Mém, secrets^ 6 sept

5 décembre, notent les Mémoires secrets^ « le Parlement se hâtait ântement vers la réforme de la justice : car il n'y a pas encore eu la dus petite assemblée à cet égard. »

Devant cette inaction systématique, Lamoignon se décida à agir seul. 11 voyait d'ailleurs le garde des sceaux Miromesnil fort ébranlé : Galonné, parvenu récemment au contrôle général, désirait s'en défaire, devinant en lui un ennemi. Le 8 février 1784, Lamoignon remit à M. de Breteuil, secrétaire d'Etat de la maison du roi, pour le faire passer au roi, car on ne pouvait compter pour cela sur le garde des sceaux, le mémoire dont on a lu plus haut quelques extraits, qui traçait le tableau de tous les abus dans Fadministration de la justice. Il ne se contentait pas de montrer le mal, il proposait aussi le remède. Pour l'instruction des procès, préférer la voie de l'audience à celle des appointements : « La voie de l'audience est la plus naturelle, la plus simple, la plus expéditive; le juge remplit ses fonctions vis-à-vis du public qui a entendu les moyens des parties : il est de son intérêt de paraître juste. » Des taxes proportionnées à l'activité des magistrats à l'audience pourraient, au besoin, être établies, pour les intéresser à une prompte expédition des affaires : « Une rétribution fixe et raisonnable à chaque juge, par affaire expédiée à l'audience, l'intéressera à cette expédition, et les plaideurs paieront cette taxe sans murmure, d'abord parce qu'elle leur évitera les frais des appointements, et que d'ailleurs elle ne sera pas arbitraire ; et dans le même moment disparaîtront les lenteurs des audiences, les formalités imaginées pour les éloigner, parce que l'intérêt aura changé d'objet, ou au moins se sera partagé. » Du même coup disparaîtront les amas de procédures inutiles, parce que le volume des sacs cessera d'être un prétexte pour augmenter les salaires des juges, les vexations des secrétaires, et les abus commis dans les greffes, eux aussi en corrélation directe avec le grossissement arbitraire des procédures.

Le coup était rude : mais les épiciers veillaient et ne perdirent pas un moment pour mettre le gouvernement en garde contre le zèle suspect des réformateurs : « Que penser, disait Joly de Fleury *, fidèle interprète en cela de la pensée dominante dans la Grand'

1. Il s'agit du président Joly de Fleury, frère du procureur général. Ses réflexions (mars 1784) sont dans le vol. 1028, fonds Joly de Fleury, fol. 230.

Chambre, que penser d'un magistrat qui n'est occupé depuis plvi> d'une année qu'à décrier ses confrères, à intriguer pourg-ag-ner def suffrages, à provoquer des assemblées, qui se fait annoncer comme le réparateur des torts, comme le réformateur des abus, et qui me! une telle publicité à ses démarches que les gazettes étrang-ères v ont applaudi, et que les libelles calomnieux se sont multipliés contre les principaux membres de la Compagnie? Ce n'est pas ainsi que se serait conduit un magistrat qui n'aurait eu que des vues droites et désintéressées : il se serait adressé aux gens du roi qui doivent, par état, veiller à l'exécution des règles et sont obligés de réclamer l'observation des ordonnances, et qui n'ont aucun intérêt aux prétendus abus dont on se plaint... » Est-il bien sûr même que ces abus existent? Le nombre des audiences de la Grand' Chambre est réglé par les ordonnances : elle les tient toutes, et en tient souvent d'extraordinaires. Si on n'appointait pas les affaires qui en sont susceptibles, l'expédition ne pourrait pas s'en faire : on ne pourrait multiplier les audiences sans dépasser les forces des magistrats ; il n'est pas vrai de dire qu'il en coûte plus pour une affaire appointée que pour une cause d'audience : bien des personnes préfèrent l'appointement, d'autant plus que les frais des causes d'audience restent à la charge du plaideur qui gagne, tandis que les frais d'appointements sont remboursés par la partie perdante. En tout cas, s'il y a des abus (et quel est le corps où il n'y en ait pas?), « c'est au roi seul qu'il appartient de les réformer : Sa Majesté saura bien s^en faire instruire... Les gens du roi, le chef de la Compagnie, le chef de la justice, sont faits pour lui en rendre compte dans le particulier, pour lui proposer des moyens ; mais il est important pour la dignité de la Compagnie, pour le bien de la justice, pour le rétablissement de l'ordre, et, si l'on ose dire, de l'autorité royale, de faire cesser toutes assemblées, de couper le nœud de cette intrigue et d'en imposer aux intrigants... » Leur vrai but est de déconsidérer le garde des sceaux et le premier président, « parce qu'on espère obtenir une de ces deux places et faire tomber l'autre à quelqu'un de son parti : cette intrigue dure depuis plus d'un an ».

Ce n'était pas, peut-être, calomnier Lamoignon que de lui imputer le désir de profiter de la circonstance pour supplanter le garde des sceaux. Mais c'était véritablement se moquer que de confier la réforme des abus à d'Aligre et à Miromesnil, si intéressés tous deux

26 LAMOIGNON ET LA H^FOilME JUDICIAIRE DE 1788

avoUBit que les frais de justice étaient immenses, et que l'accès d^ tribunaux était devenu presque inaccessible. Il y avait & ce mal dcauses particulières et des causes générales. Des causes particu lières : quelques règlements pouvaient parfois être violés, quelqu'' ministres subalternes de la justice pouvaient être infidèles ; mais ctfaits étaient rares, et n'étaient jamais impunis lorsqu'ils étaier déférés à la justice : les greflîers avides étaient contenus par 1 surveillance des chefs' le plus grand nombre des procureurs ëta; bonnête, et les magistrats, sans qu'il fût besoin de nouveaux règle ments, pouvaient et devaient contenir leurs secrétaires. » Des causr générales, beaucoup plus importantes, à savoir « les impôts, dor le malheur des temps a grevé tous les détails et toutes les opérations de la justice : le contrôle, le papier et le parchemin timbré, h: droits de révision et de conseil ', les déclarations de dépens, !« droits de taxe, les 8 sols pour livre, forment une masse elTra^yant'^ dont les résultats peuvent à peine se calculer... » Le Parlement cî pouvait que faire des vœux pour que S. M. fit disparaître c« impôts mis sur la justice elle-même ; quant aux épiées et aux vacations, qui avaient toujours été taxées modérément, et non excessivement, à la Grand'Cbambre comme aux enquêtes, le vœu de tous ceux qui avaient l'honneur de servir le roi dans son Parlement était qu'elles fussent supprimées.

Tel était ce mé'moire, extrêmement habile, et par ce qu'il disait, et par ce qu'il ne disait pas, « Il est supérieurement fait, disent ks Mémoires secrets, mais avec beaucoup d'astuce, et il ne resterait pas sans réplique si l'on voulait y répondre. Il est clair, serré, précis, méthodique ; le style en est ferme, noble et austère : c'est un petit chef-d'œuvre, où le mensonge même a un air d'ingénuité, et où h cupidité est artifîcieusement cachée sous les apparences du zèle et du désintéressement.»

Il ne restait plus qu'à attendre la réponse du roi. Pour ne rien laisser au hasard, plusieurs magistrats vigilants se chargèrent de

1. Le mémoire entre dans quelques explications sur le Eens el l'origine de ces termes. Les droits de révision et de conseil donnaient aux procureurs ÎO sols par rôle des écritures faîtes par les avocats. Supprimés ou réduits par l'ordonnance de I66T, ces droits avaient été rétablis en 1693, pour dédommager les procureurs du racliut qu'ils avaient fait, moyennant 100,000 livres, de vingt offices nouveaux créés parce

l'inspirer. Les papiers de Joly de Fleury contiennent plusieurs modèles ou projets de réponse qui ne sont pas, comme bien on pense, trop durs pour le Parlement : « Il est important, dit un de ces projets *, que la réponse de S. M. en impose aux intrigants et satisfasse le public, qu'elle soit honorable surtout pour MM. de la Grand'Ghambre qui portent le poids du jour avec sagesse, modération,. .. et un désintéressement qui fait honneur à leur amour pour la justice... » Le roi s'exécuta docilement. Quand il répondit (18 juillet) 2^ ce fut pour se déclarer satisfait, quant aux causes particulières, de la surveillance que son Parlement exerçait et exercerait sur les ministres subalternes de la justice ; et, quant aux causes générales, pour faire un aveu de complète impuissance : « Je n'ignore pas, disait-il, qu41 existe un grand nombre de droits établis sur les actes de la procédure... Je désirerais pouvoir les supprimer, ou au moins les modérer, mais je dois avant tout pourvoir au paiement des dettes de mon Etat et à celles de la dernière guerre... Le même esprit de justice ne me permet pas de répondre aux désirs de mon Parlement sur la suppression des épices et vacations : il serait nécessaire dy substituer des appointements... Mon amour pour mes sujets ne me permet pas d'adopter un établissement nouveau qui, sous prétexte d'en soulager une partie, chargerait toutes les autres d'un impôt très considérable pour une cause qui leur serait étrangère. Louis XIV a connu ces vérités, et après avoir pourvu de la manière la plus sage et la plus solennelle à la réformation de la justice dans toutes ses parties, il s'est contenté de régler la manière dont les épices et vacations seraient taxées. Mon intention est que ce règlement continue d'être observé par la Grand'Ghambre de mon Parlement et par chacune des chambres des enquêtes et requêtes, et je veux quil ne soit rien innové à cet égard... Je connais la pureté des vues des magistrats de la Grand'Chambre... Les membres des enquêtes et des requêtes... suivront, comme ils l'ont toujours fait, l'exemple que leur donnent les magistrats de la Grand' Chambre par leur zèle et leur travail, et par l'exacte distribution de la justice... »

Grâce aux efforts d'une savante diplomatie, des compliments