CHAPITRE PREMIER
De l'hérédité de rÉtat.
Article premier.
La présente loi institue le droit d'hérédité de TÉtat sur la richesse générale d'après les principes de justice distributive et sous des formes et proportions ayant pour but :
1® De faire rentrer au domaine social la juste pari de richesse qui est son œuvre en même temps que celle de la nature et du travail^ afin d'en faire profiter le peuple entier ;
2"^ D'assurer à tous les citoyens des moyens d'existence à l'aide des ressources provenant «de cette richesse et de donner ainsi à la vie humaine la protection qui lui est due ;
3^ De faire que les charges publiques ne soient plus imposées individuellement à chaque citoyen, mais incombent à la richesse générale, au nom des avantages et des services que la Société, la nature et le travail apportent dans la formation de la richesse même ;
4^ De réformer les impôts et de les remplacer par des rentes ou loyers versés à l'Etat en échange des services qu'il rend aux citoyens ;
5® De donner ainsi aux citoyens la réalité effective des droits de Thomme promulgués par la Révolution française ;
6® De réaliser enfin les réformes économiques et sociales, propres à assurer le bonheur du peuple.
Art. 2.
Pour atteindre le but exposé article premier, le droit d'hérédité de TËtat est établi sur tous les biens délaissés par les personnes au moment de leur mort.
La forme et les conditions de ce droit sont déterminées ci-après.
Art. 3.
L'État est investi du droit d'héritage sur la totalité des biens des personnes n'ayant d'héritiers ni directs, ni lesta* mentaires.
Art. 4.
Sur les fortunes tombant en héritage en ligne directe ou par testament, le droit d'hérédité de l'État s*exerce dans les proportions déterminées ci-après :
Au-dessous de deux mille francs de capital, un pour cent 1 ®/o
De deux mille à cinq mille francs^ trois pour cent 3*»/p
De cinq mille à dix mille francs^ cinq pour cent. 5 Y»
De dix mille à vingt mille francs, sept pour cent 7 **/o
De vingt mille à cinquante mille francs, dix pour cent. . . . 10 •/©
De cinquante mille à cent mille francs, quinze pour cent 15 **/©
De cent mille à cinq cent mille francs, vingt pour cent • 20 ®/o
De cinq cent mille francs à un million, trente pour cent 30 V©
D'un million à cinq millions de francs, quarante pour cent 40 Vo
Au-dessus de cinq millions de francs, cinquante pour cent 50 •/o
Art, 5.
Tous droits de timbres, d'enregistrement autres que ceux fixés ci-dessus sont abolis sur les biens tombant sous le régime de la présente loi.
Art. 6.
Les biens échus au domaine social par voie d'hérédité sont loués ou vendus par TËtat, suivant les convenances des intérêts publics.
Art. 7.
Les valeurs mobilières tombées ainsi dans le domaine public sont converties en rentes sur TÉtat, pour le compte du domaine social, et les revenus font un chapitre à part du budget ordinaire de TÉtat.
Art. 8.
Les revenus et produits des biens ainsi acquis au domaine social servent d'abord à garantir les citoyens contre
la misère, par la constitution des assurances mutuelles^ ensuite à réformer les impôts suivant les formes ci-après déterminées.
