MORT DE LAMOIGNON 2S

sans autre motif que d*empêeher ropposîtion faite par les peuples à la subversion entière de Tordre ancien... »

Mais ce sont là exceptions rares *, et dans l'ensemble on peut dire que la nation a fait sienne la législation de 1788 en réclamant, avec une force et une unanimité remarquables, les dispositions essentielles qui la caractérisent. Le rapprochement de la justice des justiciables, l'augmentation de la compétence des tribunaux inférieurs, la diminution du nombre des degrés de juridiction, la suppression des justices d'exception, la simplification de la procédure civile, sont les vœux communs à tous les cahiers, de tous les ordres, car Téloignement des juges souverains, la multiplicité des tribunaux, la complication de Tordre judiciaire, sont des fléaux dont tout le monde a été ou peut être victime. Efeaucoup y ajoutent des vœux pour la suppression de la vénalité et des épices, pour une régénération des cours, pour une plus prompte expédition des procès, etc. La suppression de la question préalable, Tinterdiction des condamnations non motivées, Taugmenfation de la majorité requise pour les condamnations capitales, le délai obligatoire entre la condamnation et Texécution, ont cause gagnée dans tout le royaume. Et, quelque déconsidération qu'on ait cherché à jeter sur eux, les édits de mai 1788 sont fréquemment visés et cités avec éloge à Tappui de ces demandes. Le tiers état d'Amiens (en y souhaitant seulement quelques modifications), le tiers de Chalonsur-Saône, le tiers de Meaux, le tiers de Quimper, la noblesse de Gien, la noblesse de Lyon, les trois ordres de Bourg, etc., etc., rappellent expressément et redemandent ces précieux avantages, trop tôt retirés à la nation 2.

1. J'ai relevé, dans le même sens, le cahier de Treigny en Puisaye (bailliage d'Auxerre).

2. « L'affreuse prétention, dit la noblesse de Gien, où sont les cours de faire exécuter les condamnés à mort aussitôt après leur jugement est effrayante pour la sûreté des citoyens : il est de la justice et de l'humanité de leur laisser le temps de pouvoir obtenir leur grâce du Roi, ou de démontrer leur innocence si les juges s'étaient trompés, ou si la faiblesse et les circonstances avaient plutôt entraîné un malheureux dans le crime que la perversité de son cœur... Que la déclaration du 1«' mai 1788 qui suspend l'exécution des arrêts de mort d'un mois soit exécutée dans toutes ses dispositions et dans tous les tribunaux, en attendant que la nouvelle ordonnance criminelle qui est annoncée soit faite. » La noblesse de Lyon voudrait que ce délai fût porté à trois mois.

Le tiers d'Amiens : « Sa Majesté, frappée des inconvénients sans nombre attachés

Jusque dans les plus pauvres villages, le bien de la réforme de 1788 a été senti et apprécié, et nombreux sont les cahiers de paroisses — témoignage bien plus authentique encore que les cahiers de bailliages des véritables sentiments des populations — où les édits de mai sont mentionnés avec éloge et formellement réclamés. En voici plusieurs exemples, empruntés à des régions fort différentes :

Bailliage d'Alençon

Saint-Denis-sur-Sarthon : k Nous demandons la suppression de tous les tribunaux d'exception et l'érection des grands bailliages conformément à Tordonnance de 1788, que nous avons regardée comme un bienfait de Louis XVI. »

Saint-Léger-de-la-Haye : « Ils unissent leurs voix à celles de tout le public pour l'érection d'un grand bailliage à Alençon. »

Damigni, Echaumesnil : « Une réforme générale dans l'administration de la justice, et rétablissement des grands bailliages conformément à Tédit du mois de mai 1788 ».

Gandelaire : « On désirerait l'exécution de l'ordonnance de 1788, pour ce qui regarde l'abréviation des procès seulement. »

Rouperroux : « Laisser subsister les grands bailliages, et leur donner la liberté de juger définitivement les affaires des citoyens, les obligeant seulement d*étre en nombre compétent... On ne serait plus obligé de faire 30 à 40 lieues pour obtenir la justice que Ton réclame, d'abandonner sa femme, ses enfants, son travail, sa charrue, ni d'exposer sa vie... le pauvre laboureur trouverait à sa porte la justice qu'il réclame. Car est-ce aux lieux, est-ce à la ville, qu'est

au très grand éloignement des cours souveraines, avait tenté d'y remédier par son édit du 8 mai 1788. Mais les moyens employés pour y parvenir n'étaient point assez étendus, et offraient plusieurs vices essentiels... Le. temps est venu où ce grand et important ouvrage doit être consommé d'une manière aussi stable que solennelle..,- Les députés devront faire connaître à l'Assemblée nationale que l'établissement tenté par l'édit du 8 mai 1788 ne remplissait que très imparfaitement l'attente des peuples, et que le but d'utilité publique qu'ils désirent ne peut être atteint que par l'érection d'une Cour supérieure de justice dans chaque généralité... On ne peut se dissimuler que la multiplicité des tribunaux d'exception ne soit un très grand abus dans l'ordre judiciaire. Les députés demanderont que ledit du 8 mai 1788, concernant la suppression des tribunaux d'exception, soit mis en vigueur... »

1. Duval, Cahiers des doléances des villes, bourgs, et paroisses du bailliage d' Alençon. Alençon, 1887,

attaché le don de la justice ? Non, c'est aux personnes ; eh bien, ne peut-on pas mettre dans les grands bailliages des personnes également éclairées et également impartiales? »

Bailliage d'Auxerre ^ :

Oudan (Nièvre) : « Demander Texécution de Tédit du Roi de Tannée dernière ».

Bailliage de Bourges '^i

Bengy-sur-Craon : « Que le Roi sera supplié de rétablir les grands bailliages établis par 1 edit du 8 mai... Que quanta Tinstruction criminelle, Tédit du 8 mai dernier avait le plus sûr établissement ».

Gron : « Représentent qu'ils désireraient que Tordonnance de S. M. concernant l'administration de la justice en date du 8 mai 1788 eût sa pleine et entière exécution ».

Jussy-le-Chaudrier ; « Que Tédit du Roi du mois de mai 1788 concernant l'administration de la justice soit exécuté suivant sa forme et teneur ».

Quantilly : <( Qu'il plaise au Roi de rétablir les grands bailliages, comme le plus grand bien qu'il puisse procurer à ses sujets ».

Azy : « Que Tordonnancs du Roi du 8 mai 1788, qui donne la liberté k ses sujets, en cas de procès, de plaider tout de suite devant le juge royal, ait son plein et entier effet ».

Santranges : « Le projet de l'établissement des grands bailliages nous a semblé une chose bien vue, et avantageuse au citoyen : nous sommes fâchés qu'il n'ait pu avoir lieu. Mais si cet établissement souffre encore des obstacles, nous demanderions au moins qu'on étendît la juridiction des bailliages royaux et qu'ils jugeassent en dernier ressort, jusqu'à une somme bien au-dessus de celle qui est fixée tout à l'heure, et, pour ne pas tourmenter inutilement les malheureux criminels, que lesdits bailliages eussent le droit de les juger définitivement et sans appel ».

1. Demay, Cahiers du bailliage d'Auxerre (dans Bulletin de la Société des sciences historiques et naturelles de l*Yonne^ .1882).