POUVOIRS RECONNUS AUX DÉPUTÉS

les griefs des membres de TOrdre dont ils faisaient partie, des habitants du bailliage par lequel ils avaient été élus. Ils s'en allaient aussitôt après airoir q)éré la réduction de tous les Cahiers de chaque Or* èe en un seul, si le Clergé, la Noblesse et le Tiers* État s'étaient refusés à faire de leurs doléances, remontrances et pétitions particulières, un acte collectif et général.

Mais, en 1789, il était impossible d'exiger le respect de cette tradition servile. Le gouvernement lui-^méme admit, dans le Règlement du 24 janvier, que les nou* veaux représentants du pays devraient être a munis 'd'instructions et pouvoirs généraux et suffisants » pour proposer, remontrer^ aviser et consentir tout ce > qui concerne les besoins de l'État, la réforme des ' abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans » toutes les parties de l'administration, la prospérité » générale du royaume et le bien de tous et chacun ^ des sujets. »

Cependant, de ce que « la noble assemblée des États libres et généraux du royaume » fût, — * bien qu'on ne lui octroyât pas à l'avance le droit de statuer, — investie réellement d'une certaine autorité législative, il ne résultait pas que l'antique coutume de rédiger des Cahiers dût ctre abandonnée. Loin de là, si, eomme on lit au préambule du Règlement, a des ^ assemblées graduelles ont été ordonnées dans toute » la France pour la représentation du Tiers-État, » ce tf est pas pour compliquer la nomination des représentants, c'est surtout parce que « Sa Majesté a désiré * que des extrémités de son royaume et des habita- ^ tiens les moins connues, chacun fût assuré de faire

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» parvenir jusqu'à elle ses vœux et ses réclamations * • » En conséquence, toutes les assemblées primaires, communales, corporatives, municipales, toutes les assemblées secondaires des bailliages et sénéchaussées, toutes les assemblées générales du Tiers-État, de la Noblesse et du Clergé, étaient invitées à dresser le Cahier des plaintes, doléances, remontrances, griefs, vœux, pétitions, instructions, mandats et pouvoirs des paroisses et corporations, puis, par voie de réduction^ ceux de la ville et du bailliage secondaire, et enfin, à la suite d'une réduction nouvelle, ceux de chaque Ordre ou des trois Ordres réunis de la sénéchaussée ou du bailliage principal.

Sans doute, lorsque la liberté du suffrage est possédée par le peuple, en même temps que la liberté de la presse, la liberté de pétition, la liberté de réunion, d'association et de coalition , il devient inutile de rédiger des Cahiers. Mais, quand les citoyens, comme sous l'Ancien Régime, ne jouissent pas perpétuellement et complètement du droit naturel de se grouper et de s'entendre pour affirmer, concilier et faire triompher leurs opinions ; pour débattre, soutenir et faire prévaloir leurs intérêts; pour interroger et éprouver les candidats qui leur sont présentés ou qui d'eux-mêmes s'offrent à leur choix ; mais quand surtout la loi ne garantit pas à la pensée individuelle ou collective une indépendance absolue; alors la discussion, la rédac-

* Le Règlement du 24 janvier est donné in extenso dans V Introduction au Moniteur et le tome I*" de V Histoire parlementaire. Mais nulle part, pas même dans VHistoire électorale de France^ par M. Audiganne, il ne se trouve clairement exposé et commenté. Pour le comprendre en ses moindres détails, il faut en avoir, si l'on peut dire, fait rexpérieoce en suivant les procès-verbaux des assemblées des divers degrés.

RÉDUCTION ET RÉDACTION DES CiHIERS. 109

tioD de Cahiers à remettre par les commettants aux mandataires est évidemment une nécessité.

Faute de débats préalables, l'élection, quel que soit le nombre des citoyens qui y prennent part, risque de devenir un jeu très-dangereux, la plus immorsde des loteries- Dans les États asservis ou incomplètement libres, le vote individuel, secret et non motivé, a plus d'inconvénients que le scrutin de liste et les mandats impératifs. Car, si les commettants ne connaissent leur député que de nom et si le député ignore quels sont les griefs, les besoins, les désirs de ses commettants, il se peut que la représentation de ceux-ci par celui-là soit tout à fait illusoire.

En 1789, la multiplicité des assemblées électorales et des discussions, auxquelles donnèrent lieu la rédaction et la réduction des Cahiers, produisit les plus heureux résultats. Une assemblée, réellement composée de l'élite de la nation, sortit des urnes populaires, et, grâce aux ce instructions particulières, » ajoutées « aux pouvoirs généraux » donnés aux députés , la Révolution dut s'effectuer, non avec le consentement tacite, mais par la volonté expresse de l'immense majorité du peuple français.