CONSTITUTION DES ÉTATS GÉNÉRAUX

Le désir de l'Assemblée est qu'à la prochaine session des États généraux on s'occupe de régler définitivement tout ce qui peut intéresser pour l'avenir la formation tant de l'assemblée des États que des assemblées graduelles qui la préparent; pourquoi .elle a arrêté par suite des articles précédents :

Art. 16. — Que les prochains États généraux déclareront qu'à eux seuls appartient de régler la forme de leurs convocations futures, celle de leur composition, la discipline intérieure de leur assemblée.

Art. 17.— Qu'ils statueront ensuite que la nation, se trouvant réunie en assemblée d'États, est par cela seul réintégrée dans l'exercice de ses droits; et le premier acte qu'ils feront de cet

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exercice sera de révoquer tons les impôts actoéls établis ou prorogés sans le consentement on T^^ctroi de la nation » et a« mcme instant d'en accorder et consentir la continuation pour la darée seulement de leur session et jusqu'à ce qu'ils aient pourra à leur remplacement.

Anr. 18. — Que les prochains États généraux arrêteront une formule qui sera employée à Tavenir dans tous les actes, soit de législation, soit relatifs à la finance, pour constater et rappeler sans cesse que chaque loi aura été établie et chaque impôt créé du yœu ou par le consentement libre de la nation.

Art. 19. — Oue les États généraux fixeront Tépoque de leurs assemblées futures et successives, en différant cependant jusqu'à la fin de leur session prochaine à déterminer celle de leur première réunion, conformément à ce que la situation dans laquelle ils laisseront les affaires leur paraîtra lîxiger.

Art. 20.— Qu'ils arrêteront la forme des convocations futures, tant pour les paroisses, bourgs et villes que pour les assemblées des bailliages, par le concours des citoyens de toutes les classes, de manière qu'il n'intervienne plus d'actes ni règlements du pouvoir exécutif qui gênent à cet égard la liberté nationale.

Art. 2!. — Qu'ils détermineront la composition future des États généraux^ tant pour la proportion des députés entre les ordres que pour la forme de discuter les matières, de compter les voix et de former les arrêtés ; le désir de la présente Assemblée étant cependant qu'on opine par tête et non par ordre.

Art. 22. — Afin d'établir imperturbablement la constitution future des États généraux telle qu'elle aura été réglée par l'Assemblée prochaine, les députés demanderont encore que les arrêtés qui auront été pris sur cet objet soient sanctionnés par une loi promulguée avajat qu'il soit procédé à aucune déiibératuw ultérieure.

ÉTATS PROVINCIAUX

L'Assemblée considère l'établissement des États particuliers de chaque province comme le complément nécessaire de la constttu-

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tion nationale, et, sous ce rapport, elle est convaincue quHl est préférable que toutes les provinces se réunissent pour en obtenir soit la créa'tien , soit le rétablissement par le* vœu et le concours des États généraux, dont ils deviendront une émanation directe, que de les devoir à de simples* concessions particulières qui tie les uniraient ni entre eux par un lien commun, ni a^i régifme national par un principe constitutionnel.

L'Assemblée désire, par cette raison :

Art. 23. — Que les prochains États généraux siaiuent que les États provinciaux seront créés ou rétablis dans tout le royaume^ et que le plan de leur composition et retendue des pouvoirs qui leur seront confiés soient fixés d'une manière uniforme, sauf les modifications que les circonstances locales pourront exiger.

Art. 24. — Que les États provinciaux soient composés de membres librement élus dans, les provinces , chargés de répartir les impôts, de les percevoir et faire verser directement au trésor royal par les préposés qu'ils auront choisis; qu'ils réunissent indistinctement tous les détails de l'administration intérieure en chaque territoire.

Art. 25. — Que les États provinciaux ne puissent contrevenir à aucun des arrêtés des États généraux, en troubler ni suspendre l'exécution par l'exercice des fonctions qui leur seront confiées; mais qu'ils soient chargés, au contraire, d'en main- • tenir exactement l'effet et de dénoncer aux États généraux subséquents les infractions qui pourraient y être faites par quelque partie que ce soit du pouvoir exécutif.

Art. 26. — Que les députés de ce bailliage fassent valoir spécialement et dans toute leur force les droits particuliers de la Normandie au rétablissement de ses États, rétablissement fondé sur sa constitution primitive , sur ses chartes conservatrices et sur les promesses récentes de Sa Majesté; rétablissement qui doit avoir lieu pour elle, indépendamment de œ qui pourrait être décidé pour les autres provinces qui n'ont jamais eu d'États.

Art. 27. —Que les députés de ce bailliage demandeaC que, vu

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r impossibilité de fixer la séance des Élats particuliers au miiiea de la province, dans un lieu qui y soiL convenable, leurs assemblées seront tenues en cette ville, centre du plus grand mouvement des aiïaires et des intérêts les plus importants de la province.

Art. 28. — Que, dans la composition de nos Étals parlicaliers, il soit pris les mesures convenables pour les mettre en élat de pourvoir efficacement à tous les besoins de la proTince, ea égard à sa division en trois généralités, à retendue de son territoire, à sa nombreuse population, à la variété des intérêts et à la multiplicité des objets d'administration locale qui en résultent..

AnT. 29. — Qu'il soit déclaré par les députés qu'en consentant de s'adjoindre, pour le rétablissement et la composition des États de la province, au régime commun qui sera adopté par les États généraux , l'Assemblée actuelle n'a d'autre intention que celle de lier les intérêts de la province à ceux du. reste du royaume, et de faciliter la régénération générale par l'uniformité des principes et du gouvernement : mais qu'elle réserve tous les droits particuliers de la province dans le cas où, par quelque raison que ce soit, les États généraux se trouveraient hors d'état de remplir les vues importantes qui la déterminent.

LÉGISLATION

Les bornes d'un cahier d'instructions ne permettant pas de traiter en détail tous les objets qui tiennent à celte matière importante, l'Assemblée se réduit aux points principaux qui suivent :

Art. 30. — Que les députés demanderont aux prochains États généraux la confirmation de la Charte normande et le maintien des privilèges qu'elle assure à la province.

Art. 31. — Qu'il sera statué que les lois provoquées ou consenties par la nation en États généraux n'ont besoin que du concours de la volonté nationale et de l'autorité royale, pour être valables el obligatoires dans tout le royaume.

Art. 32. — Que ces lois seront envoyées, avant la dissolution

de chaque Assemblée d'États, aoK Parlements et Coars souve* raines chargés de leur dépôt, pour y être enregistrées purement et simplement, sans modificalion ni restriction, et sans que l'exécution en puisse être retardée sous aucun prétexte, sauf les représentations que les Parlements et autres Cours pourront ensuite adresser aux Éta^ts généraux.

Art. 33. — Que, pendant Tintervalle d'une tenue d'États à l'antre, il ne puisse être fait ni publié aucune loi, soit locale^ soit provisoire, tendant h interpréter ou modifier les lois natio* nales, provoquées ou consenties par les États généraux, sauf à proposer à la prochaine Assemblée des États les changemeixts qui paraîtraient nécessaires.

Art. 34. — Qu'il soit pourvu par les prochains États à ce que les lois de police ou de simple administration, dont le besoin est journalier, puissent être faites, publiées et rendues exécutoires d'une manière compatible avec les principes de la Constitution qui aura été établie par la prochaine Assemblée nationale.

Art. 36. — Qu'il soit procédé à la réforme des lois civiles et des formes judiciaires, de manière à simplifier les procédures, à en abréger les lenteurs, à en diminuer les frais, à faciliter et accélérer la reddition des jugements, et qu'on proscrive la jurisprudence des arrêts qui rend la justice versatile et arbitraire.

Art. 36. — Qu'il soit procédé aussi à la réforme du Code pénal et de la procédure criminelle, de manière que l'instruction soit publique, que les accusés puissent être défendus, qu'aucun juge ne puisse seul faire rinstruclion ni prononcer seul un décret de prise de corps contre les domiciliés; que la peine de la confiscation des biens et ces supplices cruels qui ne font qu'ajouter à la peine de mort des tourments inutiles et révoltants dans nos mœurs soient abolis.

Art. 37. — Que les lois pénales frappent également tous les coupables sans distinction de rang ni de naissance, en sorte qne la différence d'état et de condition ne soit plus un motif de différence dans le genre de peine, et que, le i;rime étant personnel, la peine n'influe pas sur l'honneur de la famille et n'en exclue aucun membre de parvenir à toutes les places et emploie

322 LE GOCVERNEMEnr DR !fOil]IANDIE.

Abt. 38. — Qae les prochains États arisent aox moyens ôe supprimer la Tenaille des offices de magistrature, de manière que les Cours sonyeraines ne soient à l'aTenir composées que de sujets élus et présentés au Roi par les États pro?ineîaa\, dan> la même proportion entre les trois ordres que celle établie pocr la formation des États généraux.

Art. 39. — - Que les Étals avisent encore aux moyens de sopprimer les tribunaux inutiles, surtout dans la classe des trihanaux d'exception, ou du moins d'en réduire le nombre.

Abt. 40. — Que, dans toutes les conU'slalions entre proches parenls, soil pour parlage de surcessions, ljf|uidations de lêirilimes des sœurs, des droits et remports des veuves, comptes de tutelles et curatelles, les parties soient tenues, avant de procéder en justice, de nommer des arbitres parents qui rendront une décision motivée ; que , dans toutes contestations en matière d'héritages, soit pour dommage de bestiaux , bornages, faits possessoires et autres matières où il échet rapports dVxperts les parties soient tenues de même de nommer des arbitres, qui rendront une décision motivée, et que celle des parties qui voudra ensuile se pourvoir en justice, soit tenue de donner copie en tête de l'exploit du rapport au jugement arbitral.

Art. 41. — Que tous les juges royaux puissent décider sans appel les causes civiles dont l'objel n'excédera pas 200 livres, en jugeant au nombre des Irois; qu'il soil avisé, s'il y a lieu, d'augmenter la compétence présidiale et celle des juges consuls; et que, dans tout le royaume, les juges consuls connaissent exclusivement des faillites et des affaires qui en résultent.

Art. 42. — Qu'il soit établi une Chambre souveraine pour juger les affaires du commerce par appel de tous les sièges consulaires de la province et de tous les tribunaux qui auront jugé consniairement, laquelle sera composée de quinze négociants et de trois anciens avocats, à la nomination de la Chambre de commerce, qui seronl renouvelés tous les ans par tiers, et pourront juger au nombre de neuf, sans frais. .

Art. 43. — Qu'il soit pourvu par un régime nouveau a ce que la police soit plus active et plus efficace, et qu'on dislingue la

CAHIERS DE 1789. — BOUEN. 323

police admiaislralionneile, chargée de la sûrelé , de la salubrité et des approvisionnements, de la police conlentieuse, qui tient au droit de juridiction.

Art. 44. — Que toutes les perceptions fiscales qui se lèvent sur les actes et expéditions judiciaires, et qui contribuent si fort à mettre la justice au-dessus des facultés des justiciables qui ne sont pas riches, soient abolies, ou du moins réduites en grande partie, et que les nouveaux offices des priseurs-vendeurs soient supprimés.

Art. 45. — Qu'il soit pris en considération par les États généraux s'il n'est pas expédient de révoquer Tédit de juin 1771, qui a établi la conservation des hypothèques sur les ventes volontaires des immeubles, ou du moins d'en perfectionner les dispositions.