LES EMPLOYEURS NON PATENTÉS

Si la catégorie commerciale a pu obtenir des pouvoirs publics la faveur dons nous venons de discuter le bien-fondé, c’est grâce à la forte organisation qui lui permettait de faire entendre des réclamations impérieuses. Toute autre est la situation des employeurs qui n’appartiennent à aucune des trois catégories industrielle, commerciale et minière. Ceuxei ne forment un groupe que dans les écritures du fonds de garantie; ce groupe n’est qu'une expression théorique, il est formé des éléments les plus disparates, agriculteurs, maîtres ayant des domestiques attachés à leur personne, individus exerçant des professions libérales... Les assujettis qui paient les taxes de 2 pour 100 sur les primes ou 4 pour 100 sur les capitaux représentatifs sont trop isolés, trop peu nombreux, pour formuler des protestations susceptibles d’influencer le législateur. Aussi n’est-il pas étonnant que nous n’ayons plus à signaler, pour cette catégorie des non-patentés, la trop grande

libéralité de la loi de 1909. Si ce fait n'est pas la seule raison du traitement plus rigoureux qu'ils ont subi, on ne saurait dire qu'il n’ait joué aucun rôle, car, en matière de réforme législative, la maxime « quine demande rien, n'obtient rien » n'est pas dépourvue de valeur.

Le produit des taxes de 2 pour 100 et 4 pour 100 est bien compté dans le calcul du coefficient : dans D op D de toutes les taxes, sans exception. Il en résulte que

le rapport les recettes À comprennent le produit le coefficient est plus petit. C’est un léger avantage pour les trois autres catégories : mais de cet avantage, les non-patentés ne profitent pas, car le coefficient ne s'applique pas aux taxes qu'ils paient.

Quels sont les motifs de cette exclusion ?

Dans les travaux préparatoires, on la trouve toujours mentionnée de la même manière, en une petite phrase qui est reproduite stéréotypiquement dans les rapports successifs. Déjà, le rapport primitif présenté au Sénat, le 1 décembre 1908, indiquait brièvement que les assujettis non patentés conservaient leurs taxalions actuelles, « ces entreprises » — nous préférons le terme employeurs, car, en matière d’adhésion volontaire, il ne s’agit pas nécessairement d'entreprises — « ne représentant d’ailleurs qu’une

infime minorité ». Le 24 mai 1909, le rapport de M. Chauvin dit encore : « Aïnsi que l’a fait remarquer l'honorable M. Poirrier, ces entreprises ne représentent qu’une infime minorité ». Trois jours plus tard, en séance du Sénat, M. Poirrier reprenait : « Nous signalons que les entreprises qui ne sont pas soumises aux Contributions de 4, 1 1/2 ou 5 centimes conservent leurs taxations actuelles : elles ne représentent d’ailleurs qu'une infime minorité ». Quant à l'exposé des motifs du Gouvernement, il est absolument muel sur ce point.

Infime minorité, cela est vrai : car un très pelit nombre d'employeurs, avons-nous vu, échappent à la taxe calculée sur la patente ou l'étendue de la concession minière, soit dans le domaine de l’agriculture, soit dans le domaine de l'adhésion volontaire. Mais, si l'injustice ne frappait que quelques individus, elle serait malgré tout regrettable. La question méritait au moins d’être examinée et la décision justifiée.

On aurait pu, croyons-nous, faire cette preuve, dans une certaine mesure.

Il aurait suffi de rappeler que la taxe de nonpatentés était soumise à la revision quinquennale des lois de finances, suivant les termes de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906.

Comme la perception de cette taxe n’a commencé qu’en 1907 et en 1908, quatre ou cinq années de perception intégrale auront pu à peine s’écouler avant la revision prochaine.

Ce fait n’est pas contraire à l'équité, pour les employeurs dont l’assujettissement est constant, qui seront restés assujettis pendant un temps assez long, soit en continuant à user des services des employés à l'égard desquels l'adhésion volontaire a eu lieu, soit en demeurant eux-mêmes à la tête de l'exploitation, soit en transmettant à leurs héritiers leur exploitation ou leur patrimoine : car, en ce cas, il est bon que les adhérents volontaires forment leur part de réserve en versant la contribution intégrale pendant les premières années, et surtout, pour les agriculteurs, la contribution intégrale apparaît très légitime, si l’on songe que, au cours des dix années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1898, ils ont mis à la charge du fonds les dépenses provenant de leur insolvabilité, sans payer la moindre taxe (1).

(1) On pourrait reproduire ici le raisonnement que nous avons appliqué à la contribution commerciale : le produit de la taxe des non-patentés figurant sans réduction dans les recettes et le coefficient des autres catégories étant ainsi moins élevé, on arrive à faire payer aux non-palentés une partie des dettes des autres catégories. Cette remarque n’a toutefois qu'une importance plus restreinte, vu le faible rendement de la taxe des non-patentés, Elle n’est même pas certainement exacte pour l’agriculture, qui, assujettie depuis 1898, fait peut-être supporter au fonds de garantie

Toutefois cette catégorie fait courir des risques si minimes au fonds de garantie qu’on pourrait ne point lui tenir rigueur du défaut de réserve par elle formée : c'est ici quil serait exact de parler d’infime minorité : les appels de cette catégorie étaient si peu redoutables qu'on n'a pas même songé à retarder la réduction des taxes des autres catégories, ou à majorer ces taxes, par crainte de la progression des appels des non-patentés ; la situation, au point de vue des réserves, est toute différente de celle que nous exposions au sujet du commerce ; et l’on ne peut plus dire que l’on à imposé des sacrifices considérables aux autres assujettis pour la formation d’une réserve afférente aux charges éventuelles provenant des non-patentés.

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Cette justification, par sa nature même, n’a donc qu'un caractère temporaire.

On peut bien faire valoir que la contribution des non-patentés constitue un système à part : mais, précisément, l'existence de ce système spécial est choquante, parce qu'elle détruit l'unité de l’ensemble.

Il faudrait faire rentrer cette catégorie dans le régime général, dès que ce sera possible, et d’abord

une somme annuelle de dépenses assez élevée en comparaison des recettes ayant la même origine.

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dans le régime du coefficient unique. Le taux de 2 pour 100 des primes et 4 pour 100 des capitaux à été adopté, avons-nous vu, parce que ces taxes, substituées aux 4 centimes additionnels à la patente, auraient fait verser à l'industrie une contribution égale à celle qu’elle fournissait jadis. Dès le moment où l’on réduit la somme fournie par l'industrie, on doit réduire, dans la même proportion, la somme fournie par les non-patentés, c’est-à-dire multiplier les taxes de 2 pour 100 et 4 pour 100 par le même coefficient de modification qui s'applique à la taxe de 4 centimes. |

La prochaine loi de finances de 1911 devait réaliser cette réforme si l'examen statistique des receltes et des dépenses, pour l’agriculture et les adhérents volontaires, montre que la perception de la taxe entière, effectuée jusqu'à l'année 1911 inclusivement, a duré assez longtemps (1).

(1) Cette perceplion, suivant les explications que nous avons données et qu’il convient de rappeler, n’aura pas été faite intégralement pendant cinq ans : telle aurait bien été la volonté du législateur, mais les assujetlis assurés auprès de la Caisse nationale d’assurance n'ont fourni en 1907 qu'une coutribution incomplète ; les assujettis assurés auprès d'organismes privés ou non assurés n’ont commencé à contribuer qu'en 1908 (voy., supra, lre partie, liv. I, tit. I, sect. fre, Étude statistique du produit des taxes).

On sait toutefois que l’ensemble des non-patentés (assurés et non-assurés) a fourni, dès l'année 1908, une contribution de 46.000 francs environ : c’est un chiffre assez important, qui aura presque a égalé celui de la contribution des mines pour la même

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EXAMEN DOCTRINAL JT

Puis, lorsqu'on tiendrait compte, pour l’industrie, le commerce et les mines, de l'idée défendue par M. Poirrier, lorsqu'on modifierait /e rapport du taux des taxes entre catégories, sur la base des dépenses effectives, ce principe nouveau pourrait éga-

lement s'étendre à la catégorie des non-patentés.

En vain objecterait-on que le taux de la taxe, pour les non-patentés, n'a pas été fixé suivant des prévisions fondées sur l'insolvabilité présumée et qu'iln°y a pas lieu, dès lors, de corriger le taux fixé a priori suivant les résultats de l'expérience.

Sans doute, on ne rencontre pas 1c1, à l'origine, la même volonté d'établir une taxation inégale. Nous venons de rappeler que la taxe des non-patentés a été déterminée de telle sorte que, si elle eût été substituée aux taxes existantes dans Les autres catégories, les recettes du fonds de garantie fussent demeurées constantes.

année, et qui le dépasserait pour l’année 1910, pendant laquelle les mines auront bénéficié de la taxe réduite par l'application du coefficient, si la contribution fournie par les non-patentés demeurait constante ; cette contribution va pourtant diminuer d’un tiers environ de l’année 1908 à l’année 1909, car, tandis que les nonassurés versaient toujours un millier de francs, l'enregistrement n’a recouvré que 30.000 francs sur les assurés en 1909, au lieu de 45.000 francs en 1908.

Seulement, si l’on a fait appel à cette méthode, c’est parce qu’on ne pouvait faire autrement: on ignorait l'assiette de cette taxe nouvelle (somme des primes payées par les non-patentés et des capilaux représentatifs des rentes mises à leur charge), comme l'insolvabilité générale ou le risque-accidents de cette catégorie. Sinon, l’on eût proportionné la taxe à l'insolvabilité présumée (1). Nous savons en outre que le mode de calcul employé aboutit à faire contribuer cette calégorie, vis-à-vis des autres, au prorata du risque-accidents (2).

Nous sommes donc en présence, ici encore, d'inégalités certaines : pour satisfaire à la fois la justice et l'idéal du législateur de 1906, il faudrait modifier la contribution globale des non-patentés, afin qu'elle fût proportionnelle à l'insolvabilité effective de cette catégorie (3).

(1) Supra, l'e partie, livre I, titre I, section 2, chap. 11, $ 4, Les taxes de 2 pour 100 des primes et 4 pour 100 des indemnités, V\.

(2) Supra : loc. cit., NI.

(3) Nous devons ici faire une réserve : si les statistiques montraient que la charge des non-patentés doive être trop élevée pour pouvoir être supportée en fait, vu le montant des dépenses provenant de cette catégorie et le pelit nombre des individus entre lesquels elles se répartiraient, on devrait conserver ici une taxation indépendante de l'insolvabilité effective. On continuerait à fixer le Laux des taxes des non-patentés de telle sorte que, si le système qui les régit était appliqué aux autres assujettis, le produit total des taxes payées par ces autres assujettis ne fût pas modifié. L'examen des statistiques établies avant la réalisation de la réforme indiquerait seul le système recommandable.

En revanche, nous ne croyons pas qu'il faille créer de distinctions nouvelles.

Nous ne proposons pas d'établir une taxe différente pour l'agriculture, assujettie depuis 1898, et les adhérents volontaires, dont l'existence est récente.

I n'y à pas lieu non plus de faire deux groupes de non-patentés, constitués, l’un par les assurés, et l’autre parles non-assurés. Le rapportdes taxes payées par les assurés sur les primes et par les non-assurés sur les capitaux représentatifs, qui est de 1 à 2, doit ètre conservé, puisqu'il fait subir aux divers assujettis non patentés une contribution équivalente. Nous avons approuvé ce principe dans notre étude de la contribution des non-patentés (1).

On exige, en somme, le même sacrifice de tous les

(4) Au moins ne doit-on pas modifier ce rapport de 1 à 2 suivant l’insolvabilité de chaque groupe. Il faudrait conserver un rapport établi sur les mêmes bases que celui-ci, c’est-à-dire tel qu'un employeur, en moyenne, finisse par verser une même somme soit qu’il ait contracté une assurance et contribue au prorata de la prime, soit qu’il n’ait pas contracté d’assurance et contribue, au moment des condamnations, au prorata des capitaux représenlatifs. Seulement, le rapport de {À à 2 ne répond peut-être pas exactement à cet idéal : les statistiques sur lesquelles on l’a calculé en 1907 n'étaient peut-être pas assez complètes, et lon pourrait refaire plus tard le même calcul en utilisant les statistiques nouvelles des indemnités et des assurances.

contribuables appartenant à celte catégorie : nous pouvons nous référer à ce que nous avons dit de la distinction relative à la grande et à la petite industrie (4) : il ne faut pas diminuer l'étendue des groupes pour en multiplier le nombre, il faut seulement modifier le rapport du taux des taxes pour les catégories qui s'imposent par leur existence de fait, en vue de redresser les inégalités dont le mal fondé serait démontré par les statistiques.

Ayant achevé l'examen doctrinal de la loi de 1909 en ce qui concerne les non-patentés, nous connaissons les divers reproches que l’on peut adresser à

(4) Supra, chap. Ier, Le coefficient unique et les coefficients distincts pour chaque catégorie, $ V.

Le danger de relèvement excessif serait redoulable surtout pour le petit groupe des employeurs qui contribuent au moyen d'un tant pour cent sur les capitaux représentatifs (employeurs non assurés qui ne contribuent pas d'autre part au moyen des taxes de 0,04 ou 0,015 additionnels, ou de 0,05 par hectare) : ou peut déjà craindre que l'insolvabilité se produise souvent au moment de la condamnation (supra, Ire partie, liv. I, tit. I, sect. 2, chap. rer, $ 2. La notion du risque d'accidents, IV) et, si l'on répartissait les dépenses du fonds afférentes à ce petit groupe entre les seuls contribuables qui en font partie, la taxe de ceux-ci pourrait devenir si lourde qu'ils seraient à peu près obligés de s’assurer pour y échapper. Or, si nous avons reconnu, à propos de la décharge des assurés en matières de recours, que l'assurance encouragée était bonne, de semblables résullats dépasseraient évidemment la portée d'un encouragement : ce serait l'assurance obligatoire, par voie détournée et pour certains employeurs, chose contraire au régime de liberté qui est la nôtre.

EXAMEN DOCTRINAL Sy 0s

cette loi. Nous avons suivi les vicissitudes du fonds de garantie dans ses résultats pratiques, dans les retouches successives qui ont été apportées à sa réglementation, jusqu'à la date la plus récente. Et nous sommes en mesure, maintenant, de formuler nos

conclusions sur l'ensemble.