Œuvres, édit. de 1847-49, t. IX, p

défendre est enlevé aux accusés, si les preuves alléguées contre eux sont pour eux un secret, si les tribunaux formant des corps perpétuels ont des passions ou des préjugés, des intérêts ou des prétentions ? » C'est le gouvernement qui s'est montré libéral, et non pas les Parlements : « Que dans Tannée où le roi a formé dans toutes ses provinces des corps de représentants..., lorsque ces assemblées dans toutes les provinces offrent à la nation la faculté d'avoir, toutes les fois qu'elle le voudra, une assemblée régulière et légitime de véritables représentants du peuple ; lorsqu'on sait que l'inégalité qui reste dans ces assemblées est moins l'ouvrage du gouvernement que l'effet de sa condescendance pour des préjugés malheureusement encore puissants parmi nous ; quand la destruction des corvées, la liberté du commerce des grains, l'état civil rendu aux protestants, la réforme des lois criminelles si longtemps arrêtée par les oppositions parlementaires et commencée sous les auspices de la raison et de la justice, quand tout annonce que les droits des citoyens sont enfin reconnus et respectés..., est-ce le moment qu'il fallait choisir pour crier contre le despotisme?... Des tribunaux menaçant de poursuivre cçux qui auront accepté une partie de leurs fonctions et devenus à la fois législateurs, juges et parties, n'est-ce pas là ce qu'on peut appeler exercer véritablement le despotisme? » N'est-ce pas encore du despotisme, et du pire, que d'avoir attaché cette ridicule note d'infamie au crime d'accepter une place dans un grand bailliage? « Rien n'est plus contraire à la liberté que l'exagération de la liberté même : se réunir pour énoncer publiquement une opinion, un vœu commun, c'est un droit de l'homme libre : se réunir pour assujettir l'opinion d'àutrui, pour menacer, pour exercer des violences, c'est s'arroger un pouvoir tyrannique. » Mais, dira-t-on, c'est rétablissement d'une cour plénière qui a soulevé contre tout ce qui accompagnait ce projet ! — Singulière idée, que de juger du mérite de certaines lois par une autre loi rendue le même jour ! Et d'ailleurs la cour plénière n'est pas plus dangereuse, est moins dangereuse même pour la nation que le pouvoir de vérifier les lois attribué aux cours souveraines. Les partisans d'une réunion prochaine d'une assemblée nationale ont le droit de s^affliger de la constitution de cette cour plénière, « mais je suis surpris de les voir se réunir à la cause des Parlements et signer cette foule de protestations et de mémoires, qui, pour le

ion comme pour le» principes, semblent tous sortis d*un,g^reffe... J^aurais applaudi aux citoyens qui auraient demandé la convocation d'une assemblée nationale, en proposant les moyens de Taccélérer, sans s'exposer à la rendre dangereuse ou inutile..., qui, en sollicitant dans la cour plénière des changements exigés par Tintérét public, auraient rendu justice aux lois dont la création de cette cour a été accompagnée..., qui montreraient dans les assemblées provinciales, qu*il est si facile de rendre nationales par une élection de leurs membres, des corps dont le vœu, facile à réunir, pourrait donner à une nouvelle forme d'Etats Généraux une sanction vraiment légale, et la sanction non moins nécessaire de ropinion publique. Mais je ne puis applaudir à une demande vague d'Etats Généraux sans paraître s'embarrasser ni de leur forme, ni de la bonté des résultats : à la demande du rétablissement des tribunaux, sans insister sur la nécessité de les réformer, sur les périls dont leur constitution actuelle menace la liberté et la sûreté des citoyens ; à des réclamations contre la cour plénière, où Ton ne parle point du danger de réunir le droit d'enregistrement aux fonctions judiciaires ; à des protestations de provinces... dans lesquelles on s'appuie moins sur le droit naturel, sur les intérêts des citoyens, que sur les chartes antiques, qui, pour la plupart, renferment moins une reconnaissance des véritables droits de l'homme qu'une promesse de conserver des abus ». Nul secours ne pouvait être plus utile au garde des sceaux que cette vigoureuse sortie d'un homme dont le libéralisme était assurément incontestable et qui savait si bien arracher au parti parlementaire le masque dont il se couvrait K

1 . Les contradictions ne coûtaient guère d'ailleurs à Condorcet. Après avoir écrit en 1788 ce qu'on vient de lire, il a écrit en 1789, dans ses Réflexions sur les pouvoirs h donner pstr lesprovinces h leurs députés aux États Généraux {Œuvres^ t. IX, p. 263j: « Deux ministres ambitieux ont tenté d*établir leur puissance sur les ruines de la liberté française ; la force et la perfidie servaient tour à tour leurs coupables desseins... Des subtilités de toute espèce étaient mises en usage pour éloigner Tépoque de la réunion des États Généraux : on feignait de consulter les assemblées provinciales, de demander à la nation son vœu,. lorsque le plus afTreux despotisme la réduisait au silence.

Tant qu'on proscrivait, avec une rigueur inouïe, les réclamations des corps ou des provinces, des écrivains stipendiés soulevaient la classe la plus indigente de la société contre ses défenseurs... l'espoir de ces hommes artificieux était de régner parle trouble; mais le patriotisme du militaire a trompé leur attente: de braves gentilhommes, dont le nom sera cher à la postérité, ont donné l'exemple mémorable

Le concours de Mirabeau fut vivement sollicité *. Lamoignon ne put l'obtenir aussi complet et aussi formel qu'il l'eût souhaité : il eut du moins la satisfaction d'obtenir quelque chose. Mirabeau haïssait et redoutait les Parlements, mais il aurait voulu ne leur faire la guerre qu'en présence et avec le concours de la nation assemblée ; jusque là, il ne jugeait pas à propos « d'effacer les vestiges de nos libertés mourantes ». Sur les instances pressantes du garde des sceaux, il consentit enfin à sortir du silence qu'il s'était imposé et à écrire en faveur des édits, quoique sans se livrer complètement, et notamment sans donner son nom, lui qui, selon la mordante remarque d'un publiciste anti-ministériel, signait toujours tout ce qu'il faisait, et souvent même ce qu'il ne faisait pas '^. Il publia donc une Réponse aux alarmes des bons citoyens où il ne ménage pas les critiques aux Parlements et où il montre que des corps héréditaires, joignant au pouvoir de juger celui de faire la loi, sont les ennemis les plus redoutables de la liberté : « Si les membres qui doivent former les Etats avaient le droit de conserver à jamais leurs places et de les transmettre à leurs héritiers, de les vendre au plus haut enchérisseur, ce serait une aristocratie très odieuse et très formidable, mais pourtant moins dangereuse que celle des Parlements, puisqu'ils ne jugeraient pas les procès des citoyens. » Ses sympathies étaient en somme acquises ^ à la cause

de jeter leurs armes, plutôt que de répandre le sang de leurs frères. Alors tous les yeux se sont ouverts, partout Tobéissance a été raisonnée, partout l'honneur a prescrit une résistance propice: et les cris de la nation ont nécessité la chute de ces tyrans éphémères. »

1. « M. de Lamoignon, écrivait Mirabeau à son père le 4 octobre 1788, a employé toutes le* séductions que comporte la délicatesse pour me faire travailler à sa besogne, et je lui ai constamment déconseillé cette besogne. Ma correspondance avec lui en est la critique le plus sévère. A la vérité, j'aime sa personne, j'estime son caractère, je révère son courage. Il m'est démontré à moi, dans le fond de ma conscience, qu'il a voulu faire vraiment au profit de la nation une Révolution dont il n'avait ni le talent ni l'étoffe, mais jamais je n'ai cessé de lui dire et de lui écrire que les Parlements ne devaient et ne pouvaient tomber qu'en présence de la nation, que là seulement je leur ferais la guerre, et ce n'est pas une médiocre preuve de la hauteur de son caractère que d'avoir continué à me voir avec intérêt, malgré mes prophéties jamais crues et toujours vérifiées. »

2. Dénonciation au public à l occasion de quelques écrits anonymes (Lb^s 688).

3. Il dit dans sa Suite de la dénonciation de l'agiotage : « Si je n'ai point écrit, si je n'écris pas (on a vu qu'il n'en était rien) dans ces moments de fermentation et de partialité, ce n'était pas que mon parti ne fût pris, ou que je craignisse de l'avouer ; ce n'est pas qu'entre le fanatisme parlementaire qui excite ma pitié, et la seule défé-

218 LAMOiGNON ET LA RÉFORME JUDIDAIRE DE 1788

ministérieHe, bien qu*il fit des réserves sur T opportunité et sur les chances de succès de l*œuvre entreprise, et ne vQulût pas paraître y avoir collaboré : et Ton est en droit de le compter, lui aussi, parmi les partisans des ëdits de 1788 K D'ailleurs, quelle que dûl être rissue de la crise, il apercevait au bout une Révolution considérable ^, à laquelle la nation ne pouvait que gagner, et jugeait par conséquent les craintes répandues par les Parlements aussi peu fondées que leurs prétentions étaient odieuses.

Cette Révolution, en effet, s'approchait à grands pas et des deux côtés on semblait s'entendre pour travailler à en hâter Texplosion. Dans l'exaspération de la lutte, aux arguments ne tardèrent pas à succéder les appels à l'action, à la révolte. Les descriptions enflammées que traçaient les parlementaires de la constitution du royaume détruite, des lettres de cachet suspendues sur toutes les têtes, des personnes et des biens abandonnés à la discrétion d'un pouvoir sans scrupules, des promesses et des privilèges violés, de l'universelle oppression, se terminaient naturellement par des exhortations pressantes aux peuples de ne pas courber la tête sous le joug, de prendre les devants et de procéder d'eux-mêmes à la réunion des Etats. « Si, disait un Avis aux provinces, le peuple est le premier propriétaire de la puissance, on ne peut supposer qu'en se donnant des rois il ait renoncé à la faculté de s'assembler et de se concerter pour réprimer ce qui peut porter atteinte à ses droits... Il a nécessairement le droit de nommer ses représentants sans l'impulsion de l'autorité royale; ce droit est imprescriptible... Lorsqu'un tuteur

rence au signal de l'autorité, qui me ferait horreur, je ne susse conserver mon indépendance : cest que, convaincu comme homme des bonnes intentions du gouvernement, je ne me dissimule pas qu'au milieu de la grande et salutaire révolution qu'il vient de commencer, il reste de justes sujets d'alarme à une nation trop souvent trompée et surtout trop longtemps déçue par l'instabilité des principes de l'administration. »

1. 11 se portait garant des bonnes intentions du pouvoir: « Le Prince qui a rétabli les assemblées provinciales, qui a permis la publicité des comptes de l'btat, convoqué les notables, contribué à affranchir l'Amérique, voudra être le roi des Francs et non des serfs... et n'aura point promis en vain les États. »

2. « Si les ministres, écrivait-il à Lauzun, ne veulent pas reconstituer la nationleur marche est impossible :'ils succomberont, et la force de< choses nous délivrera d'eux après qu'ils nous auront délivrés du despotisme des bonnets carrés. Cest autant de gagné... S'ils sont abandonnés, l'autorité royale est perdue, et la crise très prochaine... J'aurais donc hâté ce pas fet ce serait folie de le penser) que je m'en réjouirais encorej »

malverse dans radministration d'un pupille, la loi permet à chacun de ses parents de convoquer sa famille pour faire cesser le désordre : une famille plus nombreuse, un peuple entier aura-t-il moins de privilège pour la conservation de ses droits ? Les intérêts d'un individu sont-ils plus précieux que ceux d'un peuple?... Si le prince était captif, les États pourraient être convoqués par la nation : et ils ne le pourraient pas lorsque ses ministres, ses ennemis et en même temps ceux du prince, le retiennent dans une sorte de captivité, oppriment le peuple sous son nom, altèrent sa constitution, ses droits, ses privilèges ! » Et la conclusion de cette tirade était le vœu que les Etats de quelque province donnassent le signal, auquel le royaume tout entier s'empresserait d'obéir.

Ce qui rendait ces excitations dangereuses, c'était que la force matérielle risquait de faire défaut au pouvoir pour en empêcher l'effet. Une campagne très active était menée pour faire honte aux officiers, attachés par la naissance, par les intérêts, par tous les liens sociaux à cette caste contre laquelle ils avaient à combattre, de la tâche qu'on voulait leur imposer, pour les amener à briser leur épée ou à refuser obéissance, et cette campagne n'était pas sans succès. Déjà, avant le 8 mai, le régiment de Médoc avait refusé, paraît-il, de garder dans ses rangs Tofficier qui avait expulsé M. de Catelan, avocat général au Parlement de Toulouse ; un autre parlait de chasser un officier coupafble d'avoir dit que si le roi l'envoyait à quelque Parlement, il saurait bien, à la tête de sa compagnie, mettre tous ces gens-là à la raison K La séance des trente heures, les séances d'enregistrement militaire dans les divers Parlements, valurent à l'armée, avec tous les outrages possibles aux officiers fidèles, comme le marquis d'Agoult, un redoublement d'instances, d'objurgations, de manœuvres, presque de menaces, pour ébranler la fidélité plus ou moins chancelante et hésitante de beaucoup d'autres. Rien ne fut épargné pour lui faire entendre qu'elle se déshonorerait, qu'elle se rendrait coupable, si elle employait ses bras à forger des fers à sa patrie. (( Le soldat, répétait-on ''^, doit une obéissance aveugle quand il s'agit de marcher contre les ennemis... ;