe.

Le groupe industrie-mines aurait ainsi profité des sacrifices qu'on lui avait imposés : le commerce aurait conservé quelque temps sa taxe entière, formant par Là sa part de réserve, tandis que le groupe industrie-mines aurait bénéficié d’une réduction qu'on lui fit, au contraire, attendre jusqu'à cette année.

La demande de division de M. Guillier, objectait-

que « les taxes mises en recouvrement en 1907 » comprennent 1.428.000 francs pour l’industrie, 57.000 francs pour les mines, — soit 4.485.000 franes pour le premier groupe, — et 654.000 francs pour le commerce.

on, reposait sur une illusion : « elle distingue bien entre la taxe à demander à l'industriel, au commereant ou à l'exploitant de mines, mais cette division ne se retrouve pas du tout à la Caisse nationale des retraites où il n°y à qu'un unique fonds de garantie. Mème si l'amendement [tendant à la division] était adopté, il serait pratiquement impossible d'opérer cette division, parce que le fonds de garantie ne se compose pas d’un fonds commercial, d'un fonds industriel et d’un fonds minier, mais d’un fonds unique ».

L'objection était-elle irréfutable ? Nous en doutons, car peu importe qu'il n°y ait qu'un fonds unique ; peu importe même quil n'y ait pas eu, à cette époque, de statistiques distinctes pour chaque catégorie : 1l y avait trois taxes distinctes ; et la division aurait pu jouer parfaitement, sans autre complication, si l'on avait décidé de demander 0,015 aux commerçants, 0,02 aux industriels, 0,03 aux mines.

Toujours est-1l que la division fut rejetée, et, avec elle, toute réduction de taxe (1).

(1) Sur ces divers points, voy. le rapport de M. Fessard sur le budget du Ministère du Travail de 1908, déposé au Sénat le 19 décembre 1907, J. 0/ff., Doc. parl., sess.extr., ann. no 348, pp.421 ss., — et surtout la discussion qui eut lieu au Sénat le 29 décembre suivant, J, off, Déb. parl., sess. extr., pp. 1458 et 1459.