EXCLUSIONS ET INCOMPATIBILITÉS

l'électorat et de l'éligibilité « ce serait s'exposer à B décourager une classe de citoyens infiniment pré- » cieuse et recommandable, et très-utile à l'agricul- » lure. » Cependant, — c'est encore le gouvernement qui parle *, — « il y a des dispositions à » prendre pour balancer l'influence du Clergé et de » la Noblesse. »

Les Dauphinois ne violent aucun des principes qui doivent présider à l'organisation des corps électoraux dans un État monarchique, lorsqu'ils prétendent en exclure :

Les commissaires départis ou intendants et les subdélégués (les préfets et sous-préfets de nos jours), leurs commis et secrétaires, et tous les citoyens qui exercent quelque charge, emploi ou commission médiate ou immédiate, dans toutes les parties des finances de Sa Majesté;

Les adjudicataires ou entrepreneurs d'ouvrages publics, de même que leurs cautions.

Il est évident que le pouvoir devait trouver d'excellentes raisons pour ne point admettre ces exclusions manifestement dirigées contre son influence. Exclure les cautions, dit-il, c'est « nuire au service » public ; » exclure les gens employés dans les finances a est peu convenable, » puisque a le meilleur » moyen de tempérer en eux l'esprit fiscal, c'est de » les faire participer aux récompenses de l'opinion ; » exclure enfin les commissaires départis et leurs subdélégués, qui alors réunissaient entre leurs mains tonte sorte de fonctions politiques et civiles, en

* Motifs des changements apportés, art. 19.

même temps que financières, ne serait-ce pas « im- » primer une sorte de défaveur à des personnes qui » ont besoin de l'opinion publique » pour s'acquitter du mandat important dont elles se trouvent chargées * ?

A quoi il est aisé de répondre : — Dans une ré^ publique où tout provient de l'élection, nulle exclusion n*est nécessaire ; mais, dans un État oîi le gouvernement et ses agents non élus, vis-à-vis de lui seul responsables, forment un corps séparé de la nation, il ne serait pas raisonnable que ceux qui doivent être surveillés participassent à leur propre surveillance. Tant que l'administration entière n'appartient pas aux délégués du peuple, pour que le peuple possède la jouissance pleine et sûre de son droit électoral, il faut qu'il l'exerce tout à fait en dehors de l'administration, et même contre elle.

Parmi les articles du Plan dauphinois, il en est encore un très-important, celui qui concerne l'élection des députés aux États-Généraux. \l n'est point accepté par le roi, qui néanmoins se montre très-disposé à le sanctionner, s'il ne devient pas contraire au Règlement général qui doit être établi d'après l'avis des Notables, en ce moment même convoqués pour la seconde fois.

Mais les Notables se sont séparés en émettant sur la forme des élections les opinions les plus contraires au vœu de la majorité du pays, et le Règlement ministériel tarde à paraître. Excités, par l'opinion unanime de leurs commettants,à précipiter la réunion de

« Motifs, etc., art. 19.