CHAP. XLI. LES BOURGS : POUVOIRS ET RESSOURCES

produit d'impôts déterminés, l'allocation de subventions annuelles par le Parlement. Cette atîectation spéciale portait sur une partie des recettes des droits d'enregistrement des testaments (probate duty) et sur le total des recettes nettes des licences d'imposition locale frappant les débitants de boissons, les commissaires priseurs (auctioneers), les marchands de tabac, les préteurs sur gages el ainsi de suite, el des licences locales sur les armoiries, les équipages, les domestiques mâles, les chiens et les fusils. En 1890, on y ajouta certains impôts supplémentaires sur les alcools et sur la bière (1), et en 1894, le probate <luty fut remplacé par le nouvel impôt sur les successions {estate duty (-). L'argent est versé aux comtés et aux bourgs-comtés, et il est porté au compte appelé compte de la contribution de l'Echiquier (Exchequer Contribution Account). Une partie en est employée directement par ces autorités, et le reste est distribué par elles entre les corps locaux de second rang. .Mais si le nouveau régime a modifié les sources de ces subsides, il n'a rien changé à leur affect ;t t i« ii qui reste diverse. C'est, par exemple, le payement d'une partie du coût des fonctionnaires des unions d'assistance publique, l'entretien des aliénés indigents, la moitié des traitements des officiers de santé et des inspecteurs médicaux, et la moitié du traitement et des frais d'habillement de la police. Indépendamment du compte de la contribution de l'Echiquier, qui s'élève pour le Royaume-Uni à environ dix millions de livres par an, le gouvernement central accorde encore une subvention plus importante pour le service de l'enseignement public ; le total des subsides qu'il octroie de ce chef atteint à peu près le quart des ressources fournies par les impositions locales. En outre, le gouvernement a alloué depuis ISOli d'autres subventions spéciales pour soulager les propriétés agricoles (3).

(1) 53 Vie. c. 8, § 7 ; 53-54 Vie. c. 60, §§ i , 5.

(2) 57-58 Vie. e. 30, § 19.

(3) Cf. p. 226, note .

Emprunts. — Les dépenses requises pour les amélioration publiques durables sous forme de bâtiments, d'égoùts, tle distribution d'eau, de parcs et ainsi de suite, sont tellement considérables qu'aucune ville aujourd'hui ne peut pourvoir à ces services sans emprunter de grandes sommes d'argent ; et cette nécessité devient encore, plus impérieuse lorsque le bourg entreprend de fournir à ses habitants des commodités telles que le gaz, l'électricité et les moyens de transport. On a donc accordé aux villes le droit d'émettre des emprunts, sous réserve du contrôle du gouvernement central. Un bourg peut, par exemple, moyennant l'approbation de la Trésorerie, emprunter de l'argent pour la construction d'édilices publies (1). En tant qu'autorité sanitaire et sous l'approbation du ministère du Gouvernement local, il peut contracter un emprunt pour objets régis par la loi sur l'hygiène publique (2) ; et en fait, chaque loi qui accorde un pouvoir au conseil prévoit l'émission des emprunts nécessaires à cet etlet. Le Parlement a même été plus loin. 11 s'est constitué lui-même préteur sur une très grande échelle en instituant uuBureau des commissaires des emprunts pour les travaux publics [Public Works Loan Commissioners) auquel il a remis des ionds considérables pour iaire des prêts aux autorités locales (3). En 1887, ces sommes s'élevaient à trente-sept millions de livie.s sterling, et elles sont sans cesse augmentées par de nouvelles allocations sur les fonds qui se trouvent entre les mains des commissaires de la dette nationale.

Non seulement on exige dans tous les cas, pour les emprunts des corps locaux, le consentement de l'un ou l'autre département du gouvernement central, mais encore on prend des mesures détaillées pour le remboursement, on impose la constitution d'un fonds d'amortissement pour l'extinction de la dette en soixante ans au

(t) Municipal Corporations Act, 1882, 45-46 Vie. c. 50, § 105.

(2) Public Health Act, 1875, 38-39 Vie. e. 55, §§ ?33, 234.

(3) Public ï\-orks Loans Ad, 1875, 38-39 Vie., c. 58; National Dell and Local Loans Act, 1887, 50-51 Vie. c 16.

CI1AP. XLl. — LES BOCRBS : POUVOIRS ET RESSOURCES 2:>:>

maximum (1) ; et il y a de perpétuels conflits sur ce point entre le ministère du Gouvernement local el les conseils locaux, celui-là s'attachant à imposer de courtes périodes, et ceux-ci prétendant que cette exigence grève les contribuables actuels d'une charge excessive pour des améliorations qui doivent en somme profiler surtout à la postérité. C'est une des raisons pour lesquelles les bourgs qui sollicitent des pouvoirs spéciaux préfèrent souvent la procédure par hill privé à la voie d'une ordonnance provisoire ; car ils espèrent d'obtenir des conditions plus favorabl s d'un comité de hill privé que d'un département gouvernemental.

Aux termes de la loi, les emprunts ne peuvent être émis qu'en vue de travaux permanents, et il est dit que le total des emprunts contractés en vertu de la loi d'hygiène.puhlique ne peut pas dépasser la valeur imposable de deux années, c'est-à-dire, deux fois le revenu net de tout le sol du bourg. Mais cette règle peut être tempérée par le ministère du Gouvernement local (2), et elle ne s'applique pas à tous les emprunts qu'un bourg a le droit d'émettre, notamment à ceux qui sont autorisés par des lois spéciales d'intérêt local. En fait, la dette municipale de l'Angleterre a grossi comme une boule de neige pendant le dernier demi-siècle.

Accroissement rapide des taxes locales. — On pourrait croire que puisque les impositions locales frappent l'occupant, il doit exister dans la communauté un intérêt puissant en faveur de la modération des dépenses. C'est ce que l'on voit dans les districts ruraux, où la charge des taxes se fait sentir vivement par les fermiers. Mais il n'en est pas de même dans les villes, en partie sans doute parce que les propriétaires font la « composition » des

(t) Cette période n'est que de vingt ans lorsque la loi n'en dispose pas autrement. Local Loans Acl, 1875, 38-39 Vie. c. 83, g 13. Pour les habitations ouvrières, le délai maximum est maintenant de quatre-vingts ans. 3 Edw. VII c. 39.

(2) Public Health -tel, 1875, 38-39 Vie. c. 55, § 235.

2o i TROISIÈME PARTIE. LE GOUVERNEMENT LOCAL

laxes à décharge des classes pauvres qui constituent une grande fraction du corps électoral (1). Comme le dit Odgers: « Il n'y a personne qui peine plus durement que l'Anglais pour gagner son argent, et cependant personne n'accepte d'aussi bonne grâce qu'on lui prenne cet argent... Le contribuable ordinaire regarde l'accroissement de ses impôts du même œil qu il constate une augmentation dans la quantité de pluie. L'une et l'autre sont des sujets de récrimination ; mais pour aucun de ces deux phénomènes, le contribuable ne s'enquiert des causes, et il considère le premier comme aussi inévitable que le second (2). » Dans toute l'Angleterre, les contribuables certainement ne se sont pas intéressés au point de se rendre en grand nombre aux urnes électorales; et en fait, pour autant qu'un étranger puisse en juger, le sentiment dominant à Londres, jusqu'aux dernières élections, était opposé à la parcimonie municipale; il en résulta naturellement une augmentation graduelle des dépenses.

L'accroissement continu et simultané des taxes et des emprunts a depuis longtemps attiré l'attention et il a fait l'objet de longs rapports au Parlement. Deux de ces rapports sont particulièrement remarquables : celui que M. Goschen fit faire en 1871 et celui que M. Fc-wlerfit établir en 18113 (3). On lit dans ces rapports que le total des sommes d'argent réclamées pour les impositions locales en Angleterre et au Paj^s de Galles a été en augmentant depuis le commencement du xix° siècle jusqu'aux environs de 1817 ; qu'ensuite, grâce surtout à la réforme des lois d'assistance publique en 1834, ce chiffre alla en diminuant jusque vers le milieu du siècle ; et

(1) M. Smith, secréiaire de Birmingham, estimait que 75 0/0 des électeurs municipaux de celte ville étaient des compcund house holders dont les taxes retombaient sur le propriétaire. Rapport du comité des industries municipales, Com. Papers, 1900, VU, 183, quest. 1949.

(2) Local Government, pp. 30, 31.

(3) Com. Papers, 1893, lxxvii, 1, p. 233.