FINANCES

{/Assemblée recommande aux députés d'apporter tous leurs soins pour concilier le soulagement et la tranquillité des contribuables avec ce qu'exigent les besoins réels et vérifiés de TÉlat, la dignité du trône et le maintien de la foi publique. Elle a

arrêté en conséquence :

Art. 46. — Qu'ils ne s'occuperont de l'octroi des subsides qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné.

Art. 47. — Que, cependant, dès le commencement de la tenue des États, il soit établi quatre comités préparatoires : l'un pour l'examen de tous les objets de recette, l'autre pour ceux de dépense, le troisième pour la reconnaissance de la dette, le quatrième pour la méditation la plus réfléchie de la nature des impôts à créer ou à continuer et du genre de perception le plus simple et le moins onéreux à établir.

Art. 48. — Que la vérification des besoins el de la dette publique sera faite par l'examen détaillé de chaque espèce de besoin et de dette , afin de connaître sur chaque objet la source des abus et d'y appliquer le remède pour l'avenir en môme temps que le secours présent.

Art. 49. — Que tous les impôts sans distinction , tant les anciens qui pourraient être conservés que ceux qui seraient à établir nouvelleraent, prennent leur origine dans la concession libre des prochains États, en sorte qu'aucun, sans exceplîon, ne soit perçu à l'avenir en vertu d'une création ancienne, mais seulement sur le titre nouveau qui résultera de l'octroi des Êlals.

Art. 50. — Que, dans cet octroi nouveau, il soit expressément énoncé comme clause irritante à l'égard de lous les impôts sans exception, qu'ils ne sont accordés que pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États, dont l'époque sera flxée , après laquelle ils ce&seront tous de plein droil si les États généraux n'étaient pas rassemblés pour les renouveler, et les préposés qui en continueraient la perception seraient punis comme concussionnaires.

Art. 51. — Qu'aucun impôt ne soit conservé ni nouvellement accordé s'il n'est de nature à être levé et réparti également entre tous les citoyens, sans distinction d'ordre, ni de rang, ni d*étal, et que la condition de cette contribution égale et proportionnelle soit de même exprimée, comme clause irritante du nouvel octroi, par les députés du tiers-état.

Art. 52. *— Que, dans le nombre des impôts à continuer, ne seront point compris :

1° Le jeu immoral et indécent de la loterie;

2® La gabelle, si vexatoire et si désastreuse, mais déjà jugée ;

3<> Le droit de franc-fief, qui nuit à la vente des propriétés, et celui de centième denier en prêt annuel sur les offices;

4® Les droits excessifs et arbitraires de contrôle, centième denier et insinuations, dont on écartera toute perception ûscale en les réduisant à une taxe fixe et uniforme qui suffira pour les frais de service;

5<^ Le droit de marque sur les cuirs, qui désole les tanneries et qui a ruiné cette branche de fabrication autrefois Qorissante;

6® Les droits excessifs sur les papiers, caries et cartons, qui oppriment les papeteries, l'imprimerie et le commerce des cartiers ;

7» Le vingtième d'industrie, taxe arbitraire et dont les inconvénients ne sont pas compensés par le produit ;

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S^ Le trop bu, inquisition odieuse; le quatrième sur la vente des boissons en détail, vexation sur le pauvre, et le droit de gros , suppressions à faire au moins provisoirement, s'il n'est pas possible dès cet instant de supprimer entièrement les aides.

L'intention de l'Assemblée est de comprendre dans la disposition du présent article tous les autres impôts qui seront dénoncés et reconnus dans l'Assemblée des États être destructeurs de l'agriculture, du commerce et des fabriques, soit par ceux attachés à la manière de les percevoir.

Art. 53. — Que les impôts à octroyer soient distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir, en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subvenlions extraordinaires et à temps, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes et au paiement des rentes viagères.

Art. 54. — Qu'il soit pris en considération par les États généraux s'il ne serait pas possible, tant par l'aliénation des domaines que par la contribution patriotique d'une somme une fois payée, et par le partage de l'acquittement des rentes viagères entre les provinces, de libérer dès à présent le Trésor royal, afin que l'impôt envers l'État se trouvant réduit à la somme de ses besoins fixes et ordinaires, et TÉtat n'ayant plus à pourvoir qu'à cette espèce de dépense, il s'établisse à l'instant même un ordre clair, simple, indestructible, qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le renouvellement du désordre.

Art. 55. — Qu'il soit statué par les États que, dans le cas d'une guerre qui surviendrait inopinément dans l'intervalle d'une tenue d'États à l'autre, la masse des impôts octroyés pour le service ordinaire sera augmentée d'un ou plusieurs sols pour livre, sous la dénomination de crue de guerre, pour faire face aux intérêts d'un emprunt que cette circonstance rendrait trèspressant pour la défense de l'État.

Art. 56. — Qu'il soit arrêté que le compte de la recette et de la dépense publique, et celui des grâces et pensions, indicatifs des motifs qui les auront fait accorder, seront rendus publics tous les ans par la voie de l'impression.

CQMMERCE, FABRIC^UE ET AGRICULTURE.

Art. 57. — Que le Roi sera supplié de ne conclure aucun traité de commerce avec les puissances étrangères, sans que le projet en ait été communiqué aux Chambres de commerce du royaume, et qu'elles aient eu le temps de faire à Sa Majesté lears remontrances et observations.

Art. 58. — Qu'il soit pourvu, sur la demande des Élats généraux, par tous les moyens qui sont au pouvoir de l'administration, aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l'Angleterre, et à ceux de l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, relatif aux colonies, et qu'en traitant Tobjet du traité de commerce, les Étals prennent en considération s'il est nécessaire d'autoriser ou de défendre l'usage des machines anglaises dans le royaume.

Art. 59. — Que, provisoirement et en représailles de ce qui se pratique en Angleterre, les négociants et marchands qui vendront les marchandises de fabriques anglaises sorent assujélis à un droit annuel, tel que les Anglais en exigent un sous la qualification de droit de licence, et qu'il ne soit permis de faire venir en moindre quantité que celle de cinquante pièces entières, de vingt aunes au moins, de la même espèce de marchandise fabriquée.

Art. 60. — Que toute marchandise étrangère ne puisse être importée que par les navires de la nation qui la fournira, en concurrence avec les navires français, et que le navigateur étranger ne puisse charger en France pour tout autre port que ceux de sa nation. L'Angleterre doit principalement l'accroissement de sa marine à un règlement semblable fait par son acte de navigation.

Art. 61. — Que la Compagnie des Indes, celle du Sénégal, et en général tous les privilèges exclusifs soient supprimés.

Art. 62. — Qu'il en soit de même de tons les ports francs du royaume, et qu'on admette dans tous indistinctement l'entrepôt

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de loutcs les marchandises non fabriquées, avec faculté de les faire ressorllr à J'étranger, soit par mer, soit par terre, en exemption de droits.

Art. 63. — Que les États généraux avisent aux moyens de faire cesser les obstacles qui empêchent l'exécution des jugements et des contraintes judiciaires sur les colons.

Art. 64. — Que la pêche, pépinière précieuse des meilleurs matelots, soit dégagée de toutes les entraves qui s'opposent à son accroissement, et qu'elle reçoive des encouragements proportionnés à son utilité. ,

Art. 65. — Que la perception des droits, à l'entrée et à la sortie du royaume, soit reculée aux frontières, et que le tarif en soit tellement clair et la perception tellement simplifiée, que les négociants puissent connaître exactement ce qu'ils doivent payer; qu'à ce moyen les marchandises qiii auront une fois acquitté le droit aux barrières, puissent circuler librement dans toutes les •provinces du royaume.

Art. 66. — Que tous les droits locaux soient réunis, et qu'il soit permis de rembourser ceux qui ont été aliénés, tels que le droit de vicomte en cette ville, et notamment le droit additionnel de contrôle et parisis.

Art. 67. — Que les États généraux s'occupent des moyens les plus efiScaces d'établir l'uniformité des poids, aunes et mesures dans toute l'étendue du royaume.

Art. 68. — Que tous les droits et privilèges des messageries soient supprimés, et que chacun jouisse de la liberté de se faire voilurer, ainsi que ses marchandises et effets, de telle manière qu'il avisera.

Art. 69; — Que l'échéance des effets de commerce et le délai de faire le protêt soient rendus uniformes dans tout le royaume, et que ce délai de dix jours, ou tel autre qui aura été fixé, ne soit qu'en faveur et pour la commodité du créancier seulement, et non au profit du débiteur.

Art. 70. — Qu'en accordant aux fabricants la faculté de fabriquer des toileries dans telle laize qu'ils jugeront à propos,

328 LE GOCTGBNeifBNT DE NORMANDIE.

pourru que la différence soit de seize en seize, ils soient tenus de Qiarqner en t^te et queue, en caractères ineffaçables, leur nom, le, lieu de leur demeure, le nombre des portées et la qoalité du teinl; que rinspection, si elle est conservée, soit conâée aux syndics de chaque communauté, qui le feront gratuitement.

Art. 71. — Que l'assujétissement nouveau, inutile et onéreax, de mettre des plombs aux toileries, siamoises el mouchoirs en coupons, soil aboli.

Art. 72. — Que, dans tontes les communautés d'arts et métiers, les veufs et les veuves puissent continuer la profesâion, sans être tenus de rien payer, el les fils de maîtres en payant un droit modéré de reconnaissance ; et qu'il soit insisté pour que Tacquittement des dettes et rentes des anciennes communautés, supprimées par Tëdit de 1778, soit à la charge du Trésor royal.

Art. 73. — Que, dans le cas où les privilèges exclusifs ne pourraient pas être tous supprimés, ceux qui jouiront d'un pn-* vilége pour un genre d'établissement relatif aux attributions d'une communauté, seront tenus de contribuer aux chaînes et dépenses communes de cette communauté.

Art. 74. — Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture et qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exportation des terres, seront anéanties.

Art. 75. — Que le régime vexalôirc et abusif des milices, qni diminue la population des campagnes et affaiblit ainsi le oerf principal de ragricultare, soit aboli.

Art. 76. — Qu'il soit remis à la prudence des États provinciaux de régler en chaque province, à raison de la quantité des grains existant dans les greniers, du produit de la dernière récolte et du prix courant auquel le blé se trouvera élevé dans les marchés, le temps oii l'exportation pourra en être permise ou défendue.

Art. 77. — Qu'il soit pourvu par des règlements sévères aux dommages cansé^i par la multiplicité des pigeons, surtout dans le temps des semailles et des récottes, à l'abus intolérable des

garennes non closes, et aux dévastations occasionnées par les bêtes fauves.

Art. 78. — Que le régime impolilique et inhumain qui prive les habitants des campagnos d'avoir des armes à feu pour la défense de leurs habitations et de leurs bestiaux, soit révoqué, et qu'il soit permis à tous les cultivateurs d'avoir des fusils, à condition qu'ils en feront la déclaration au syndic de leur paroisse, et qu'ils ne sortiront pas armés hors de leurs masures ei de leurs enclos contigus.

Art. 79. — Que l'établissement des haras, qui n'a pas produit l'utilité qu'on s'en était promis, soit supprimé, et qu'on laisse la ' liberté aux cultivateurs, qui sont les premiers intéressés à p rfeclionner Tespècc de leurs chevaux , de conduire leurs juments aux étalons qu'ils voudront choisir.

Art. 80.— Les désordres occasionnés par les mendiants vagabonds et les craintes qu'ils inspirent étant un des grands fléaux des campagnes, qu'il soit pourvu plus efficacement que par le passé à la suppression de la mendicité, et que sur cet objet, également important à la charité, à l'humanité et à la sûreté publique, une partie des biens ecclésiastiques soit rappelée à sa ilestination primitive, conformément à la disposition des conciles et des capitulaires.

Art. 81. — Que les baux faits par les bénéficiers et les commandeurs soient entretenus par leurs successeurs, à moins qu'ils ne renferment une lésion qui excède le tiers du juste

prix.

Art. 82. — Que les propriétaires soient obligés de souffrir dans leurs fonds l'extraction du grès et du caillou nécessaires pour la confection des grandes routes, à charge d'être indemnisés, par les entrepreneurs et adjudicataires, de la totalité du dommage qni sera occasionné, et qu'il soit statué que cette indçmnité sera réglée à l'amiable, sinon à l'arbitrage de trois experts que les parties seront tenues de nommer, dont la décision sera exécutée sans appel et sans que, sur ces objets, il puisse être permis de se pourvoir en justice léglée.

Art. 83. -^ Qu'il soit pourvu à une meilleure administration

des forété et à rencouragemenl tant des plantations que de la découverte et de Texploitation des mines de charbon déterre, afin de prévenir la disette totale de la première espèce de combustible et de rendre la nation indépendante de Télranger pour la seconde.

Art. 84.— Que le prêt de Targent au taux du Roi soit autorisé.

OBJETS RELATIFS A l'oRDRE DE LA- NOBLESSE.

Art. 85. — Qu'aucune cliarge vénale ne puisse conférer à l'avenir ni la noblesse héréditaire, ni même les privilèges personnels de la noblesse, et que les offices de magistrature qui seront affectés au tiers-état ne puissent donner que les privilèges honoriHifues personnels seulement.

Art. 86. - Que l'anoblissement ne puisse être accordé à l'avenir que par lettres du Piince, pour de longs et utiles services rendus à l'État, reconnus et constatés par le suffrage des États provinciaux, et l'on comptera pour service de celle espèce l'exercice d'une place de magistrature fait avec une distinction mar(]uée pendant vingt ans.

Art. 87. — Qu'il soit statué par les États généraux qu'aucun obstacle n'empêche les citoyens du tiers-étal d'occuper toutes les charges et places quelconques dans tous les cas où Téquilibre constitutionnel ne sera point à observer entre les ordres; et, réciproquement, qu'aucun emploi ou possession n'est dérogatoire à la noblesse;