MOBILITÉ ET PERFECTIBILITÉ DU PACTE FONDAMERTAL

qu'autant qu'A est constitutionnel, il n'est légal qu'autant qu'il est fidèle aux lois qui lui ont été imposées. La volonté nationale^ au contraire, n'a besoin que de sa réalité pour être toujours légale, elle est Torigine de toute légalité... Non-seulement la nation n'est pas soumise à une constitution, mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas. » — La nation, à moins d'admettre le droit de la force et la légalité delà spoliation, ne se conçoit organisée légitimement que par acte libre de sa volonté propre. En pût-on produire le titre authentique, il ne prouverait pas que la nation s'est engagée à ne vouloirvivre toujours que d'une manière déterminée. Elle n'est liée qu'envers elle-même et elle garde éternellement le|droit de se dégager.— c< Quand elle le pourrait, une nation ne doit pas se mettre dans les entraves d'une forme positive . Ce serait s'exposer à perdre sa liberté sans retour, car il ne faudrait qu'un moment de succès à la tyrannie, pour dévouer les peuples, sous prétexte de constitution, à une forme telle qu'il ne leur serait plus possible d'exprimer librement leur volonté et par conséquent de secouer les chaînes du despotisme. Répétons-le sans cesse, une nation est indépendante de toute forme; et, de quelque manière qu'elle veuille, il suffit que sa volonté paraisse, pour que tout droit cesse devant eUe, comme devant la source et le maître suprême de tout droit positif ' . »

11 n'y a pas de constitution tant que les droits naturels qui en sont la base ne sont pas reconnus.

* Sieyès, Qu'est-ce que le Tiers-État, ch. y, introduction.

Donc, pour le passé, point de constitution, et l'autorité de l'Assemblée nationale, chargée d'en faire une, n'a d'autre limite que le droit naturel. Cependant l'Assemblée nationale elle-même ne peut pas voter une constitution immuable; il importe qu'elle la soumette régulièrement, de cinq en cinq ou de dix en dix sessions ', à l'examen d'une autre assemblée, par le peuple nommée dans ce but spécial ^. La prétendue éternité d'un pacte fondamental, qu'il ne serait pas permis de corriger et de développer selon le progrès des lumières et suivant les exigences de l'opinion publique, deviendrait une source perpétuelle de désordres inévitables. La base de toute organisation sociale, solide et progressive, doit être, en même temps que la reconnaissance des droits de l'homme, un moyen légal de réviser la constitution, d'en modifier pacifiquement les parties défectueuses '.

Une nouvelle polémique s'engage, à propos des paroles prononcées plusieurs fois par le roi et par ses ministres en promettant les États-Généraux, sur la nature et l'étendue des pouvoirs des représentants des trois Ordres. Selon les uns, le monarque qui consulte ses sujets ne se dessaisit pas néanmoins de la partie législative de son autorité souveraine. Selon d'autres, il en accepte forcément le partage, et parmi ceux-ci, beaucoup risquent une interprétation forcée de cette maxime extraite d'un capitulaire de Charles

* Condorcet, Lettre d^un bourgeois de New-Haven^ 1* Lettre d'un gentilhomme.

3 Idée de la Convention, exprimée dès 1786 et 1788. 3 Gondorcet, Éloge de Franklin, Vie de Turgot, etc.