NÉS
montrent que les dépenses ne sont pas trop mobiles, ne risquent pas de démentir, en dehors des circonstances exceptionnelles, les prévisions fondées sur la pénultième, d'exiger des appels trop nombreux et trop unportants à la réserve, on pourrait encore alléger le poids des taxes : pour la détermination des taxes, on tiendrait compte des recettes accessoires, au moins des revenus de la réserve (1), qui ont un caractère stable (2).
(4) Soit r le montant des recettes accessoires de la pénultième prises en considération ; on n’aurait qu'à modifier ainsi les formules : pour les deux premières années qui suivent la revision :
î D — > = — CNT NRC PRE APE ECTS NET) etc.
p TZ+Hi +1” +1 Pour les années suivantes, le coefficient de modification serait
donné par :
Dépenses totales de la pénultième
Produit des taxes de la pénultième + r
(2) Il pourrait être dangereux de compter les recettes accessoires provenant des recouvrements qui, au contraire, peuvent manquer de stabilité. Si le fonds se fait attribuer, par exemple, un cautionnement assez élevé de compagnie d'assurance en 1915, on diminuerait d’une manière excessive les taxes de 1917; d’autant plus que, dans le rapport 7 , le numérateur ne serait pas augmenté des dépenses mises à la charge du fonds par cette compagnie d'assurance : les recouvrements peuvent être opérés longtemps après les paiements. Rien ne garantirait que les recettes de 1917 dussent bénéficier d’un appoint aussi considérable de recouvrements (rapp. l’exemple, déjà cité, des 260.000 francs recouvrés en 1906 sur le cautionnement de l’£spérance, pour des paiements effectués en 4903). Sur tous ces points, on ne peut proposer un système & priori : tout dépendra des données de l'expérience, et l’on ne pourra se décider qu’en étudiant des statistiques précises.
Par ces retouches successives, le fonds de garantie acquerrait une réglementation très parfaite. Jadis, au moment où l'assurance des accidents cherchait sa voie, il a rendu les plus grands services, permettant aux victimes d'obtenir paiement, alors que le principe d'assurance obligatoire ne leur eût procuré qu'une illusion trompeuse. Si l'assurance se développe et gagne des adeptes toujours plus nombreux parmi les employeurs, l'utilité du fonds subsistera, les déconfitures d'assureurs étant toujours à craindre ; pour un motif identique, il survivrait aussi sous un régime d'assurance obligatoire : 1l survivrait même si l’on décrétait l'obligation de l'assurance d'État, car il n’est pas possible de connaître d'avance tous les individus soumis à la responsabilité forfaitaire : on trouverait encore des employeurs non assurés. Seulement, tandis que le fonds de garantie formera toujours la pierre angulaire de la législation des accidents, ses charges iront en diminuant : ses destinées se présentent sous un jour favorable ; après un certain temps pendant lequel les paiements progresseront, avec l'accroissement de la dette virtuelle d’indemnité, le calme s’établira peu à peu ; à l'heure actuelle, pour la période qui suivra le règlement de certaines Hquidations et faillites dont les conséquences ne se sont pas encore révélées, on peut concevoir de moindres craintes, si l’on envisage les progrès de l’assurance, de la réassurance, du contrôle. Si l’on ne
jugeait le fonds de garantie que sur son passé, on devrait déjà placer, en regard des sacrifices imposés aux contribuables, les inconvénients qu'il leur à permis d'éviter ; sans lui, c’étaient l'assurance obligatoire, le versement immédiat du capital représentatif des rentes, la constitution de cautionnements.…. toutes mesures que les assujettis n’accueilleraient pas sans protestation, et dans lesquelles les créanciers ne trouveraient pas la même sécurité. Or, il faut apprécier la création du fonds de garantie d’un point de vue plus élevé ; il faut jeter un coup d'œil sur l'ensemble de son existence, songer à la diminution des taxes qui vient de s'effectuer, aux impôts relativement minimes que l’on peut espérer pour l'avenir; ces taxes étant d'ailleurs équitablement réparties, le fonds de garantie apparaitra, non seulement comme une institution nécessaire, mais encore comme une institution bien organisée, dont les avantages compenseront amplement les charges.
Vu :
Vu : M. VIGNES.
Le Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Dijon, E. BAÏILLY.
Vu et permis d'imprimer :
Le Recteur de l’Académie de Dijon, E. BOIRAC.
AGUILLON. — Zégislation des mines, nouvelle édition. Paris,
BELLOM.— De la responsabilité en matière d'accidents du travail. Paris, 1899.
BLANCHARD. — £tude du nouveau privilège général sur les meubles, créé par la loi du 9 avril 1898 relative à la responsabilité des accidents du travail. Grenoble, 1900.
BOISSIER. — Za Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Paris, 1900.
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CABOUAT. — Traité des accidents du travail. 2 vol. parus. Paris, 1901-1907.
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CHEYSSON. — Dans la Réforme sociale, 1896, 1er semestre, tome I, livraison du 16 février, p. 310.
CRAGGS. — Des garanties d'ordre judiciaire applicables à la créance de rente viagère au point de vue de la loi du 9 avril 1898 sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Paris, 1901.
FRÉREJOUAN DU SAINT. — Code annoté de la législation ouvrière ; code du travail et de la prévoyance sociale. Paris, 1908.
GERMAIN-MARTIN et L. POLLIER. — Cours d'économie politique. Dijon, 1908.
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LOUBAT. — Traité sur le risque professionnel. Paris, 1899-
MALTET. — Des garanties de paiement de la créance de l’ouvrier victime d'un accident de travail ou de ses ayantsdroit. Paris, 1904.
MOURRAL. — Loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 22 mars 1902 sur les accidents du travail. Dijon, 1903.
PIC. — Traité élémentaire de législation industrielle ; les lois ouvrières. Paris, 1909.
RAPPORTS présentés au Président de la République par le Ministre Du TrAvaAIL (autrefois du Commerce) sur l'application générale de la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, sur la situation des sociétés d'assurances admises à pratiquer les assurances régies par ladite loi et sur le fonctionnement du fonds de garantie.
Notamment : ZVe partie, fonctionnement général du fonds de
garantie :
Opérations de 1899-1903 : 4er rapport, du 28 février 1905. — 1904 2e — 7 mars 1906.
— 1905 3e — 18 octobre 1906.
— 1906 4e — 29 juillet 4907.
— 1907 6e — 20 juillet 1909.
RAPPORTS faits au Sénat et à la Chambre des députés par la COMMISSION DE SURVEILLANCE de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, sur les opérations de l'année et sur la situation, au 31 décembre, de ces deux établissements, en exécution des articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816, de l'article 234 du décret du 31 mai 1862 et de l’article 10 de La loi du 27 décembre 1888.
Notamment : /re partie, mouvements du passif ; 2e section,
CEE
services spéciaux ; fonds de garantie créé en exécution de la loi du 9 avril 1898 (accidents du travail) :
Rapport annexé
Opérations de : sous le no à la séance :
1899-1900 245 du Sénat du {8 juin 4901.
1901 119 de la Chambre du 24 juin 1902.
1902 197 du Sénat du 25 juin 1903.
1903 1767 de la Chambre du 16 juin 1904.
1904 178 du Sénat du 27 juin 4905.
1905 235 de la Chambre du 4C juillet 4906.
1906 173 du Sénat du 20 juin 1907.
1907 … 1814 de la Chambre du 23 juin 1908.
1908 169 du Sénat du 29 juin 1909.
RIMBERT. — L'extension de la loi du 9 avril 1898 aux exploitations commerciales (loi du 12 avril 1906). Paris, 1907.
SACHET. — Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail. Paris, 1909.
SERRE. — Les accidents du travail. Paris, 1906.
VILLARET,. — Des modifications apportées à la législation des accidents du travail par la loi du 31 mars 1905. Paris,
VEYDENMEYER. — Des garanties pour le paiement de l’indemnité en matière d'accidents du travail et de leur organisation spécialement en France. Paris, 1901.
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TABLE DES MATIÈRES
Tableau de la situation du fonds de garantie
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