Ghâtel-Gensoir (Yonne

3. « Un changement de religion serait peut-être plus aisé à introduire en Normandie qu'un changement de jurisprudence », disait le chancelier d'Aguesseau à propos de l'opposition passionnée de ce Parlement à son ordonnance de 1731.

sorte qull pouvait arriver qu'ils connussent, comme juges d'appel, d'une sentence rendue précédemment par eux comme juges de première instance. « Des officiers, nemanqua-t-onpas dédire *, qui tour à tour deviendront juges souverains les uns des autres, seront naturellement portés à des égards respectifs : les jugements rendus par la deuxième chambre ne trouveront à coup sûr dans la première que des censeurs disposés à la confirmer, et qui solliciteront, par leur complaisance, celle dont ils auront bientôt besoin pour eux-mêmes : ils s'abandonneront avec d'autant moins de scrupule à cette indulgence réciproque que la confraternité, l'amitié, toutes les liaisons, tous les rapports qui unissent les hommes rassemblés en petit nombre sembleront la légitimer, Tennoblir, la mettre, en quelque sorte, au rang de leurs devoirs, et concourront avec l'amour-propre à leur faire illusion sur les désordres, sur les injustices qu'elle entraînera. » L'abus ne serait pas moindre dans le cas où, au contraire, la zizanie s 'introduisant dans les grands bailliages, la réforme des premiers jugements deviendrait la règle. — Les grands bailliages ont trop peu vécu pour qu'on puisse, dire si ces fâcheux pronostics de leurs adversaires avaient quelque fondement. Constatons seulement que, si l'anomalie était réelle, elle ne parut pas, aux contemporains désintéressés, devoir entraîner de si graves inconvénients, puisque, avec le système de l'appel circulaire, auquel allait bientôt après s'arrêter la Constituante, tel tribunal de district, réformateur de la sentence d'un tribunal voisin, pouvait être exposé, à son tour, à voir ses jugements déférés à ce même tribunal. Il aurait fallu, pour que Lamoignon l'évitât, qu'il séparât entièrement les présidiaux et les grands bailliages, qu'il revînt au système des conseils supérieurs - : mais alors la constitution des grands bailliages devenait beaucoup plus difficile, pour ne pas dire impossible. La condition essentielle du succès était que les grands bailliages fussent moins une institution nouvelle que le développement, que l'ampliation d'une institution déjà existante. 11 est probable, comme l'a pensé Condorcet ^, qu'en adoptant ce parti.

1. Commentaire raisonné de l'Ordonnance sur V administration de la justice.

2. Et encore Maupeou avait-il été quelquefois obligé d'accepter une singularité bien plus choquante encore : à savoir de faire siéger les mêmes magistrats à la fois au présidial et au conseil supérieur.

3. Lettre d'un citoyen des États-Unis à un Français sur les affaires présentes.

Lamoignon voulut seulement faciliter la première formation des grands bailliages, et qu'ensuite, les premières difficultés vaincues, il se réservait de faire disparaître cette anomalie. Et, si sévèrement que Ton voulût la juger, il n en restait pas moins certain que cette défectuosité était peu de chose à côté des inappréciables bienfaits de l'ordonnance : rapprochement de la justice, diminution des degrés de juridiction, annihilation des justices seigneuriales.

Restait maintenant un autre mal à combattre : c'était la multiplicité des tribunaux^ multiplicité démesurée, multiplicité telle que la seule question de savoir devant quelle juridiction porter un procès était souvent elle-même matière àunautre procès. La vente des offices ayant toujours été une des ressources les plus assurées pour le gouvernement, il avait tellement usé et abusé de cet expédient désastreux, que la société était littéralement encombrée de membres parasites, inutiles, nuisibles, pourvus de privilèges ruineux, perdus pour les carrières productives, nuisant même, par le seul fait de leur existence, au bon recrutement des tribunaux ordinaires, desquels ils risquaient de détourner des sujets capables qui eussent été tentés d'y entrer. Si bien que, comme le disait avec emphase le présidial d'Orléans dans un Mémoire de 1763, a la justice ordinaire était comme un fleuve majestueux qui suffisait à tous les besoins, mais dont on avait presque épuisé les eaux pour remplir, avec une perte considérable, des canaux particuliers dont chacun a son usage et qui, par leur concurrence, formaient souvent un embarras dans le cours de la justice, et jetaient de l'incertitude sur la route qu'on devait tenir. » u Les gagés et droits attribués à la plupart de ces officiers, faisait-on dire au roi dans le préambule du second édit, les exemptions qui leur sont accordées, l'entretien même des bâtiments où ils tiennent leurs séances, ont formé sur notre domaine une charge excédant l'intérêt de la finance de leurs offices, et le produit des droits casuels qu'ils peuvent nous procurer. Les tribunaux ordinaires, seuls chargés de veiller au maintien de la tranquillité publique, ont presque été abandonnés : nos sujets capables de rendre la justice se sont répandus et distribués dans un plus grand nombre de tribunaux, et la plupart ont préféré les offices qui donnaient moins de travail et plus de profit. » En conséquence étaient supprimés les bureaux des finances, élections, juridictions des traites, la chambre du domaine et du Trésor établie à Paris : leurs attributions judiciaires étaient

déférées à la justice ordinaire, leurs attributions administratives l'étaient, selon les cas, soit au conseil, soit aux Etats provinciaux, soit aux assemblées provinciales. Les maîtrises des eaux et forêts, les greniers à sel étaient atteints moins rudement, mais l'étaient aussi : ils subsistaient comme corps administratifs, et perdaient leurs attributions judiciaires au profit des présidiaux et grands bailliages. Les propriétaires des offices supprimés devaient remettre, dans le délai de trois mois, leurs titres de propriété pour recevoir leur remboursement : s'ils se faisaient pourvoir d'un autre office de judicature (et Ton comptait bien que beaucoup d'entre eux accourraient dans les nouveaux présidiaux et dans les grands bailliages, dont le recrutement serait par là facilité), les droits déjà payés par eux pour les provisions de l'office supprimé étaient imputés sur les droits à payer pour les provisions du nouveau.

Quoique le déblaiement ne fût pas aussi complet qu'on eût pu le souhaiter, puisque cet édit ne touchait pas aux cours des aides, aux amirautés, etc., etc., un pas considérable était fait vers la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, dont la confusion avait toujours été une des plaies honteuses de l'ancien régime. L'édit répondait à un vœu prononcé de l'opinion en débarrassant l'ordre judiciaire d'une superfétation inutile, d'une complication monstrueuse. Depuis longtemps était réclamée cette amputation salutaire ^ Lamoignon tombé et ses édits sacrifiés, on continua à la réclamer, et l'unanimité presque absolue que Ton constate dans les cahiers de 1789 sur cette question des tribunaux d'exception, parfois en termes sévères pour l'impéritie de ces juges, doublement nuisibles par leur existence même et ensuite par leur incapacité, donne la mesure de l'utilité de cette réforme.

Il fallut pour la méconnaître tout l'aveuglement de l'esprit de corps et de l'intérêt personnel. Avec une naïveté presque comique, ces malheureux tribunaux se répandirent en plaintes boursouflées, dont celles du bureau des finances de Montauban peuvent être considérées comme un spécimen caractéristique : imperceptible tribunal, qui, oublieux de l'insignifiance profonde de ses fonctions et de son obscurité méritée, osa se donner pour un rouage essentiel de

1. Les papiers de Joly de Fleury contiennent de nombreux projets en ce sens-, qui remontent jusqu'à 1754 (vol. 2154).

80 LAMOIGNON Et LA RÉFORME JUDICIAIRE DE 1788

la monarchie ! « Si votre bureau des finances de Montauban n'envisageait que son sort et ses propres malheurs, la force qui naît de la conscience lui suffirait pour le soutenir. L'opinion publique le raffermirait contre des traitements non mérités. Sa chute même lui paraîtrait glorieuse puisqu'il ne périt qu'avec les Lois... Quelques lignes effacent des registres de la Monarchie un Corps qui n'a d'autre origine qu'elle,, et que mille Edits, Ordonnances et Déclarations avaient cimenté et confirmé d'âge en âge, maintenant et perpétuant, sinon son antique splendeur, du moins l'honneur dû à ses nobles fonctions, et la bienveillante protection que méritaient ses services... un Corps sorti des fondements de la Monarchie, et qui fait une partie intégrante de la constitution politique, puisque sa séance est marquée dans les Etats généraux du Royaume ! . . . Si la loi des propriétés est inviolable, si elle est le fondement et l'appui de tous les Gouvernements, il n'est pas de patrimoine plus sacré que celui tjui constitue, outre la fortune, le rang et l'état dans la société, qui est le plus adhérent à l'existence individuelle, dont la jouissance se reproduit dans tous les instants et dans tous les actes de la vie, dont la privation est une sorte de mort anticipée, qui termine les jours et les années par la nullité de ceux qu'elle laisse après elle... Votre Bureau des Finances n'a pas mérité... l'humiliante catastrophe qui le conduit au bord de l'abîme où son état et sa fortune sont près de tomber. »

Tandis que ces pauvres officiers déploraient en ces termes pathétiques leur puissance déchue et leur grandeur évanouie, les Parlements se répandaient en railleries amères sur cette prétention folle d'attribuer aux présidiaux et grands bailliages des matières à la connaissance desquelles rien ne les avait préparés. « Comment a-t-on pu s'imaginer, disait le procureur général au Parlement de Rouen, Godart de Belbeuf, qu'en vertu d'une ordonnance pour la meilleure administration de la justice, le même homme pouvait être assez savant, assez profond, pour prononcer sur la fortune, l'honneur et la vie des hommes en matière économique, civile et criminelle, en matière de domaines, de gabelles, d'administration, d'eaux et forêts, de voirie ; être instruit, par le seul titre de Grand Bailli, de omni re scibili en fait de lois et de jurisprudence? » — Comment a-t-on pu s'imaginer, aurait-on pu répondre à ce magistrat, que le premier venu, achetant ou recueillant par héritage une charge

dans quelque élection ou grenier à sel, devînt subitement instruit en matière de tailles ou de gabelles par la vertu de son parchemin ? C'est au système de la vénalité des charges, et non à l'ordonnance de mai 1788, qu'il convenait de s'en prendre de l'invasion de tous les tribunaux — de tous les tribunaux et non pas seulement des grands bailliages — par l'ignorance et l'incapacité ; et si réellement — ce qui n'était nullement impossible — les justiciables risquaient, avec le nouveau système, d'avoir aiFaire à des juges insuffisants, il aurait fallu avoir la franchise de reconnaître et de dire que l'ancien était loin de les garantir contre ce danger. Inférieurs à leur tâche, les grands bailliages pouvaient malheureusement l'être : mais élections, greniers à sels, maîtrises des eaux et forêts, juridictions des traites, l'étaient certainement tout autant. Voici le portrait que trace de ces tribunaux minuscules un écrit du temps qui fut composé en Dauphiné ou par un Dauphinois pour soutenir la réforme judiciaire, et qui se distingue par un accent marqué de modération et de vérité, le Cri de la raison * : « C'est aux dépens des justices ordinaires qu'on leur avait composé une petitejuridiction ; mais cet objet a toujours été de si peu d'importance que ces officiers de privilège ne s'assemblaient guère que pour lire la gazette, aller à la buvette et faire de temps en temps quelque règlement dont on riait au palais et dans le public ; aussi n^y avait-il ni lumières ni savoir dans ces compagnies, et les qualifications dî' ignares et non lettrés qu'on s^est toujours plu de joindre à leurs noms prouvent qu'ils n'ont jamais eu qu'une triste et ridicule existence, et que le gouvernement avait le plus grand tort d'arracher des sujets au commerce, aux arts, à l'agriculture, pour perpétuer ces illusoires établissements... C'est ce régime inconséquent et barbare que la suppression ordonnée par le nouvel édit corrige : c'est cette superfétation, cette hydropisie indécente, que le monarque fait disparaître : et l'on ose calomnier ses vues, l'importuner par des représentations... ! En vérité, les Français mériteraient que le roi leur retirât son bienfait ! » Rien n'était plus exact : encore qu'il ne fût peut-être pas très adroit de le crier si haut, puisqu'on comptait trouver dans ce personnel peu ëminent des éléments pour compléter les grands bailliages : et la

1. La réforme judiciaire, et non Tensemble des opérations ministérielles : car ce même écrit blâme vivement la cour plénière.

seule critique raisonnable à faire à cet édit de suppression était qu au lieu de rayer purement et simplement de la liste des magistrats des officiers aussi méprisables, on songeât à les utiliser pour recruter les tribunaux de nouvelle formation. Mais cette critique — qui d'ailleurs eût atteint non pas le garde des sceaux mais le système de la vénalité des charges — était précisément interdite à ses adversaires, sous peine de condamner eux-mêmes ceux dont ils se faisaient les défenseurs et de paraître plaider contre leurs clients K Les Parlements, et particulièrement celui de Paris, étaient mainnant démesurément nombreux pour les fonctions, si restreintes, qui leur restaient : aussi un troisième édit faisait-il dans ce corps de notables réductions, fondées sur une distinction, fort juste, quoi qu'en aient dit les parlementaires, entre l'inamovibilité des ofGciers et la perpétuité des offices de judicature. Louis XI, comme le montra Lamoignon, avait établi la première par son ordonnance du 21 octobre 1467, mais nullenient la seconde, et jamais nos rois n'avaient renoncé au droit, inhérent à la couronne, de réduire le nombre des officiers dès que le bien de TEtat exigeait cette réduction. Louis XV en 1786, Louis XVI en 1774, l'avaient récemment exercé sans difficulté, a Sa Majesté, déclara le garde des sceaux, reconnaît hautement que la destitution personnelle d'un juge pour en substituer un autre, ou, ce qui serait la même chose, la suppression d'un tribunal pour le remplacer par un autre, exige une forfaiture préalablement jugée... mais une suppression collective d'offices, qui n'est qu'une réforme nécessaire dans un corps de judicature, ne doit pas être confondue avec ces destitutions individuelles qui exigent un jugement préalable, et appartient essentiellement à l'administration générale de l'Etat. » En conséquence étaient supprimées les deuxième et troisième chambres des enquêtes et la chambre

1. Quelques-uns, cependant, ont insisté sur ce point : « Il y a une inconséquence singulière, disaient, non sans raison, des Réflexions impartiales sur les chanffements que Von veut introduire dans l'ordre de la justice^ de paraître destiner les officiers des tribunaux d'exception à remplir les bailliages ou présidiaux et de dire ensuite d'eux qu'ils ne sont pas même gradués et qu'ils exerçaient des offices qui n'avaient que du profit sans travail ; ce n'est pas le moyen d'inspirer de la confiance pour ceux d'entre eux qui pourraient préférer le remplacement qu'on leur propose au remboursement qu'on ne s'est pas encore occupé de leur assurer. » Il était déplorable, en effet, que la vénalité des charges et que la pénurie du Trésor contraignissent, dans n'importe quel système de réforme judiciaire, à se montrer trop peu difficile sur les choix. Mais ceci était la faute de l'ancien régime tout entier.

des requêtes du Parlement de Paris. Cette compagnie ne devait plus comprendre désormais, avec le premier président et les 9 présidents à mortier, c[ue 51 conseillers laïques et 16 conseillers clercs : les suppressions devaient tomber, d'abord sur les offices vacants, ensuite sur les offices dont étaient pourvus les plus nouvellement reçus ; les officiers supprimés devaient être remboursés de leurs offices, à moins qu'ils ne préférassent en rester pourvus pour obtenir ceux dont la vacance pourrait survenir : les privilèges attachés auxdits offices leur étaient en tout cas conservés leur vie durant. Le droit de committimuSy source d'abus si criants, et' qui aurait pu fournir à trop de gens un moyen facile d'éluder la juridiction des grands bailliages, était strictement restreint, et quant aux causes et quant aux personnes. La réduction même du personnel du Parlement de Paris devant avoir pour effet de rendre les choix plus faciles et les dispenses moins nécessaires, Tâge de 25 ans pour être admis (de 23 ans pour les fils et petit-fils de présidents, conseillers, avocats ou procureurs généraux) était une fois de plus déclaré nécessaire, ainsi que 4 ans d'exercice dans une charge de grand bailliage, ou comme avocat au Parlement, ou comme substitut du procureur général. L'âge de 30 ans était requis pour avoir séance et voix délibérative dans l'assemblée des chambres.

Quant aux Parlements de province, les « porteurs d'ordres » auxquels fut confié le soin d'y faire enregistrer d'autorité les édits du 8 mai apportèrent à chacun d'eux un édit qui en réduisait le personnel dans des proportions analogues : c'est ainsi que 40 offices furent supprimés au Parlement d'Aix, 22 à celui de Pau, etc., etc. Ces suppressions ne furent pas moins vivement critiquées que les autres dispositions des édits. A entendre les doléances des parlementaires, c'était un crime, c'était un attentat sans exemple, que cette audacieuse spoliation ; les lois étaient renversées, le droit de propriété violé, l'Etat tout entier ébranlé ! Les défenseurs du garde des sceaux se sont chargés de remettre les choses au point : « Les ministres, dit l'un d'eux \ ont supprimé les grenadiers de France, les mousquetaires, les gendarmes de la garde, les chevau-légers, etc., sans que les militaires et la noblesse aient fait entendre aucune plainte: et ils ne pourraient pas réformer quelques bourgeois de

1. Lettre d'un ancien mousquetaire à son fils, conseiller au Parlement de***.

84 LAMOIGMON ET LA RÉFORME JUDIOAIRE DE 1788

Paris devenus assez riches pour acheter une charge, sans que cettt suppression, sollicitée par les circonstances et Tintérêt des peuples. n'excite dans toute la magistrature une réclamation, une commotion générale et scandaleuse ! » Un autre * renvoyait dédaigneusement les réclamants aux Etats généraux passés, qui avaient tant de fois réclamé une réduction du nombre efîréné des oi&ciers, et aux Etats généraux futurs, qui ne manqueraient pas d'y applaudir : « Qu'ils appellent à leur secours les Etats généraux, j'y consens : ils les auront, le roi Ta promis. Mais qu'ils se désabusent : les Etats généraux applaudiront aux réformes que le roi a faites ; et ils y applaudiront, parce qu'elles sont conformes à ce qu'ils ont demandé euxmêmes sous Henri III, parce que le tiers état sait que la multiplicité d'oiRciers diminue le nombre des contribuables... »

Une cessation momentanée des fonctions des Parlements était nécessaire pour laisser aux grands bailliages le temps de se constituer paisiblement, et pour leur envoyer les procès civils et criminels, pendants devant les Parlements, qui rentraient dans leur compétence et devaient être jugés par eux. C'est pourquoi une déclaration, rendue dès le premier mai et depuis restée secrète, mettait les Parlements en vacances « jusqu'à ce qu'après rétablissement de nos grands bailliages et autres sièges, et l'entière exécution du nouvel ordre que nous voulons établir dans les tribunaux inférieurs de notre royaume, il en soit par nous autrement ordonné. » Les justiciables n'auraient pas à en souffrir : « Cette interruption momentanée de leurs fonctions sera d'autant moins nuisible à l'ordre public que nos cours souveraines n'étant plus chargées désormais que des grandes causes, conformément à Tespritde leur ancienne institution, la célérité avec laquelle ces affaires majeures pourront y être expédiées dédommagera pleinement les parties intéressées du court délai qu'elles auront souffert. » Un an plus tard, la Constituante n'aura qu'à s'approprier la dédaigneuse formule imaginée par Lamoignon et mettra, elle aussi, les Parlements en vacances, et en vacances indéfinies...

Cette interruption des fonctions des cours souveraines — qui fut loin d'ailleurs d'être une cessation totale de la justice — trouva aussi, bien entendu, des censeurs passionnés : u Elle livre, déclare