PET

Au moins aurait-on dû décider, au moment de la discussion de la loi du 29 mai 1909, que le coefficlient de modification s’appliquerait au seul groupe industrie-mines, pendant quelques années. Cette disposition aurait pu être réalisée, elle aussi, malgré l’absence de statistiques distinctes.

La taxe du commerce restant entière, le produit total des taxes aurail été moins réduit qu'il n’est actuellement. On aurait pu décharger, d’abord, le groupe #rdustrie-mines de la majoration de 20 pour 100 destinée à compenser la progression des appels du commerce. En outre, pour les années 1912 et suivantes, le groupe endustrie-mines aurait bénéficié de taxes plus réduites que celles dont il sera grevé en vertu du système de la loi de 1909 : ces taxes, pour 1912, vont être calculées sur les résultats de 1910 ; le coefficient sera égal au rapport . des comptes de 1910 ; or, avec le plein rendement de la taxe commerciale, le diviseur À étant plus grand, le quotient eût été plus petit ; d’où réduction du coefficient et des taxes établis pour l'industrie et les mines ; de même pour les années suivantes.

Par là, on aurait déchargé la génération actuelle du groupe induslrie-mines qui venait de verser trop longtemps des taxes surabondantes, surchargé

la première génération du commerce comme on avait fait pour les autres catégories. Puis, quand les statistiques auraient montré que le sacrifice initial du commerce était suffisant, qu'il représentait un excédent proporlionnellement équivalent à la réserve formée par le groupe irndustrie-mines, vu l'importance des charges subies par le fonds au titre du commerce, on aurait commencé à réduire la taxe commerciale.

Mieux valait cependant, à ce point de vue, le système adopté, plutôt que le système mis en avant par M. Poirrier, dont le jeu supposait, d’ailleurs, l'existence de statistiques séparées pour les appels.

Si les coefficients distincts par catégories eussent été immédiatement applicables, on aurait abouti, dès le début, à une réduction extrème de la taxe commerciale, puisque les insolvabilités n'avaient guère eu le temps de se produire pour ces nouveaux assujettis.

Avec le coefficient unique, au contraire, on obtient ce résultat de faire supporter par le commerce une partie des dépenses provenant des deux autres catégories.

On ne saurait donc trop approuver la prudence de l’éminent rapporteur qui recommandait le système

des coefficients distincts pour l'avenir, sans insister

pour que ce système fût inscrit dans la loi même en discussion.

Grâce au coefficient unique, une partie du privilège excessif conféré au commerce se trouve supprimée. Mais il n'en est ainsi que pendant une période peut-être assez courte : si les appels du commerce progressatent trop, le coefficient unique n'arriverait plus à réduire les taxes industrielle et minière en majorant la taxe commerciale. A cette époque, dont un examen minutieux et constant des statistiques révélera la survenance, une réforme serait nécessaire, tendant à majorer le taux relatif de la taxe commerciale.

Cette réforme serait nécessaire, au moins, dans le cas où le commerce n'aurait pas auparavant fourni des sommes assez considérables pour constituer sa

part dans les réserves.

Et ceci n’est pas d’ores et déjà certain. Il est possible que, avec notre législation actuelle, le commerce ait versé, dans un délai qu'on ne peut prévoir, des excédents qui représentent un sacrifice suffisant.

Il ne faut pas oublier, en effet, que le commerce à contribué au taux intégral de 0,015 pendant les années 1907, 1908 et 1909, avant que la loi de modification fût applicable. Le produit de la taxe commer-

ciale pendant ces trois années ne peut être déterminé, au moins à l'heure actuelle ; on peut seulement penser, d’après le montant des taxes mises en recouvrement en 1907 et l'augmentation marquée par les recettes de la même année, que le commerce a pu fournir une moyenne annuelle de 600.000 ou 660.000 franes, soit, pour 1907-1909, 1.800.000 ou 1.980.000 francs.

Pendant ce délai, les dépenses mises par le commerce à la charge du fonds de garantie ont dû être assez faibles, pour les arrérages et capitaux, car la loi de 1906 est entrée en vigueur le 1°’ janvier 1907. Si l’on songe que la loi de 1898, depuis le 1° juillet 1899 jusqu'au 31 décembre 1902, n'avait coûté au fonds de garantie que 690.000 francs en arrérages et capitaux, on peut concevoir que, même en déduisant l'augmentation des frais d'assiette pour trois années et des frais de perception pour deux années, le commerce ait ainsi fourni un excédent de un million ou un million et demi.

En outre, pour les premières années d'application du coefficient unique, le commerce supporte une large part des dépenses en arrérages et capitaux provenant du groupe induslrie-mines.

Si l'on suppose qu'il verse, en 1910, 450.000 francs de taxes sur 1.500.000 francs, soit un peu plus du tiers, et que pour 1908, sur une même somme de dépenses, un huitième seulement lui soit imputable,

il paierait les dépenses des autres catégories jusqu’à concurrence de 260.000 francs environ.

Ce seraient alors des sommes de plusieurs centaines de mille francs qui s’ajouteraient, chaque année, à la réserve qu'il constitue virtuellement et la porteraient assez vite à deux millions. Or, si le groupe des premiers assujettis à fourni une réserve de huit millions en définitive, et le commerce une réserve de deux millions, il n’est pas prouvé que le sacrifice ne soit pas équivalent : il serait équivalent si l’expérience démontrait que. en supposant le commerce assujetti dès l’année 1899, le rapport des dépenses provenant du commerce et des dépenses provenant du groupe industrie-mines aurait été, en moyenne, dans la proportion de deux à huit, c'est-à-dire de un à quatre ; cela n'est pas impossible.

I ne faut évidemment attacher aucune valeur aux chiffres que nous avons donnés : tout en nous servant des renseignements vagues et peu nombreux que nous possédions sur certains points, il est bien entendu que nous ne voulions pas établir des prévisions ; nous avons simplement précisé à l’aide de suppositions les idées qu'il s'agissait d'exposer, et ces suppositions ne sont pas tellement forcées qu’elles ne permettent . de signaler l'importance des idées elles-mêmes.

Concluons donc que l'injustice, sur ce point, n’est pas certainement irréparable. On peut regretter que la loi de 1909 ait surchargé le groupe industrie-mines

de 20 pour 100 pour deux ans et déclaré la réduction immédiatement applicable au commerce, mais, maintenant que celte catégorie a bénéficié d’une taxe de 0,01049565, il serait bien difficile de relever ce taux à 0,015 ne varielur : ce relèvement ne pourra se faire que pour les trois catégories ensemble, par le jeu du coefficient unique qui mérite d’être préféré, au moins pendant un certain temps, aux coefficients distincts.