LÉGALITÉ DES SAGRIJ^WES EXIGÉS DES CITOYENS

Tous les régimes, quels quils soient, se préoccupent Aq réaliser dans l'impôt deux qualités qui, d'ailleurs, ne

sont pas absolument indépendantes l*une de Tantre : la productique et la justice. Mais, suivant les tendances politiques dominantes, c'est Tnn on Fautre de ces deux caractères qui remporte. Dans un régime bourgeois, lorsque le législateur se laisse inspirer par des préoccupations financières, il demande surtout au système fiscal d'extraire le maximum d'argent avec le minimum de douleur consciente pour le contribuable, afin d'éviter ces mécontentements qui troublent la tranquillité des gouvernants.

Impôts indirects. — Dans le système de ïanesthésie fiscale, dominent les impôts indirects : ils sont payés & propos d'un acte de consommation, de circulation, ou de transmission de richesse. Les impôts de consommation ont l'avantage que le contribuable les acquitte sans trop s'en apercevoir attendu que l'impôt se fond dans le prix de la marchandise ; ils ont l'inconvénient d'être essentiellement improportionnels, de peser lourdement sur les classes pauvres qui se trouvent en fait contraintes de consommer autant de matières taxées que les classes riches. Aussi la tendance de la démocratie (à l'inverse de ce qui se passait sous la Restauration) estelle de dégrever les impôts de consommation. Malheureusement, on est obligé de s'arrêter dans cette voie : les contributions indirectes (sans l'enregistrement, les droits de douane, et les droits sur les successions) ont produit, en 1913, plus d'un milliard et demi (1.476.052.103). On ne peut les supprimer sans creuser dans le budget un trou impossible à combler. — La fiscalité démocratique tend, au contraire, à frapper lourdement les héritages. A l'heure actuelle, l'impôt sur l'actif des successions est progressif suivant Timportance de la succession et suivant Téloignement de

LES FmANGES t2S

parenté entre le successeur et le de cu/us. — Par la combinaison des droits de mutation par décès et de la taxe progressive qui frappe la succession de tout individu ne laissant pas quatre enfants vivants, les impôts peuvent s'élever jusqu'à 60 0/0 pour la part de l'actif dépassant cinquante millions ; pour une succession moyenne, la part entre cinquante mille francs et cent mille francs peut payer jusqu'à 36 0/0. C'est là une proportion qui semble ne pouvoir être dépassée sans équivaloir à une suppression de l'héritage.

Les réclamations en matière d'impôts indirects sont portées dans une forme très simple, devant l'autorité judiciaire (en principe, le tribunal d'arrondissement, exceptionnellement le juge de paix).

Impôts directs. — La tendance légitime des démocraties est de donner la prépondérance aux impôts directs qui cherchent à atteindre le contribuable à raison de ses revenus, de ses facultés de payer. — Les principes de la démocratie fiscale triomphent dans le régime instauré par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917. — Il y a désormais six impôts directs portant sur des catégories de revenus, plus un impôt global de superposition sur l'ensemble du revenu. Ce sont : l"" un impôt de 4,50 0/0 sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 2"* un impôt de 3,75 0/0 sur les bénéfices des exploitations agricoles^; 3° un iiîipôt de 3,75 0/0 sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ; 4° un impôt de 3,75 0/0 sur les. bénéfices des professions non commerciales ; 5^ un impôt sur les revenus des créances, titres mobiliers, créances hypothécaires ou chirographaires» dépôts, cautionnements..., (lois du 29 mars 1914, 30 décembre 1946, 31 juillet 1917) ; 6<> la

U GOUTBBIIIlfBKT 15

â26 LE GOtJVfiRNEHENT DE LA FRANCS

contribution foncière de 5 0/0 sur le revenu des propriétés bâties ou non bâties; 7** un impôt général de 12,30 0/0 sur Tensemble du revenu (ce taux n'est d'ailleurs pleinement perçu que pour les revenus, rares en France, de plus de 150.000 francs).

Les principes de cette législation nouvelle sont les suivants : 1* Justice fiscale. Chacun est atteint diaprés ses facultés de payer \ 2** Abandon du système indiciaire. Le législateur cherche à atteindre le chiffre réel du revenu, et cesse de s'attacher à des signes extérieurs tels que le loyer d'habitation, qui avaient Tînconvénient de frapper plus lourdement les familles nombreuses ; pour déterminer le'revenu exact du contribuable, le législateur exige la déclaration contrôlée du contribuable ou la dénonciation du tiers (l'employeur pour les salaires et traitements) i 3* Personnalité de l'impôt. Dans le système de la Révolution, Timpôt frappait des choses (réalité de l'impôt) ; désormais, le fisc essaie d'atteindre le ccmtrihuable lui-même, afin de lui demander des sacri- . fiées en proportion avec sa personnalité économique. 4** Discrimination desre(^enus Les facultés contributives des citoyens sont désormais isolément considérées de telle sorte qu'il est possible de frapper plus lourdement les revenus nou gagnés qu^ les revenus provenant du travail. S^ Progressivités Les taux que nous avons indiqués sont des taux maxlma : la loi établit des exonérations, complètes à la base, et des exonérations partielles dont Timportauce diminue progressivement à mesure que les revenus augmentent. 6^ Déduction pour charges de familles. Une des in|usiices de l'ancien système fiscal, c'est qu'il épargnait le célibatahre et frappait lourdement le chef de famille obligé de payer des impôts «Le consommation, multipliés par le nombre de ses

LES Ï'INàNGÉS iî7

^ enfants et ane contribution mobilière d'autant plus lourde qu'il avait une famille plus nombreuse à loger. Au contraire, pour tous les impôts nouveaux établis par la loi du 3 juillet 1917^ pour la contribution foncière et pour Timpôt général sur le revenu, le contribuable a droit à une déduction qui va de 5 0/0 pour une personne à sa charge à un maximum de 50 0/0.

Le contribuable continue à profiter de garanties très précieuses contre les exigences illégales de Fadministration ; les réclamations sont simples, faciles et peu coûteuses ; ce sont : 1° une réclamation orale faite à la mairie devant un contrôleur ; 2° une action devant le Conseil de préfecture, avec appel au Conseil d'Etat, sans autre formalité que Texigence du papier timbré, qui disparaît même pour les cotes inférieures à 30 francs.

Ce régime peut entraîner, à ses débuts, des frottements, des mécontentements, des évasions, des mé-' comptes, n est peut-être critiquable au point de vue de ses répercussions économiques ; on est obligé de rendre hommage aux préoccupations de justice qui Font inspiré.

BlBLlOClIftAPIIIE. -^ Gaston Jèzb, Cours élémentaire de Science des finances (cet ouvrage classique touche à sa sixième édition), -r- Gaston Jizs, Le Budff et, i9i0 {le même auteur dirige el rédige en grande partie la Bévue de Science financière). — Alu, Soienet des finances, 3« éd. — Btouim^ Le Budgêif &« éd., 1906. — GoLSOA, Les Finances 'publiques et le budget de la Prance, 1909.