CHAPITRE X

S'ils avaient à construire de toutes pièces une constitution nouvelle, les théoriciens, imbus de principes abstraits, confieraient la fonction de juger., ç' est-à-dire de trancher les litiges que soulève la vie sociale et de prononcer des peines contre les délinquants, à une hiérarchie unique, dont ce serait la fonction exclusive, qui serait dominée par une autorité centrale (Cour Suprême, Grand Juge ou autre), qui serait absolument indépendante des autres autorités exerçant les fonctions différentes de TËtat, qui, en un mot, constituerait un pouvoir conformément S* la doctrine traditionnelle de la « séparation des pouvoirs » illustrée par Montesquieu. Cet idéal (si c'en est un) n'est pas, de tous points, réalisé par les institutions françaises. La fonction déjuger est confiée à des autorités d'orii^ines et de caractères divers; les juges qui sont indépendants ne le sont pas d'une manière complète ; il y en a d'autres qui ne le sont pas davantage que d'autres fonctionnaires ; il n'y a pas une hiérarchie judiciaire unique ; il y a môme, sur certains points, confusion étroite des « pouvoirs d ence

sens que certaines autorités sortent abwlnment de leur mission normale pour remplir une fonction essentiellement judiciaire (Sénat constitué en haute cour de justice).

Mais, en somme, ce qui caractérise Texercice de la fonction de juger dans la vie courante de notre pays, c'est Texistence de deux hiérarchies, parallèles et souvent rivales ; d'un côté, Tordre judiciaire dominé par la Cour de Cassation, chargé normalement, en principe, de la fonction de juger ; do l'autre côté, la juridiction administrative, ayant à sa tête le Conseil d'Etat, chargée de trancher les litiges où sont intéressés la puissance publique et les services publics; entre ces deux autorités, et pour trancher leurs rivalités, un pouvoir arbitral, le Tribunal des Conflits.

En dehors de ces deux hiérarchies apparaissent, comme des excroiss anpg s souvent critiquées, la justice militaire (soumise cependant dans une certaine mesure au contrôla de la Cour de Cassation) et la justice politique.

VORDRE JUDICIAIRE

La fonction de juger est essentiellement confiée à ces fonctionnaires que le langage courant appelle les juges et dont Tensemble forme la « magistrature ». Ce sont les membres des tribunaux de première instance, des cours d'appel, de la Cour de Cassation. C*est à eux que l'on pense lorsque Ton parle de là réforme de la magistrature, de l'inamovibilité des juges, etc. Au-dessous de cette hiérarchie, et un peu en dehors quoique rattachés

à elle par le console de Tappel et de la cassation, sont les juges de paix, dont Tençemble forme ce que Ton appelle quelquefois la « magistrature cantonale >. — Toutes les contestations entre citoyens, lorsqu'elles ne sont pas expressément confiées à d'autres juges doivent être portées devant ceux-là, et c'est pourquoi on les ap|>elle les « juges civils ». Mais notons que ces mêmes juges se transforment aussi en juges de répression chargés de prononcer des peines.

L — LA JUSTICE CIVILE. — V Le juge de paix, jnge uniane de conciliation et juge d'exception des petits litiges. — Au chef- lieu de chacun des 2.863 cantons (V. supra), siège un juge de paix. Cette institution a été créée par la Révolution, qui Ta empruntée à l'Angleterre et à la Hollande. Elle correspond à la préoccupation exprimée par Thoureten 1750 que « la justice des tribunaux n'est faite que pour ceux qui n'ont pas le bon esprit de s'en passer ». En effet, la première des attributions du juge de paix, c'est d'éviter les procès : toute procédure, avant d'être portée devant les tribunaux compétents doit être, en principe, précédée de la tentative de conciliation : le juge de paix doit essayer de concilier les parties pour les dispenser des frais du procès et aussi pour éviter l'envenimement des discordes contraires à la paix sociale. Il y a ainsi chaque année 700.000 tentatives de conciliation. C'est là une fonction bien élevée, et, on verra, à propos du recrutement des juges de paix, s'ils présentent les garanties de savoir et d'autorité morale nécessaires pour l'exercer convenablement. En fait, la tentative de ccnciliation tend à n'être dans les villes qu'une simple formalité ; elle est plus efficace dans les campagnes, et les statistiques offi-

cielles indiquent qu'elle arrête les deux cinquième des affaires. — En second lieu, les juges de paix sont chargés de la mission paternelle de défendre les intérêts des incapables : à ce titre, ils président annuellement 70.000 conseils de famille. — Enfin, les juges de paix exercent une fonction importante au point de vue de la paix sociale : ils sont juges de ces petits litiges qui causent parfois entre voisins, dans le fond des campâmes, des haines mortelles : juges uniques, ils ^tranchent définitivement, sans appel, et sous un contrôle très limité de la Cour de Cassation pour excès de pouvoir, un grand nombre d'affaires si l'intérêt engagé ne dépasse pas 300 francs: actions mobilières, contestations entre les voyageurs et les hôteliers et entrepreneurs de transports; entre propriétaires et locataires ou fermiers ; entre les maîtres et serviteurs, patrons et employés ; ils tranchent les contestations sur la vente des animaux domestiques, etc. — Avec appel possible devant le tribunal d'arrondissement, leur compétence s'étend aux affaires précédentes au-dessus de trois cents francs, mais encore à toute une série d'affaires définies par les lois : dommages aux champs, actions en bornage, petites pensions alimentaires (jusqu'à 600 francs), régime des eaux, saisies-arrêts sur les petits salaires, accidents du travail, etc.

Ajoutons immédiatement, pour compléter la physionomie du juge de paix, qu'il est auxiliaire du ministère public pont la recherche et la constatation des infractions et qu'il est lui-même juge des petites infractions. (V. infrà).

La justice de paix est une justice &' exception : cela signifie qu'elle ne connaît que des litiges qui lui sont expressément déférés par les textes ; — mais les

182 LE GOUVERMEliKNT DE LA F^UANCB

textes — dont le dernier est la loi du li juillet 1903 — marquent une tendance constante à étendre sa compétence. Cette tendance s'explique par la rapidité et la simplicité de la procédure qui est quatre fois plus économique que devant les autres juridictions.

La mission sociale du juge de paix est donc des plus hautes ; il doit faire régner Tordre et la paix dans le canton. L'organisation pratique de l'institution correspond-elle à cette conception idéale du a Salomon cantonal » ?

La loi du 12 juillet 1005 s'est efforcée d'améliorer le recrutement des juges de paix : ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du ministre de la justice, dans une vingtaine de catégories : il faut en principe être pourvu d'un diplôme (celui, assez facile à obtenir, de capacitaire en droit suffit) et avoir fait un stage dans des offices ministériels ou dans les fonctions publiques, stage dont la durée augmente à mesure que diminue la valeur du diplôme. A dé£aut de tout diplôme, il suffit de 10 ans d'exercice de fonctions publiques, même de certaines fonctions électives : maire, adjoint, conseiller général.

Les juges de paix reçoivent un traitement qui varie de 2.500 à 5.000 francs et s'élève à 8.000 pour Paris. — Ils ne sont pas inamovibles, mais ont des garanties : ils ne peuvent ôtre révoqués ou diminués de classe que sur l'avis conforme d'une cou^mission nommée par le ministre et composée du procureur général de la cour de Cassation, des trois conseillers à cette cour et des directeurs du ministère de la justice.

L'organisation est bonne en elle-même mais est viciée par les institutions politiques: d'abord, un des élus que nous avons indiqués peut songer à trafiquer de sou

mandat exercé pendant dix ans pour le troqner contre une justice cantonale : il y a des exemples . . Mais surtout, le recrutement des juges de paix est vicié à sa base par les interventions parlementaires. Les juges de paix ont une fonction trop importante, qui les met en rapports trop fréquents avec les électeurs pour que le député d'arrondissement ne s'efforce pas de les avoir dans sa main. Toutes les réformes sont attachées à la réforme fondamentale des institutions et des mœurs politiques.

Juges non professionnels des intérêts spéciaux. —

a) Tribunaux de commerce, — Le président de la République peut, avec Tavis du Conseil d'Etat, créer des tribunaux chargés de juger les contestations soulevées par les actes de commerce. Il y a environ deux cents tribunaux de cette nature ; dans les autres arrondissements, c'est le tribunal civil qui juge les affaires commerciales. — Les « juges consulaires » sont élus par leurs pairs pour deux ans et rééligibles une seule fois, ils nomment eux-mêmes leur président ; sont électeurs tous les commerçants patentés [depuis 5 ans ; ils sont éligibles à l'âge de 30 ans. Ces élections se caractérisent parlaproportionécrasante des abstentionnistes: en 1907 à Paris, ils furent 45.000 sur 47.000 inscrits. — L'institution des tribunaux de commerce est critiquable dans son principe : le droit commercial n'est pas un mystère accessible seulement à celui qui achète pour revendre ; il constitue une législation écrite, dont l'interprétation relève de jurisconsultes de profession. Qu'on ne dise pas que la procédure commerciale est plus simple donc moins coûteuse ries tribunaux civils appliquent la procédure commerciale aux affaires commerciales. Qu'on ne dise pas davantage que c'est une

juridictioa paternelle, où les parties se défendent ellesmêmes, sans recourir à des intermédiaires obligés : en fait, les intermédiaires officieux pullulent : agréés, syndics, liquidateurs ; ils sont aussi chers, et présentent moins de garanties que des intermédiaires officiels. Quand le tribunal est embarrassé par une question délicate, il désigne un arbitre, dont le client fait les frais et qui, en fait, juge l'affaire. Ces tribunaux jugent environ 200.000 affaires par an, à charge d'appel devant la Cour d'appel.

Conseils de prud'hommes, — Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux électifs composés de patrons et d'ouvriers, avec la mission de trancher les différends que soulève le contrat de travail. 11 a fallu prévoir que les prud'hommes patrons se prononceraient pour les employeurs et, les prud'hommes ouvriers pour les salariés : en cas de partage, l'affaire est recommencée avec adjonction du juge de paix. Les décisions des conseils de prud'hommes sont définitives jusqu'à concurrence de 300 francs ; au-dessus de ce chiffre, l'appel est possible devant le tribunal civil. Aussi, à toute demande des ouvriers, les employeurs ripostent par une demande reconventionnelle d'une indemnité supérieure à ce chiffre, afin de ne pas être exposés à être jugés par les ouvriers plus le juge de paix. Il a fallu qu'une loi de 1907 prohibât expressément Tacceptation du mandat impératif par les candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes : certains juges ouvriers s'engageaient à toujours condamner les patrons ! — L'immense majorité des affaires soumises à ces juridictions concerne les salaires et les indemnités pour brusque renvoi injustifié.

c) Le jury d'expropriation, — C'est un principe de notre droit public qu'un citoyen ne peut être privé de

LA JUSTICE lêS

sa propriété sans une juste et préalable indemnité. L'expropriation est prononcée par le trit^unal civil, mais Findemnité est fixée par un jury de douze citoyens, déterminés par une sélection opérée'par le conseil général, la Cour d*appel ou le tribunal du chef-lieu, et les récusations des parties en présence.

La magristratare inamovible. — La magistrature est constituée essentiellement par les juges des tribunaux de première instance, les conseillers des Cours dappel et de la Cour de cassation.

Règles communes aux divers degrés de juridiction, a) Collégialité. Tandis que, dans la justice de paix, est appliqué le principe du juge unique, triomphe partout ailleurs le principe qu'un litige ne peut être tranché que par un collège de juges : il en résulte que les magistrats sont nombreux, donc peu rémunérés. — h) inamovibilité l — Les juges sont inamovibles : ils ne peuvent être déplacés contre leur volonté; ils ne peuvent être frappés d'une mesure disciplinaire que par la Cour de cassation constituée en Conseil supérieur de la magistrature. Le magistrat est donc indépendant du gouvernement dans la mesure où il veut rester sur son siège ; il retombe sous sa dépendance dès qu'il veut avancer. Tous les hommes d'Etat se sont préoccupés de supprimer l'arbitraire dans le recrutement des magistrats : la liste de leurs projets de réforme est longue et intéressante à parcourir. Tous ces efforts n'ont abouti jusqu'à présent qu'au décret du 21 août 1906, rendu en vertu de la loi de finances de la même année ; ce décret, qui constitue la charte provisoire de la magistrature, pose des règles sur l'entrée et l'avancement dans la carrière. Le ministre peut choisir un quart des magistrats dans des catégories définies par le décret ; pour les trois autres quarts, ou

1^6 LE GOUVERNEMENT DE LA FR^lNCË

ne peut entrer dans la magistrature qu'à la suite d'un concours. — Quant à Tavauceuient, il ne peut être obtenu que par les magistrats qui ont été inscrits au tableau par une commission de classement composée du premier président et du procureur général près la Cîour de cassation, de quatre conseillers à la même Cour désignés par décret, et des directeurs au ministère de la justice ; on ne peut avancer que si on est inscrit, mais on n'avance que par la volonté du gouvernement.

L'inamovibilité n'est donc qu'une indépendance négative. Telle qu'elle est, elle reste d'ailleurs précieuse, et le prestige de la justice en France a été malheureuse* ment diminué par les suspensions d'inamovibilité prononcées par les nouveaux régimes au lendemain des révolutions. La troisième République elle-même a collaboré à cette diminution de prestige par « Tépuration » de 1883. — c) Modicité générale des traitements, —Les juges, qui doivent être licenciés en droit et justifier d'un stage d'avocat, sont rémunérés d'une façon très modeste. Il y a en France 2.300 juges qui touchent, pour la plupart, 3.000 francs et dont quelques-uns peuvent arriver à 6.000. — Nous entrerons dans plus de détails à propos de chaque catégorie de magistrats. — d) Mi-nistère public amovible. — Auprès de chacun des organismes judiciaires, il y a, à côté des juges inamovibles qui constituent la <!c magistrature assise », le ministère public qui constitue la « magistrature debout » . Le mi nistère public est chargé de veiller à l'application de la loi, et môme, daus une mesure délicate à définir, il est, devant les tribunaux, Forgane des prétentions gouvernementales ; les membres du ministère public n'ont aucune garantie autre que celle qui résulte de la londe finances de 1905 (communication du dossier). Us sont

LA .ruSTICË 18;

donc révocables à volonté. Le ministère public est hiérarchisé : auprès de chaque Cour d'appel, il y a un Procureur général assisté d'avocats généraux et de substituts qui exerce son autorité sur les Procureurs de la République, assistés de substituts, qui siègent auprès de chaque tribunal d'arrondissement. — Un organisme judiciaire ne fonctionne jamais hors la présence d'un membre du ministère public. Les agents du ministère public ^ont obligés parles règles hiérarchiques à accomplir les actes de procédure qui leur sont ordonnés par leurs supérieurs, mais ils ne sont pas contraints de parler contre leur conscience : m L'écriture est serve, mais la parole est libre » . e)Caraclère archaïque de la procédure civile - La procédure devant les tribunaux civils est compliquée, lente, coûteuse, archaïque. La démocratie a conservé les règles du Code napoléonien de 1806, lequel n'avait fait que reproduire les dispositions des ordonnances par lesquelles Colbert, Pussort et Lamoîgnon avaient essayé d'unifier les styles des divers parlements, et nous possédons encore cette procédure, jugée par ce passage de l'illustre Montesquieu : « Quant à mon métier de président, j'ai le cœur très droit ; je comprends assez les questions en elles-mêmes ; mais quant à la procédure, je n'y entendais rien. Je m'y suis pourtant appliqué ». — Le trait principal de cette procédure, c'est qu'elle est accusatoire : elle avance sans le concours du juge. L'affaire est mise en état par les soins d'officiers ministériels, par lesquels les parties doivent obligatoirement se faire représenter : les avoués échangent, par le coûteux intermédiaire des huissiers f de coûteuses écritures dont plusieurs sont l'objet de coûteux enregistrements au profit du trésor. Impassible sur son siège, le juge attend que la vérité sorte de cette circulation de papiers qui se fait

tout entière en dehors de lui ; et surtout il attend que les avocats, qui ont le privilège de parler devant lui, lui exposent oralement à l'audience les prétentions opposées des parties. Le juge n'a aucune initiative ; il lit les écritures des avoués, il entend les explications des avocats ; il ne voit pas los parties ; il peut gravement trancher, pendant des années, toute une série de litiges où figurent des personnages imaginaires, créés par la fantaisie d^escroes ingénieux. — L'écueil des réformes en pareilles matières, c'est qu'elles intéressent tout le monde» mais qu'elles ne peuvent être réalisées qu'avec le concours des techniciens. Or ceux-ci, soit par habitude, soit par un sentiment égoïste de leurs intérêts professionnels, ont une tendance à considérer comme intangibles la plupart des règles existantes.

Le tribunal d'arrondissement, juge de droit commun. — Si aucun texte spécial ne formule une règle spéciale de compétence, les litiges doivent être portés en principe devant le tribunal qui siège au chef-lieu de chaque arrondissement (V. supra).

Ce tribunal statue en dernier ressort pour les actions personnelles jusqu'à 1.500 francs et pour les actions immobilières lorsque le revenu de l'immeuble n'excède pas 60 francs, A charge d'appel devant la Cour, il juge de toutes les autres affaires. — U est lui-même juge d'appel des décisions des juges çle paix et des conseils de prud'hommes (V. supra).

Le tribunal ne peut fonctionner qu'avec trois juges, un président et deux assesseurs ; dans les arrondissements importants, on crée plusieurs chambres. — Le Président du tribunal a des attributions extrêmement importantes ; il est juge des référés, c'est-à-dire que, en cas d'urgence, il peut prescrire seul, par ordonnance,

les mesures nécessaires ; il peut ordonner l'emprisonnement des enfants sur la demande des pères de famille i il doit s'efforcer de concilier les époux, qui doivent comparaître en personne devant lui, au début de la procédure de séparation de corps ou de divorce, etc.

Le tribunal de la Seine forme une classe à part : le président touche un traitement de 20.000 francs et les juges un traitement de 8.000 francs. Les tribunaux de province sont répartis en trois classes : les présidents et procureurs touchent de 5.000 à 10.000 francs et les juges de 3.000 à 6.000 francs ; lea substituts de 2.800 à 5.000 francs.

11 y a trois cent cinquante-neuf tribunaux. Ils étaient peut-être nécessaires lorsqu'ils ont été créés parce qu'il faut mettre la justice près du justiciable .Mais depuis « les chemins de fer ont raccourci les distances. » 11 y a des tribunaux dont les magistrats peu rémunérés, le sont cependant encore trop par rapport à leur « rendement », au travail qu'ils ont à fournir. Tout le monde est d'accord sur la nécessité de supprimer un certain nombre de tribunaux : chaque député d'arrondissement se dresse avec indignation contre l'idée que son fief électoral serait privé de son tribunal et les députés non menacés de pareil sacrifice l'appuient par solidarité. La Chambre a voté le principe de la réduction du nombre des tribunaux (budget de \ 890) ; elle a repoussé deux fois, en 1880 et en 1894, des tentatives de réalisation de ce principe. La réforme nécessaire de la magistrature paraît cependant liée à la suppression d'un certain nombre de nos deux mille trois cents sièges de juges.

La Cour d'appel. — a) Principe des deux degrés de juridiction, — Toute affaire doit pouvoir en principe, si les parties le désirent, être soumise à deux juridictions.

C'est le principe posé par la Révolution : deux degrés de juridiction, comme garantie de bon examen de l'affaire ; pas plas de deux degrés, pour éviter des complications et des frais exagérés. Par haine de la hiérarchie et avoir pour éviter la résurrection des anciens parlements, la Révolution avait décidé que tous les tribunaux seraient égaux, qu'il n*y aurait pas de juridiction spéciale d'appel, et que l'appel serait porté d'un tribunal à un autre tribunal de môme ordre. Le Consulat créa des tribunaux spéciaux d'appel» que l'Empire appela des Cours et qui sont composées de magistrats supérieurs en hiérarchie à ceux des tribunaux de première instance.

b) Organisation de la ^Cour d'appel. — Il y a vingtsept cours d'appel, une pour la Corse, une pour l'Algérie, 25 pour le territoire continental. Chaque cour, sauf celle de Bastia, comprend donc, dans son ressort, plusieurs départements en nombre variable : sept par exemple pour la Cour de Paris. — Chaque cour comprend un premier président, des présidents de chambre, des conseillers : plus un ministère public composé du procureur général assisté d'avocats généraux et de substituts. 11 n'y a que deux classes de cour d'appel : Paris et la province. A Paris, le premier président et le procureur général touchent 25.000 francs ; les conseillers 11.000. En province, les premiers présidents et procureurs généraux ont un traitement de 18.000 francs, les avocats généraux, de 8.000 ; les conseillers, de 7.000, les substituts du procureur général, de 6.000. Le rêve des magistrats de première instance est de revêtir la robe rouge avec ce traitement de 7.000 : il y a beaucoup d'appelés, un tiers seulement d'élus.

c) Parallélisme de la procédure en appel et en première

instance. — La procédure devant la Cour d'appel est gymétriquo de la procédure en première instance : le }nge attend que la lumière soit laite par le soin d'avoués qui , ne se distinguent des autres qu'en ce qu'ils n'exercent que devant la Cour d'appel ; ils échangent de nouvelles écritures coûteuses, et la Cour n'est éclairée que par la plaidoirie de l'avocat auquel il faut verser rie nouveaux tionoraires. — La Clour d'appel ne peut fonctionner que si cinq conseillera sont présents ; c'est beaucoup ; c'est trop : en fait, quand une juridiction est sinombrense la préseui'-e d'un certain nombre <^ magistrats devient

purement malérielle.< "

La Conr de Cassation. — a) Principe de la cassation. — An sommet de la hiérarchie judiciaire siège la Cour de cassation. Sa mission est de veiller au respect de la loi dans toute la France et à l'unité d'interprétation de la loi sur l'en^ULnble du territoire : elle est donc, à son origine, un organe d'unification. — Elle n'a pas à examiner les questions de fait ; elle doit accepter les constatations faites souverainement parles juridictions qui lui sont subordonnées : elle se borne à apprécier la conformité do la décision qui Ini est soumise avec ta loi. Elle juge senlement en droit. — D'autre part, la Cour de cassation ne substitue jamais sa décision à celle de la juridiction qui lui est subordonnée : si elle casse une décision, cette décision se trouve annulée ; mais la Cour renvoie, par décision nouvelle, devant une autre juridiction du même ordre que celle qui a rendu la décision cassée.

b) Organisation de la Cour de cassaiion. — Il y h une seule Cour de cassaiion pour toute la France : celte unité est nécessaire, puisque cette juridiction a précisément pour objet d'asenrer l'unité de jurisprudence.

Elle comprend un premier président, trois présidents de chambre, quarante-cinq conseillers ; un procureur général et six avocats généraux. Le premier président et le procureur général touchent un traitement de 30.000 francs ; les conseillers et les avocats généraux 18.000 francs. — Un siège à la Cour de cassation est le très lointain sommet auquel aspirent toutes les ambitions de la magistrature : ce sont en général les premiers présidents et les procureurs généraux de province qui obtiennent cet honneur. On remarquera cependant qu'ils vont à Paris où la vie est infiniment plus chère, avec le même traitement qu'ils avaient en province : la compensation est que la limite d'âge pour la Cour de cassation est repoussée de 70 à 75 ans. Si donc, comme le porte le dernier projet gouvernemental de réforme de la magistrature, rage était abaissé à 70 ans, le recrutement de notre cour suprême deviendrait difficile. 18.000 francs, la somme des honoraires d'un bâtonnier près d'un petit barreau de province, voilà ce que notre démocratie offre comme plus haut espoir pécuniaire à une très étroite élite de notre magistrature. En Angleterre, l'attorney général touche 400.000 francs environ ; aux Etats-Unis, les membres de la Cour Suprême ont un traitement de 70.000 francs ; à l'âge de 70 ans ou après dix ans d'exercice, ils ont la faculté (dont ils n'usent pas) de se retirer en conservant l'intégralité^ de ce traitement.

c) Procédure devant la Cour de cassation. — Cette procédure est comme le symbole de la continuité, à travers les révolutions politiques, des institutions de la société française. On sait que la procédure devant les tribunaux et les cours d'appel est encore soumise aujourd'hui aux règles posées par Colbert, PussortetLamoignon : mais au moins, ces règles ont-elles été ormn-

lées à nouveau dans le Code napoléonien ; quant à la procédure devant la Cour de cassation, aux ouvertures à cassation, il faut encore aujourd'hui recourir directement à Tordonnance par laquelle Louis XV réglementa la procédure devant le Conseil des parties. — Elle se caractérisa par trois traits : i° Elle est essentiellement écrite. Les parties soumettent à la Cour des mémoires ampliatifs qui exposent en détail tous les moyens d'admission ou de rejet du pourvoi : les plaidoiries à l'audience ne doivent être que le bref commentaire des principaux points de ces écritures. L'affaire est examinée par un conseiller rapporteur qui doit présenter un rapport écrit dont il donne lecture et présenter un projet d'arrêt. 2** Toute la procédure est menée par un des soixante avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnages qui cumulent la double qualité d'avocat et d'avoué. Officiers ministériels, ils achètent leurs charges, mais ne sont pas soumis à un tarif pour leurs honoraires qu'ils apprécient d'accord avec le client. S"* Cette procédure se caractérise enfin par le double examen de la Chambre des requêtes et de la Chambre civile. Le particulier qui soumet une décision au contrôle de la Cour de cassation n'entraîne pas tout d'abord son adversaire devant la haute juridiction. Sa prétention d'obtenir la cassation de la décision qui lui est défavorable est d'abord examinée, sans que son adversaire puisse la contredire, par la Chambre des requêtes. Cette chambre n'étudie pas à fond le pourvoi, recherche seulement s'il apparaît sérieux et s'il y a quelques chances de réussir. Dans le cas de l'affirmative, le pourvoi est jugé contradictoireraent par la Chambre civile. Dans l'esprit de l'institution, la Chambre des requêtes devrait se borner à un examen superficiel et arrêter à la

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porte les pourvois évidemment dénués de tout fondement. En lait, elle se livre à un excmaen approfondi et n'admet que les pourvois qu'elle estime sérieux : la Chambre civile rejette un pourvoi sur trois qui passent à travers ce crible,

Ls Cour de cassation n'est pas seulement la haute juridiction qui veille à l'observation de la loi par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle est encore le conseil supérieur de la magistrature ; c'est elle qui prononce contre le& magistrats inamovibles les peines disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la déchéance.

Les lois de la Révolution, non abrogées sur ce point, lui ont encore conféré une attribution des plus importantes : elle doit faire profiter le législateur de son expérience» en lui adressant chaque année l'exposé des défectuosités que la pratique a fait apparaître dans les lois. En fait, les excellentes dispositions restent absolument h Tétat de lettre morte.

//, -^LA JUSTICE RÉPRESSIVE. ^ La Bévolution avait établi deux catégories de juges, les uns avec mission exclusive de trancher les contestations entre citoyens, les autres avec l'unique fonction de prononcer des peines contre les délinquants. Aujourd'hui, sauf la seule addition du jury pour les crimes, ce sont les mêmes juges qui tantôt exercent la justice civile, tantôt la justice répressive, — Le Gode pénal classe les infractions en trois catégories d*après la nature et la gravité des peines prononcées contre elles : les contraventions, frappées de peines de simple police ; les délits, frappés de peines correctionnelles ; les crimes, frappés de peines criminelles. -^ Chacune de ces catégories d'infractions est attribuée à une Juridiction déterminée. Les contn^ventipns sont

les infractions punies de cinq jours de prison au plus et de 15 frailcs d'amende au maximum ; au delà de ces chiffres, les infractions sont qualifiées de délits.

La masse innombrable des contraventions, qui est faite principalement des violations des règlements de police des préfets et des maires, est déférée au tribunal de simple police, G*est le juge de paix qui prend ce titre important lorsqu'il siège comme juge répressif. Cette mission nouvelle fait encore ressortir l'importance du juge cantonal, comme organe de l'ordre public dans son ressort. Le juge de paix ne statue qu'à charge d'appel, toutes les fois qu'il y a emprisonnement ou que les amendes, restitutions ou réparations, non compris les dé* pens, dépassent cinq francs. Sans qu'on puisse en donner une bonne raison, les contraventions de grande voirie sont portées devant le Conseil de Préfecture.

Les délits sont déférés au tribunal correctionnel : c'est le tribunal civil de Tarrondissement qui prend ce nom pour devenir juridiction répressive. — Appel peut être porté de ses décisions devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel.

Enfin les infractions les plus graves ou crimes sont déférées à la Cour d'assises. C'est une juridiction spéciale, qui a son siège au chef-lieu de chaque département, qui n'a pas une composition permanente, et dont les membres sont désignés pour chaque session. Elle comprend trois juges professionnels qui constituent, à strictement parler, la Gour.et douze citoyens qui forment le jury. Le président de la Cour d'assises est un conseiller à la Cour d'appel désigné parle ministre sur présentation du procureur général ; les deux assesseurs sont, soit des conseillers à la Cour d'appel, ce qui a lieu souvent pour les Assises qui se tiennent au siège d'une

cour d*appel, soit deux membres du tribunal du cheflieu. — Le jury doit se borner à constater les faits sans se préoccuper des conséquences juridiques de sa nléclaration; la Cour tire les conséquences juridiques de la constatation faite par le jury.

Le principe du jugement des crimes par le jury apparaît comme un dogme intangible, on serait presque tenté de dire, comme une superstition. £n fait, cette institution aboutit souvent aux résultats les plus ahurissajita : composé en majorité de petits bourgeois, le ]ury montre une sévérité souvent extrême pour les ^ttentat saux biens et souvent une indulgence surprenante pour les atten* tats contre les personnes. 11 est inutile de dire qu'il se préoccupe presque toujours des conséquences juridiques de sa déclaration : il en résulte Timpunité pour les crimes dont la pénalité lui apparaît trop forte : crimes dits passionnels, infanticide, incendie volontaire. Aussi, pour obtenir une justice moins saugrenue, lesj parque tB « correctionnalisent-ils » le plus de crimes qu'ils peuvent : ils saisissent le tribunal correctionnel quand la Cour d'assises serait compétente. Dans les procès dits politiques, notamment dans les procès en diffamation, il vaudrait autant, en bien des cas, faire dépendre la justice d'un coup de dés que de la décision du jury.

La Cour d'assises statue définitivement, sans appel possible.

En Angleterre, un militaire est un citoyen comme les autres, soumis aux mômes lois et justiciable des mômes tribunaux. En France a triomphé une conception différente : le soldat est retranché de la vie civique comme, au Moyen. Age, les clercs, et toutes les infractions qu'il commet pendant son séjour sous les drapeaux sont justiciables des juridictions militaires ou conseils de

LA JUSTICE iW

gnerre. Après la gnerre, on anra à ee demander si la discipline exige vraiment que tontes les infractions, même étrangères an service, conimiBee par les militaires, — soient portées devant ces jnridictions profes- BLOnnelles, et si la compétence de ces derniàres ne doit pas être réduite anx fantes disciplinaires.

Tontes les décisions rendues par ces juridictioiis en dernier ressort (au point de vue des constatations définitives de fait) sont susceptibles (au point de vas de l'application de la loi) d'un pourvoi devant la Cour de Cassation (chambre criminelle) qui apparaît bien ainsi comme dominant l'ensemble de l'ordre judiciaire.

La réiorme jndiolaiie. — La réforme judiciaire est perpétuellemeot à l'ordre du jour devant les Chambres et devant l'opinion : Elle devra s'opérer suivant les lignes directrices suivantes : 1° Assurer aux magistrats des traitemenls conformes à la nécessite et è la dignité de leur vie. Napoléon leur avait accordé seulement des indemnités espérant qn'il se constituerait, dans la bourgeoisie aisée, des familles judiciulres oùse recruteraient les magistrats. Cette conception, qni a en sa valeur hiatoriqne, ne peut être celle d'une démocratie. La réforme est liée à la suppression de quelques-uns des orguiismes (tribunaux de première instance) ou des postes (conseillers de cour d'appel, substituts de première instance...) qnt ne donnent pas on rendement suffisant. S* Diminuer la subordination de la justice à l'égard du' pouvoir goaverDemental. Il tant compléter le statut du personnel judiciaire par des règles meilleures sur la nomination et l'avancement. Il tant refondre les règles sur la poursuite et sur l'organisation du ministère public, lie ministère public qui a le privilège de la poursuite, en droit devant la Cour d'assises, enlait, devant le tribunal

correctionnel est révocable à volonté par le gouvernement qui peut lui donner des ordres. — Le jugedlnstruction, chargé de recueillir les preuves, reçoit « l'Instruction » par la volonté gouvernementale et n'est pas, à ce titre, inamovible : U peut se voir retirer Tinstruction, et être réduit à son siège. — 3° Enfin, l'opinion réclame, en môme temps que des garanties contre le gouvernement au profit du ministère public et du juge d'instruction, 4^^ garanties contre le ministère public et le juge d'instruction au profit des justiciables. — Toutefois, il est nécessaire de dire que, dans le cours ordinaire des choses, quand la politique n'y est pas intéressée, notre administration judiciaire fonctionne de ' façon satisfaisante. Notre magistrature est instruite et dévouée. U n'y en a, dans aucun pays, de plus honnête.

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