CAHIER ADDITIONNEL

L'Assemblée charge les députés de proposer au\ Étals généraux : ^

1^ Que le Roi soit supplié de ne réunir sur la tête d'aucun gentilhomme plusieurs emplois militaires du Gouvernement;

2o Que la croix de Saint-Louis soit accordée à tout militaire, sans distinction, à vingt-quatre ans de service;

3» Que, ne devant exister aucune différence dans l'ordre de la noblesse, les emplois militaires soient accordés à Tancieimelé et non à la faveur, sans préjudice, toutefois, aux récompenses dues aux actions éclatantes;

40 Que toutes pensions de 2,000 livres et au-dessous, accordées aux militaires pour blessures graves, ne paissent subir aucune retenue ;

&o Que le temps que tout gentilhomme aura servi en qualité de soldat lui soit compté pour la croix de Saint-Louis, lorsqu'en suite il aura été pourvu au grade d'ofBcier.

Ainsi arrêté ce 27 avril 1789, en l'Assemblée de ta noblesse du bailliage de Rouen.

Signé : Le M\RQms de MORTEMART,

Président de rordre de la noblesse.

La présente copie dûment collationnée, conforme à l'original, par nous, secrétaire de l'Ordre de la noblesse.

Signé: LEMERCIER.

cahier des doléances, remontrances et instroctions de l'Assemblée du Tiers-État de la ville de Rouen (4).

L'Assemblée du tiers-état de la ville de Rouen, formée en exécution des lettres de convocation des États généraux données à Versailles le 24 janvier dernier, devant MM. les Officiers municipaux de celle ville, pour rédiger le cahier des doléances, plaintes et remontrances de ladite ville, qui sera portée TAssembléc du tiers-état du bailliage de Rouen par les quatre-vingts députés qui seront élus à cet effet, a arrêté le présent cahier contenant les demandes, avis et instructions qu'elle désire être présentés et proposés à l'assemblée générale des États de la nation, ainsi qu'il suit :

CONSTITUTION NATIONALE

L'Assemblée, convaincue que la principale source des erreurs et des abus de l'administration est dans le défaut d'une loi fondamentale qui ait fixé d'une manière précise et authentique les effets de la constitution nationale et les limites respectives des différents pouvoirs, désire qu'il soit statué solennellement aux prochains États :

Art. i«f. — Que la France est une monarchie héréditaire de mâle en mâle suivant l'ordre de la primogéniture; que dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois, et que la puissance législative appartient à la nation assemblée en États généraux conjointement avec le Roi.

Art. i. —Que la liberté personnelle est inviolable; qu'aucun citoyen n'en peut être privé que conformément à la loi et par le jugement des tribunaux ordinaires.

Art. 3. — Que la liberté de communiquer sa pensée, faisant

(i) Archives Impériales, B., 01/131.

partie de la liberté personnelle, il est permis à tout citoyen de faire imprimer sans censure ni gêne, sous les. réserves et modifications qui pourront être faites par les États généraux.

Art. 4. — Que la liberté de la correspondance épistolaire faisant également partie de la liberté personnelle, le secret des lettres confiées à la poste est inviolable, et les moyens les plus efficaces seront employés pour empêcher qu'il n'y soit porté atteinte.

Art. 5. — Que la propriété de chaque citoyen est inviolable et qu'aucun n'çn peut être privé que pour la seule raison de l'intérêt public, et en le dédommageant préalablement sur le pied de la vraie valeur.

Art. 6. - Qu'à la nation seule, assemblée en États généraux, appartient le droit d'accorder ou de proroger les impôts et d'autoriser les emprunts et créations d'offices avec attribution d'émoluments sur le public. ,

Art. 7. — Que tout impôt, étant une charge du droit de cité commun entre tous les citoyen?, doit être également supporté par tous, sans distinction de rang ni d'état, à proportion des biens et facultés.

Art,. 8. — Que les monnaies ne peuvent être changées ni dans le titre ni autrement qu'avec le consentement des États généraux.

Art. 9. — Que les ministres ?ont responsables à la nation dans les trois cas d'attentat à la liberté personnelle, de violation de la propriété et de prévarication dans l'emploi des fonds qui leur auront été confiés.

Ajrt. 10. — Que le retour périodique des États généraux est le droit de la nation et doit être à l'avenir le régime permanent de l'administration du royaume.

Art. 11. — Qu'à chacune dos sessions des États généraux il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume.

Art. 12. — Que les membres des États généraux seront déclarés personnes inviolables et que, dans aucun cas, ni par

CAHIERS DE i789. — ROUEN. 317

quelque voie que ce soit, ils ne pourront être poursuivis ni tenus de répondre sur ce qu'ils auront dit ou fait aux Étals généraux, si ce n'est aux États généraux eux-mêmes.

Art. 13. — Que, dans toutes les provinces, ils sera établi des États provinciaux dont la forme et le pouvoir seront déterminés par les États généraux et qui seront chargés de pouiToir, en chaque district, aux divers besoins particuliers qui ne pourront pas entrer dans le travail des prochains États généraux.

Art. 14. — Que le pouvoir judiciaire,' sauvegarde delà liberté et des propriétés, soit maintenu dans toute son activité; qu'aucune évocation illégale, aucun établisseqxent de commissions extraordinaires, aucun acte du pouvoir arbitraire ne puissent suspendre ni détourner le cours de la justice réglée; que les arrêts de surséance, les sauf-conduits et Tabus des lieux privilégiés, qui soustraient les mauvais débiteurs à la poursuite de leurs créanciers et à l'autorité des jugements, soient anéantis.

Art. 15. — Afin d'établir imperturbablement la constitution nationale sur ces bases essentielles, les États généraux demanderont que les articles ci-dessus soient sanctionnés par une loi dont les députés attendront la promulgation avant de s'occuper d'aucun nouvel objet de délibération.