‹ Le garde des sceaux Lamoignon et la réförme judiciare de 1788Chapitre 73 sur 96 · Fonds J. de Fleury, vol. 2114, fol. 232 et suiv · texte numérisé non relu

Fonds J. de Fleury, vol. 2114, fol. 232 et suiv

214 LAMOUi>ON ET LA RÉPOftME JUDIClAtAE DE 1788

nation devrait plutôt faire des vœux pour le succès du ministère. Il a consacré à la grosse question du jour des Lettres cTun citoyen des États-Unis à un Français sur les affaires présentes *, où il démontre que les droits les plus précieux des citoyens, liberté, égalité, propriété, ont été gravement lésés, sont encore gravement menacés par les Parlements, et que les mêmes principes qui ont excité les Américains à secouer le joug de TAngleterre doivent porter les Français, dans la lutte présente, à embrasser le parti du gouvernement. « 11 s'agissait pour nous d'être soumis à une aristocratie étrangère : il s'agit pour vous d'être délivrés de Taristocratie parlementaire de corps qui prétendent que leur sanction est nécessaire pour la validité des lois faites par le prince et acceptées par l'assemblée de la nation ; qui, à ce droit négatif, joignent l'exercice du pouvoir judiciaire le plus étendu, réunion incompatible avec toute espèce de liberté; qui, dans l'exercice de ce pouvoir, ne se croient pas obligés de s'astreindre strictement à la lettre de la loi: qui, dans le cas où Ton conteste, soit leurs prétentions, soit la justesse de leurs arrêts, se permettent de rester juges dans leur propre cause ; qui, sous le nom de grande police, se sont arrogé, sur une grande partie des actions des citoyens, un pouvoir législatif, exercé par eux seuls, et dont eux-mêmes, ou des officiers à leurs ordres, sont les seuls exécuteurs: de tels corps vous menaçaient d'une aristocratie tyrannique, d'autant plus dangereuse que^ se recrutant elle-même, elle était devenue presque héréditaire... II s'agissait pour nous d'être arbitrairement taxés par des- hommes vivant à 1.500 lieues de nous... il s'agit pour vous de détruire un système fiscal qui pèse sur le pauvre pour ménager le riche, de sacrifier à la nécessité de rétablir vos finances des privilèges odieux que des corps puissants se sont arrogés dans des temps d'ignorance et de faiblesse. Vous ne devez donc pas être surpris de me voir pencher vers le parti dont les opérations tendent à rétablir les citoyens dans leurs droits, à détruire une autorité dangereuse et une inégalité contraire au droit naturel, qui ordonne que chacun contribue à la dépense publique à proportion de ce qu'il possède. » La sûreté des citoyens est-elle garantie « s'il reste quelque chose d'arbitraire dans les jugements criminels, si le droit de se

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