Mém.^ liv. XIII

2. Moreau (Mes souvenirs^ p. p. C. Hermelin, II, 362) pense aussi que Lamoignon, dans la rédaction de ses édits, avait été dominé et contrarié par un ministre plus puissant que lui.

Le chiffre de 20.000 livres, fixé pour celui de la compétence en dernier ressort des grands bailliages, était fort élevé, plus élevé que dans aucun des nombreux projets formés depuis longtemps pour Tampliation des tribunaux inférieurs, et, si ce système avait prévalu, les Parlements, à peu près réduits à l'inaction, auraient été cruellement punis de leurs empiétements continuels sur la juridiction des présidiaux dont ils jalousaient bassement la misérable compétence de 2.000 livres *. Si élevé qu'il fût, il ne choqua cependant pas toujours par sa grandeur : on s'indigna aussi parfois de sa modicité, en regard des pouvoirs souverains que recevaient ces mêmes grands bailliages au criminel. Le roi accordait droit de vie et de mort, sur ses sujets du tiers état, à des juges qu'il déclarait incompétents audessus de 20.000 livres ! Il estimait au-dessous de ce chiffre la vie et l'honneur d'un roturier ! Et sur ce thème, qui prêtait à déclamation, nombre de variations ont été exécutées : « L'honneur et la vie du tiers état sont abandonnés au jugement d'un tribunal à qui on n'ose confier la décision de certaines affaires d'intérêt... résultat affreux des

calculs du génie fiscal qui évalue les hommes moins que l'argent '

L'honneur et la vie de l'ecclésiastique et du gentilhomme paraissent seuls assez précieux pour mériter les regards et l'examen du tribunal le plus élevé... et la tête du citoyen roturier ne vaut pas 20.000 livres suivait la loi nouvelle ^ !... Qu'il est douloureux d'avoir à s'expliquer publiquement sur une pareille similitude ! Eh quoi ! . . . le même tribunal pouvait condamner à mort un citoyen sur lequel son pouvoir en matière civile, était spécifiquement borné à 20.000 livres ! somme exorbitante, mais qui ne peut entrer en parallèle avec ce que les hommes ont de plus cher, la vie, l'honneur, la liberté ! Si l'on a osé se permettre d'accuser l'ordonnance de 1670 d'inhumanité et de barbarie, que ne se serait-on pas permis contre la nouvelle législation * ! » Purs sophismes ; la réponse était facile, et Lamoignon s'était chargé de la faire d'avance dans son discours : « Les grandes questions en matière civile sont infini-

1. 2.000 livres au premier chef (jugements souverains) et 4.000 avec exécution provisoire des sentences (second chef), d'après réditdel774. Le règlement de 1777 supprima le second chef et laissa aux parties le droit absolu d'user ou de ne pas user de la juridiction présidiale, ce qui équivalait, pour les présidiaux, à un arrêt de mort.