LA JV8T1GE POLITIQUE

Principe de la jastice politique. — Dans tontes les constitutions modernes,les crimes politiques sont enlevés à la connaissance des tribunaux ordinaires : 1^ dans Tintérèt de l'Etat : il est à craindre que les tribunaux ordinaires se montrent timides et hésitants en présence d'hommes politiques encore debout et qui peut-étre reprendront le pouvoir, 2^ dans Tintérêt des accusés : le crime politique ne soulève pas la réprobation, il faut laisser à la juridiction, appelée à le juger, la plus large liberté d'appréciation qui n'est pas le propre des tribunaux ordinaires ; 3^ dans l'intérêt des tribunaux euxmêmes : il faut éviter de les jeter dans la mêlée des passions politiques.

C'est le Sénat qui Joue le rôle de jnridiction répreisive politiane. — Pour ce qui touche à l'organisation pratique du principe, notre constitution s*est inspirée des institutions anglaises à travers les chartes de 1814 et de 1830, c'est à la Chambre haute qu'est confié le rôle de Hauie Cour politique. Mais tandis que, dans les démQcraties anglaise et américaine, la Chambre des lords et le Sénat ne sont saisis que par une délibération de la Chambre basse, le Sénat français peut être saisi soit par la Chambre des députés pour juger les membres du gouvernement, soit par le gouvernement lui-même pour juger les auteurs de crimes politiques.

Crimes déférés à la Hante Cour. — Certains crimes sont déférés à la Haute Cour à raison de la qualité des

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personnes qui les commettent (ratione personœ), d'antres à raison de leur nature intrinsèque.

1° Crimes déférés à la fuslice politique à raison de leur auteur : crimes commis par les membres du gouvernement et poursuivis par la Chambre des députés. — a) Haute trahison et crimes ou délits de droit commun, commis par te Président de la République. — Pour tons ]es actes de sa lonctiou, le Président de ta République est irresponsable : pour prendre une hypothèse absurde, s'il vendait une décoration, il ne pourrait être poursuivi ; mais s'il vendait le pays, il serait responsable : il y aurait Haute Trahison et, dans ce cas, ne pourrait être jugé que par le Sénat. — L'irresponsabilité ne concerne que les actes de la fonction : si, par ' imprudence, le Président de la République tuait un particulier, par une maladresse h la chasse ou en conduisant nne automobile, il serait responsable, mais, dans ce cas, aurait un privil^e du juridiction : il ne pourrait être jugé que par le Sénat. Aucun préaident n'a encore été mia en jugement, b) Crimes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Ces crimes ne sont pas nécessairement déférés à la Haute Cour ; ils relèvent en principe de la Cour d'Aseises ; mais la Chambre des députés peut, par une résolution, déférer au Sénat le ministre qu'elle estime coupable ; un seul ministre de la Troisième République, M. Malvy, a été ainsi amené devant le Sénat et d'ailleurs condamné (6 août 1918) ; «an autre ministre, qui s'était laissé corrompre par la compagnie du Panama* a été livré h la Cour d'assises (21 mars 1893). Le principe de cette compétence exceptionnelle du Sénat, posé par l'article 9 de la loi du 24 février 1875, a été mis en œuvre par la loi de procédure du S janvier 1918. Cette loi a, sur bien des points,

rompu avec la tradition, donc avec la constitution qui s'en rapportait à la tradition : ainsi, elle a déchargé la Chambre de l'obligat on de soutenir Taccusation qu'elle engage : le ministère public est un magistrat inamovible de la Cour de cassation, désigné, au début de chaque année, par ses collègues. La Chambre se réserve seulement la faculté de désigner des commissaires qui pourront agir à côté de ce magistrat ; elle s'est d'ailleurs abstenue d'user de cette faculté dans l'affaire Malvy. Ainsi tout lien peut se trouver rompu entre la Chambre accusatrice et le Sénat juge : et la première peut reprocher au second d'avoir méconnu ses intentions. — Dans son arrêt du 6 août 1918, le Sénat a proclamé sa souveraineté : il a affirmé qu'il n'est pas lié par la loi et qu'il peut punir de la peine qui lui paraît la plus juste une faute quelconque, même non prévue par la lot, et qui lui semble criminelle. Cette solution est correcte, à condition que le Sénat se tienne dans les limites de la résolution d'accusation de la Chambre, de sorte que la condamnation apparaisse comme un acte du Parlement, C'est la solution qui u été admise traditionnellement en France depuis la Charte de 1814, qui l'avait elle-même empruntée à la coutume anglaise. Si d'ailleurs cette règle n'existait pas, il faudrait l'inventer : sans elle, la responsabilité des miaistres resterait illusoire.

2° Crimes commis par des particuliers et poursuivis par le gouçernement. — En second lieu la Haute Cour peut connaître des attentats contre la sûreté de l'Etat (art. 9, loi 24 février 1875 ; art. 12, loi 16 juUlet 1875). Dans ce cas, la procédure est réglée par la loi 10 avril 1889. C'est un décret qui constitue le Sénat en Haute Cour de Justice ; le gouvernement désigne lui-même le ministère public, à l'occasion de chaque affaire. —

SouB la TroiBième République, la Haute Cour a voqnée trois lois à ce titre : 1° pour juger le Boulanger et ses complices (août 1889) ; 2° poi Déroulède et ses complices (novembre 1899) ; juger MM. Joseph Caillaux, Lonstalot et Gomb du 13 octobre 1918).

Si l'attrlbuttoD au Sénat de la compétence tioDuelIe répressive est peut-être à regretter, pas que cette Assemblée soit parUculièremieiit radmiaistration d'nae juslice impartiale. Il y < propre que le jury ordinaire de Cour d'assi présente sensiblement autant de garauUes qv spécialement constitué. Si l'on peut critiquer et butïon, c'est qu'elle contribue à obscurcir, parle! de partis, le problème si grave de la dualité de Cl dans les premières années de la Troisième Repu parti radical avait inscrit en tête de son progj suppression du Sénat. Mais la Sénat ayai l'oreille aux ardentes suggestioas d'une opinion perveitie, pour Irapper Boulanger et ses c acquit, de ce chef, sinon un regain de popul moins le silence momentané de ses adversaires le même Sénat ayant aussi condamné le miniat , les partis d'extrême gauche prennent te.<(te de i damnation pour reprendre leur campagne.

■IBLlOQHAPHte. — Conseiller d'Etat Henri L'Adtninistration de la France, les fonotionnairet manjoBblement viTOnte de. rorBaniBstioii'. de la Pranoe).

GusioM et TiBsian, Proaidure etviU, 1908.

Giaiomn, Précit de procédure civile (Ce manuel, dan» lee FacDltéB de droit, en est-Ji sa 7° édition).

Gamulud, Précis de droit criminel (Manuel également en nsage parmi les étudiants : il éditions).

LivBKRil&B, Traité de la juridiction administrative et des recourt contentieux^ 2« éd., 1895. Ce grand ouvrage du célèbre vice-président du ('onseil d*Etat est aujourd'hui fort dépassé par la Jurisprudence de cette assemblée. Georges Tiissier, La responsabilité de la puissance publique^ 1905 Gaston Jèim, Les principes généraux du droit administratif, 2* éd., 1914 (T. aussi les traités précités d'EUuRiou et de H. BiaTHiLnir).

JosBPH-BA.BTHéLUfT, La responsabilité devant le Sénat du président de la République et des ministres, 1919.

Th. Morizot-Thibault, La politique et les magistrats^ 1914 ; De l'action du pouvoir sur les magistrats chargés de Vins»

l truction criminelle, 1902.