La chale de l'ancien re'^ime, I

Loin de s'en froisser, le tiers devait s en féliciter, car c'était aller au-devant d'un des vœux qui reviennent le plus fréquemment dans ses revendications, en 1789. Il n'y a qu'à lire ses cahiers pour voir à quel point la justice de tribunaux composés uniquement de nobles lui était, à bon droit, suspecte. « Que les membres des cours supérieures soient pris dans les trois ordres, disait le tiers d'Amiens, ,de manière que la moitié des places soit toujours prise dans Tordre du tiers. » — « Que tous les tribunaux de justice, disait aussi le tiers d'Auray, soientdésormais composés mi-partie entre les ordres. » — « Que les délibérations des cours qui tendraient à en fermer l'entrée au tiers état soient cassées et annulées comme injurieuses aux citoyens de cet ordre » (Tiers de Dourdan). Le tiers de Draguignan allait plus loin : « Que dans chaque cour souveraine il y ait une chambre du tiers où seraient portées toutes les affaires qui intéressent cet ordre et les communes du royaume, et que pour les affaires qui surviendraient entre le clergé et la noblesse et le tiers, il soit établi dans les mêmes cours une chambre mi-partie composée de membres des deux premiers ordres et en nombre égal de membres du tiers. » Et ce désir, fort naturel, d'être jugé par ses pairs n'était pas spécial au tiers état : « Qu'il ne puisse, disait la noblesse de Vermandois, être instruit aucun procès criminel contre quelque citoyen, que le juge ne soit assisté, dans tous les actes de la procédure, d'un citoyen de l'ordre de celui qui sera accusé ». L'impossibilité d'obtenir des privilégiés qu'ils se résignassent à n'être jugés que par les grands bailliages, le besoin de laisser quelque chose à faire aux Parlements, et enfin la considération que les roturiers devaient trouver dans les grands bailliages des juges moins suspects de partialité, tels sont les très légitimes motifs d'une distinction qui n'a pu être aigrement censurée que par suite d'un contre-sens historique. Ce n'était pas une flétrissure, c'était souvent un avantage pour le tiers état que d'être soustrait à. la juridiction parlementaire.

Il n'y a pas à accorder beaucoup plus d'importance à une autre critique souvent faite, alors, au nouveau système : à savoir que les grands bailliages, étant soustraits à toute dépendance des Parlements, allaient pouvoir se créer autant de jurisprudences différentes, et jeter le trouble dans les relations civiles. On déplora « l'incertitude et les variations que le hasard et les intérêts particuliers

jetteraient dans la jurisprudence de ces tribunaux mêmes, qui, divisés entre eux par leurs passions, leurs préjugés, leurs opinions k.- peut-être, n'auraient de vœu commun que celui de s'écarter des

y principes consacrés jusque-là par les arrêts des cours... De là naîtra

une incertitude générale dans les possessions, dans les droits, peutêtre dans l'état des citoyens... Tel qui, le 8 mai dernier, se reposant encore sur les assurances que lui donnait la jurisprudence ancienne, pouvait se croire des droits à une fortune honnête, sera, par l'effet plus ou moins lent de la révolution opérée dans le cours de ce jour même, réduit aux horreurs de l'indigence et plongé dans Tabîme des besoins K » C'était oublier que la voie du recours en cassation devant le Conseil d'Etat restait toujours ouverte contre les jugements des grands bailliages (art. 45) : c'était surtout méconnaître que la simplification et l'unification si désirables de la lég-islation et de la jurisprudence, qui étaient dans les intentions hautement avouées du ministère (le roi Tavait proclamé) avaient précisément pour condition nécessaire l'abaissement des Parlements, asservis aux vieux us de la chicane et aux diversités des coutumes. Tant qu'ils resteraient debout, nul espoir de corriger les imperfections, les contradictions du droit coutumier et de faire, suivant la naïve expression d'un cahier du bailliage d'Auxerre ^, « que ce qui était juste dans une province le fût aussi dans une autre ». Il fallait leur enlever leur pouvoir pour que la France pût être dotée de lois civiles uniformes, car ce pouvoir avait toujours été employé à entraver les tendances de nos lois vers l'unité ^, Alors seulement les intérêts privés cesseraient d'être réglés dans le royaume de cent façons différentes ; alors seulement la jurisprudence d'une ville cesserait de différer de celle de la ville voisine, celle d'une chambre de Parlement de celle de telle autre chambre : alors seulement il pourrait y avoir sécurité pour les droits et les possessions des citoyens.

Sur un autre point, l'ordonnance prêtait davantage le flanc à la critique : la division des grands bailliages en deux chambres, l'une souveraine, l'autre non, et le roulement de leurs officiers, de telle