REVISION

Chaque Français est soumis à un triple degré d'administration : l'administration générale de TËtat, celle du département, celle de la commune. La constitution est le texte fondamental qui détermine Texistence et les attributions des principaux organes de TËtat, ceux qui sont chargés d'en assurer le gouvernement : chef de l'Etat, ministres, Parlement.

La constitution française aujourd'hui en vigueur n'est pas contenue dans un texte unique, mais dans cinq lois séparées votées, au cours de l'année 1875, par l'Assemblée nationale.

La oonstitation répnblioaine de 1875 est l'osaire d'une assemblée monarehiste. — Le 4 septembre 1870, à la suite du désastre de Sedan, le régime impérial s'écroulait. Un gouvernement provisoire, composé des députés de Paris, assumait la direction des destinées de la France. C'est le « Gouvernement de la Défense Nationale ». Le premier soin de ce gouvernement, qui

n*était qu'un gouvernement de fait, fut d'inviter le pays à élire une assemblée qui lui donnerait des institutions régulières Mais, une grande partie du pays étant occupée par les troupes allemandes, les élections ne purent avoir lieu qu'en vertu de Farmistice signé avec le commandement allemand, au lendemain de la capitulation de Paris. La convention d'armistice stipulait qu'une Assemblée devait être élue avec mission de traiter des conditions de la paix avec TAllemagne. C'est cette Assemblée Nationale, qui a élaboré la constitution aujourd'hui en vigueur.

Elle mit près de quatre ans à s^acquitter de cette tâche : élue le 8 février 1871, elle tint' sa dernière séance le 31 décembre 1875. Ce n'est pas cependant qu'elle ce soit attachée à limer son œuvre, de façon à laisser à la France des institutions perfectionnées ; c'est impuig^sance à prendre une décision sur les principes. Elue « en un jour de malheur », cette assemblée était, en très grande majorité, conservatrice et monarchiste. Son plus cher désir était donc d'établir la monarchie ; mais elle se heurta à des obstacles créés par notre histoire tourmentée : il n y avait qu'un trône et ils étaient trois à vouloir l'occuper. Le candidat le moins redoutable était le prince impérial, fils de Napoléon 111. La lutte devait se circonscrire entre les héritiers de nos rois : le confite de Ghambord, petit-fils de Charles X, représentant la branche aînée et légàimedes Bourbons ; le comte de Paris, petit-fils de Louis-Philippe, représentant la branche (T Orléans, montée sur le trône à la faveur de la Révolution de Juillet. En 1873, eut lieu la fusion : la branche aînée étant appelée à s'éteindre dans la personne du comte de Ghambord, les orléanistes décidèrent de s'effacer devant elle, puisque les princes

d'Orléans étaient les héritiers légitimes du dernier Bourbon. Cette transaction se trouva inutile, le comte de Ghambord ayant^mis, à son acceptation du trône, des conditions, inacceptables pour la France moderne, qui se symbolisaient dans la substitution du drapeau blanc au drapeau tricolore. Lassée par tant de négociations et d'intrigues, l'Assemblée nationale se résigna, le cœur contraint, à établir la République. L'amendement Wallon, qui supposait indirectement la forme républicaine, puisqu'il déterminait le mode actuel de nomination du Président de la République, fut adopté le 30 janvier 1875 à une voix de majorités

On ne comprendrait pas les caractères de notre constitution si on perdait de vue ces faits essentiels : les partis de droite, faute de pouvoir rétablir le gouvernement de leurs rêves, n'acceptent qu'une république se rapprochant le plus possible des institutions monarchiques. Ils font un fauteuil présidentiel qui puisse, sans trop de frais, se transformer en trône, le jour où « la Providence aura supprimé les obstacles » à la restauration, c'est-à-dire aura rappelé h elle Ghambord et son insupportable intransigeance. La constitution de la République est calquée sur celle du régime de Juillet. C'est' une constitution d'attente monarchique. — De Tautre côté, tous les républicains, de toutes nuances, renoncent momentanément à leurs doctrines particulières en matière politique et sociale pour faire consacrer, dans des conditionsquelconques, le /ai^ républicain. Ils concentrent tous leurs efforts sur « le mot sacré », se réservant pour plus tard, d'organiser la «chose ». De tous les côtés, par conséquent, on considère que Ton édifie une œuvre essentiellement provisoire : or, des neuf constitutions qu'a connues la France depuis 1789 (sans compter les

i LE OOUVERKEMENT DE LA FRANCE

litications qu'elles ont subies), c'est cette constitu- , faîte avec des vues si peu ambitieuses, qui a eu la i longue durée.

âraotèiss géuëiaax de la oonstitntïoa. — La conetion de 1875 est le plus court de tous les documents te genre : elle ne comprend que 26 articles ayant le ictère strictement constitutionnel. Ce caractère proit en partie de ce que les constitnants, n'ayant pas ;QÛt pour leur œuvre, n'y ont mis absolument que sentiel. 11 s'explique aussi par ceci que, la France nt déjà une lougue expérience politique, on pouvait pliquer en peu de mots sur les institutions en faisant très large appel à la coutume. -— Le peu d'enthoume apporté par les constituants à la rédaction de : œuvre se traduit encore par un défaut absolu de hode : ils n'y ont mis aucune division en titres ou pitres, aucune rubrique ; il n'y a même pas d'ordre conçu dans la distribution des matières : on formale I règle quand on y pense, et, quant au supplément i la conséquence de la règle, on les énoncera plus 1 an moment où ils se présenteront à l'esprit. — Le matisme en est complètement banni : à l'opposé des estueuses constitutions révolutionnaires, ou même a constitution de 1848, celle de 1S7S n'affirme aucun tl, ne proclame aucun principe. La forme républile elle-même est introduite timidement et de biais l'article 2 de la loi du 25 février 187S : a Le Présitde la République est élu... » La constitution de 1878 '( une constitution pédestre, ilne Cendrillon se glist sans bruit entre les partis qui la dédaignent ». Ine autre différence avec les constitutions révolumaires est ^absence de cet esprit simpliste, de cette ique abstraite qui est de nature à produire tant de

maux dans les sciences politiques. L'Assemblée nationale ne s'est pas laissé impressionner par le raisonnement fameux que, la Nation étant une, sa représentation doit être une également : elle a créé ce précieux organe de pondération qui est le Sénat. — Dans son ensemble, en effet, notre constitution est une grande transaction entre la République et la monarchie, et Vesprit de transaction apparaît dans tous les détails^ notamment par l'adaptation qui est faite, pour la première fois, à la République, des institutions et des règles du régime parlementaire ou gouvernement de cabinet : c'est pour la première fois que le chef de l'Etat républicain est déclaré irresponsable ; ce n'est que sous la monarchie constitutionnelle que les ministres avaient été déclarés politiquement responsables devant les Chambres ; c'est pour la première fois que le chef de l'Etat républicain reçoit le droit de dissoudre la Chambre. — La transaction entre la tradition républicaine et la tradition monarchique apparaît encore dans la réglementation des sessions, dans le partage des attributions entre le Parlement et le Président de la République pour la conclusion des traités, etc.

On a singulièrement abusé, dans les polémiques politiques, de ce reproche adressé à la constitution de 1875 d'être une < constitution monarchique ». Dans tous les cas, le reproche a cessé d'être juste : en outre de la revision formelle de 1884, la constitution a subi, par l'effet de la coutume, une revision fondamentale qui a eu pour effet d'effacer la présidence de la République, et de pousser au contraire au tout premier plan la Chambre populaire.

Comment la constitution peut être modifiée. — Dans l'esprit de tous les partis, la constitution était

une œuvre provisoire. Il fallait donc qu'elle pût être facilement modifiée. L'Assemblée Nationale se trouvait sur ce point en présence de deux traditions opposées : la tradition révolutionnaire des constitutions rigides^ ne pouvant être modifiées qu'au prix de nombreuses difficultés et par une autorité spéciale ; la tradition monarcbiste des constitutions souples, pouvant être modifiées par le pouvoir législatif normal, dans la forme des lois ordinaires. Obéissant aux tendances qui ont déjà été signalées, l'Assemblée Nationale s'est encore arrêtée ici à une solution transactionnelle. Les dispositions auxquelles cette Assemblée, par une décision expresse, a imprimé le caractère proprement constitutionnel, peuvent bien être modifiées par les Chambres ordinaires, ce qui est lobservation de la tradition monar^ chique, mais seulement suivant une procédure spéciale, ce qui est une concession à la tradition républicaine.

Des cinq actes de 1875 relatifs à l'organisation des pouvoirs publics et que Ton connaît généralement sous le nom de Constitution de i875, trois seulement (les lois du 25 février, du 24 février et du 16 juillet) ont reçu le caractère constitutionnel. Les deux autres (loi du 2 août sur l'élection des sénateurs, loi du 30 novembre sur l'élection des députés) sont qualifiées lois organiques et sont soumises au régime des lois ordinaires. D'autre part, la loi du 24 février a été décons- 4;itutionnalisée pour sa plus grande partie en 1884. Il en résulte que des dispositions qui apparaissent comme capitales pourraient être modifiées avec la même facilité que le régime des chemins vicinaux : une simple loi pourrait ainsi décider que les sénateurs seraient élus par le suffrage universel et que le mandat des députés serait élevé de quatre à six ou huit ans»

Quant aux dispositions proprefi eut constitutionnelles, elles forment ce que Ton appelle une constitution rigide : elles ne peuvent être modifiées que suivant la procédure de la révision. Cette procédure comprend deux étapes : 1° le vœu de révision ; 2° la révision proprement dite. Pour que la procédure soit engagée, il faut que ehaque Chambre déclare qu*il y a lieu à révision : cette déclaration doit être l'objet de deux résolutions séparées : ce qui signifie que le vote d'une Cbambre ne saisit pas officiellement J'autre Chambre de la question. Le vote, par les deux Chambres, du vœu de révision a pour effet de convoquer automatiquement ï Assemblée Nationale : cette assemblée n'esl autre que la réunion Ses députés et des Sénateurs en une assemblée unique ; le bureau de l'Assemblée nationale est celui du Sénat ; elle tient ses séances à Versailles, en théorie parce que des travaux aussi graves que ceux de la réforme du pacte fondamental doivent être accomplis à l'abri de la turbulence parisienne, en fait parce qu'il y a à Versailles une salle spécialement aménagée où peuvent siéger réunis les neuf cents membres du Parlement. L'Assemblée Nationale ne peut modifier que les dispositions constitutionnelles visées dans les vœux de revision : c'est le principe de la revision Umitée. Il est nécessaire pour sauvegarder l'indépendance et même l'existence du Sénat: en effet, à Versailles, les trois cents sénateurs ne forment qu'une faible minorité en présence des six cents députés. Il faut donc que les sénateurs ne soient pas exposés à des surprises et qu'ils n'aillent à l'Assemblée Nationale que sur des points au sujet desquels ils ont donné leur consentement formel. — En dehors de son bnreau, qui lui est donné par la constitution, çt qui est celui du Sénat, l'Assemblée Nationale

LS (»OUTBRNBMSNT S

est maltresse de son règlement, de la date de ses réunions, de la dorée de son existence.

Cette procédure a été mise en jeu deux fois,. à la suite de ravènement au pouvoir d'une majorité républicaine. £n 1879, le siège des pouvoirs publics a été transféré à Paris : cette réforme correspondait à des considérations de commodité évidente pour les Parlem^itaires et les Ministres, mais elle fut présentée comme un témoignage de confiance à Fégard de la démocratie parisienne (Révision du 21 juin, loi du 22 juillet 1879). — La seconde revision, celle de 1884 (loi constitutionnelle du 14 août, loi ordinaire du 22 décembre) fut plus importante : elle tendait à démocratiser le Sénat par la suppresûon des sénateurs inamovibles, et par Textension du collège chargé d'élire la seule catégorie subsistante de sénateurs. En même temps, TAssemblée Nationale ajoutait à la Constitution un texte dont Teffet 4ui*^<^^4^^ ^^^ discuté, mais dont la valeur morale et ^politique n'est pas douteuse ; « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». Ainsi était enlevé à la République le caractère provisoire qui lui avait été infligé en 1875.

Aucune place n'est faite au peuple au cours de cette procédure : des chambres peuvent modifier notre statut fondamental, sans se représenter préalablement devant lee électeurs, sans même que la question de revision ait été posée au moment des élections.

La procédure de la revision constitutionnelle est parti* culièrement solennelle. La nécessité d' d aller à Versailles » appelle Tattention du Parlement sur la gravité de Tœuvre à accomplir. Mais en réalité elle ne met guère plus d'obstacles à une refonte constitutionnelle qu'à une réforme législative. Une fois obtenu l'assentiment de

LA CONSTITUTION It

principe des deux Chambres, la revisioD s'opère même plus lacilemeut que la modificatiou d'uue loi ordinaire : elle est accomplie en effet par une Assemblée unique, ce qui supprime les lenteurs de Texamen du Sénat et, d'une chambre à l'autre» les interminables navettes provoquées parfois par des divergences sur des points secondaires.

Toutefois, ce mode de revi^on est, à bien des points de vue, conservateur de Tétat existant des choses, principalement au point de vue des prérogatives des Assemblées. 11 nV a pas trop à espérer que le Sénat et la la Chambre corrigent leurs propres vices : ne sont41s par les derniers aies voir. Il est probable qu une réforme profonde des institutions ne serait possible qu'avec une Constituante, spécialement élue à cet effet, dont la convocation est réclamée par une partie de el ropnioD publique.

Défaut dd sanction à robllgatlon pour les Chambres de respecter la constitation. — Le système de la cons- . t titution rigide «xige : l"" que les Chambre» ne puissent modifier la conititutioii que suivant la procédure spéciale ; 2'' qae les Chambres ne puissent faire une loi quelconque en contradiction avec les règles constitutionnelles. Mais si les Chambres modifiaient ou violaient la constitution par une loi ordinaire, cette loi n'en serait pas moins une loi quij en fait, s'imposerait aux fonctionnaires et aux citoyens, Aussi y a-t-il, dans une partie ^croissante de l'opinion publique, une réclamation pour l'établissement d'une sanction à la base de notre organisation politique. On demande d'abord que la constitution française soit autre chose qu'un code de procédure, ^ qu'elle soit précédée par conséquent d'une déclaration des droits ; on demande en second lieu que les principes

20 LE GOUVËBNËMENt DE tA FRANGE

ainsi proclamés soient sanctionnés par la nullité des lois qui leur seraient contraires, nullité qui serait prononcée soit par une autorité constitutionnelle spéciale (sur le modèle du Corps des censeurs de Franklin, de la jurie constitutionnaire de Siéyès, du Sénat conservateur de Tan VIIÏ), soit par la Cour de Cassation, investie à cet "effet de pouvoirs analogues à ceux qui sont reconnus à la Cour Suprême des Etats-Unis.

BIBLIOGRAPHIE. — Il y a doux grands traités classiques de droit constitutionnel français : ËsMBiif, Eléments de droit constitutionnel, 6^ éd., par JosBPB-BARTBéLEMT, 1914 ; Duouit, Traité de droit constitutionnel^ 2 vol. 19H ; du môme, un Manuel^ 3® éd., 1918. Ces ouvrages contiennent une très riche bibliographie. — La critique de la constitution a fait l'objet d*une abondante littérature : voir notamment, Jules Rogbb, Quani serons-nous en République^ 1 vol. de la bibliothèqub FOLiTiQUB ET icoffOHiQUB lu-iô, Payot^ Parîs ; Georges Lachapbllb, L'œuvre de demain, 1917 ; Edmond Villet, Les vices de la canstitulion française, 1919; Mazbl, La nouvelle cité, 1918; Probcs, La plus grande France, 1917 ; Maxime Lbrot, Pour gouverner, 1918; Ltsis, Verreur française. Vers la démocratie nouvelle, 2 vol. de la BiBLioiBàouB politiqub et égonomioub in-i6, Payot, Paris. Demain, ibid, Henry Lbtrbt. Le gouvernement et le parlem,ent, 1918.