ÉTATS-GÉNÉRAUX

Article premier. — Pénétrés de la plus vive reconnaissance de ce que Sa Majesté, en adoptant par le résultat de son Conseil du 27 décembre 1786, les principes contenus dans le rapport qui lui avait été fait par le ministre de ses finances, a reconnu les droits imprescriptibles de la nation, et a bien voulu lui garantir le retour permanent des États généraux, reconnaître la nécessité de leurs consentements pour établir des impôLs, assurer la liberté individuelle et la liberté de la presse, décider la responsabilité des ministres, l'établissement des Éiats provinciaux, et enfin de ce que Sa Majesté, préférant avec raison aux conseils passagers de ses ministres les délibérations durables des États généraux, a déclaré avoir besoin du concours de ses sujets pour établir un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement, et réformer et prévenir les abus de tous les genres, nous désirons que le premier acte des Étals généraux soit de présenter au Roi une adresse de remercîment de la reconnaissance que Sa Majesté a faite des droits de la nntion des principes constitutionnels, et de renouveler à Sa ^Majesté la profession de l'amour de la nation pour sa personne sacrée et de son attachement inviolable à la constitution monarchique et à l'auguste Maison régnante.

Art. â.— Qu'aucun des membres qui composeront l'assemblée

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du tiers-état aux Étals généraux ne puisse, pendant l'espace dç six ans, à compter de Touverlure desdits États généraux, recevoir du Roi aucunes grâces, pensions ou gratifications et anoblissement, sous peine de perdre à jamais la confiance de la nation.

Que le président de l'ordre du tiers-état aux États généraux soit élu librement par son ordre sans distinction de province, de ville, de personne ni de rang.

Art. 4. — L'indépendance et l'égalité réciproque des trois ordres étant la base de la liberté publique, aucun des trois ordres ne peut être obligé par les deux autres dans les assemblées nationales; que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce puisse être, les trois ordres ne pourront délibérer en commun ni opiner par télé, si ce n'est du consentement unanime dos trois ordres, après qu'il en aura été délibéré préalablement et séparément dans chacun desdits ordres. Nous estimons même que dans le cas où, en vertu du consentement donné préalablement et séparément , les trois ordres délibéreraient ensemble, chacun d'eux , sur la réquisition du tiers de ses membres, a le droit de rompre l'assemblée commencée et de se retirer pour délibérer séparément.

Art. 5. — Les membres des États généraux seront déclarés personnes inviolables ; dans aucun cas, ils ne pourront répondre de ce qu'ils auront fait dans les États généraux, si ce n'est aux États généraux eux-mêmes.

Art. 6. — Les États généraux seront constitués à l'avenir dans une juste proportion entre les ordres, entre les provinces et entre les bourgades, et il ne pourra désormais être donné aucuns règlements pour gêner la liberté des bailliages assemblés pour la convocation des États généraux, si ce n'est celui qui sera fixé par lesdits États généraux.

Art. 7. — a l'avenir, les États généraux s'assembleront périodiquement à des époques régulières, sans qu'il soit besoin d'aucune convocation; néanmoins, on pourra déterminer une seconde tenue des États généraux prochains, avec nouvelle élection des députés qui les composeront pour avoir lieu avant le

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retour de la première époque de l'assemblée périodique: â laquelle seconde tenue sera renvoyé Texamen des proposîtioos de réformes dans les diverses parties de radminislralîon dont on n'aurait pas pu s'occuper dans la première session, la yêriflcation de Texiîcution littérale des arrêtés de la première tenue, et enfio les objets importants sur lesquels les députés croiraient, avant de rien statuer, devoir prendre Tavis de leurs bailliages respectifs.

Art. 8. — il sera reconnu dans la forme la plus solennelle, par une loi fondamentale et indestructible, que la nation seule assemblée en États généraux libres et du consenlemeol exprès des trois ordres a droit de s'imposer, c'est-à-dire d'accorder ou de refuser les subsides, d'en régler l'étendue, l'emploi, Tassiette, la répartition et la durée, d'ouvrir des emprunts, de créer des offices ayant finances, et d'augmenter de quelque manière qne ce soit la dette publique; toute autre manière d'imposer ou d'emprunter sera déclarée illégale, inconstitutionnelle et de nul effet. Il sera expressément enjoint aux États provinciaux et aux Cours souveraines de ne laisser percevoir aucuns imp<)ls qaî n'auraient pas été votés par les États généraux; et par Krméme loi, il sera fait défense à tous les sujets du Roi, sous peine de punition corporelle, de percevoir, môme de payer, à compter du !«' janvier prochain, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, aucun impôt qui n'aura pas été consenti par les États généraux et par chacun des trois ordres qui les composeront; enfin, la même loi fondamentale statuera que les États généraux eux-mêmes ne pourront accorder d'impôts que pour un temps limité jusqu'à la prochaine tenue des États généraux, en sorte que cette époque arrivant sans que les États généraux soient assero* blés, les impôts cesseront de droit sans qu'aucune autorité puisse les continuer.

Art. 9. — Dans le cas de guerre, de changement de règne ou de régence, les États généraux seront assemblés dans le délai de six semaines, en convoquant pour ces cas extraordinaires seulement les députés qui auront, composé les derniers États généraux, mais il sera expressément stipulé que, pour chaque tenue périodique des États généraux, il sera procédé à une non-

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velle élection de députés, nous en rapportant à la sagesse des Etats généraux pour déterminer par quelle autorité dans le cas extraordinaire la nation sera convoquée.

Art. 10. — Les États généraux ne pourront établir sous aucune dénomination quelconque aucun corps chargé par eux de les représenter ou de travailler à leur nom dans Tintervalle d'une session à une autre.

Art. h. — Il sera statué non-seulement qu'aucune loi bursale, mais encore aucune loi générale et permanente ne soit établie à l'avenir qu'au sein des États généraux et par le concours mutuel de l'autorité du Roi et du consentement unanime des trois ordres- de la nation; que ces lois porteront dans le préambule ces mots: De ravis et du consentement des gens des trots États du royaume^ et seront pendant la tenue même de rassemblée nationale envoyées au Parlement de Paris, les princes et pairs y séant, et aux autres Parlements et Cours souveraines, pour y être enregistrées, sans que les Parlements et le6 Cours souveraines puissent, dans ce cas, sous aucun prétexte, refuser d'enregistrer les lois ainsi consenties et les modifier.

Art. 12. — Les lois autres que les lois générales permanentes ou bursales, c'est-à-dire les simples lois d'administration de police, seront, pendant l'absence des États généraux, accordées provisoirement par les États provinciaux et adressées à l'enregistrement et à la vérification des Cours, mais elles n'auront de force que jusqu'à la tenue de l'assemblée nationale, où elles auront besoin de ratiflcation pour continuer à être obligatoires.

Art. 13. — Toutes les lois rendues sur quelque matière que ce soit, depuis la tenue des États de 1614, seront révisées dans rassemblée nationale pour être consenties, modiûées ou abrogées suivant l'exigence des cas.

Art. 14. — Les États généraux pourront y appeler, s'il est nécessaire, toutes personnes en état de discuter les plans proposés ou d'en offrir de nouveaux.

Art. 18. — L'équité de l'imposition et de la répartition entre tous les sujets du Roi, sans acception de naissance, de dignités et de places, sera établie comme loi fondamentale, ainsi que la res-

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poQsabililé des ministres et la nécessité de rendre à chaque tenue d'Ëlats un compte public et imprimé du produit et de remploi des impôts depuis la dernière session.