LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Il y a donc deux ordres de juridictions. Des conflits peuvent s'élever entre eux. Qui les tranchera? C'est le Tribunal des Conflits,

Appelé à départager Tordre judiciaire et la juridiction administrative, ce tribunal présente dans sa composition un caractère arbitral. Il comprend : l*" le ministre de la Justice, président. 2"^ Trois conseillers d'Etat élus i)ar leurs collègues. 3* Trois conseillers ^ la Cour de cassation, également élus par leurs pairs. 4° Deux membres et deux suppléants élus par les précédents. II y a un ministère public composé d'un commissaire choisi parmi les maîtres des requêtes au Conseil, d'un second, choisi dans le parquet de la Cour de cassation, et de deux" suppléants. La présidence du ministre de la justice enlève évidemment au tribunal son caractère ar-

bitral ; on objecte ga'il n'exerce (Qu'exceptionnellement cette prëBidence nominale : il ne l'exerce que pour vider un partage de juges. H est à noter d'ailleurs que, dans les quatre affaires où il est intervenu depuis 187^, il a fait pencher la balance en faveur de la juridiction administrative. '

La procédure du conflit présente un caractère gouvernemental; elle protège la juridiction administrative contrôles empiétements de l'ordre judiciairer, mais non point le. second contre les empiétements de la pre' mière. Lorsqu'un tribunal judiciaire est saisi d'une affaire qui pourrait être de la compétence administrative, c'est le-préfet qui, par un déclinatoire d'Incompétence, invite le tribunal à se dessaisir, et qui le dessaisit par un arrêté de i-x)nflit au cas où son déclinatoire est rejeté. Le tribunal des conflits juge l'arrêté ; s'il le casse, la procédure reprend devant le tribunal an point où elle avait été arrêtée.

f/espèce type de la procédure de conflit est la poursuite d'un particulier contre un fonctionnaire : le préfet essaie de couvrir le fonctionnaire en faisant décider qu'il a commis non point une faute personnelle engageant sa propre responsabilité devant les tribunaux ordinaires, mais une simple faute de service engageB.at Iti ' reaponsabilité des patrimoines administratifs devant la jnrldiction administrative.

Le tribunal des conflits juge annuellement une demidouzaine d'affaires.