RELATIVEMENT AU CLERGÉ

Art. 16. — Le clergé sera soumis à tous les impôts que supportera le tiers-état, sans aucune exception, sous quelque prétexte que ce puisse être.

Art 17. — Le clergé ne pourra délibérer sur les impôts que dans rassemblée des États généraux.

Art. 18. — Les États généraux statueront sur 1* dette du clergé.

Art. 19. — Les économats seront supprimés et il sera établi dans chaque province, sous Tinspection des États provinciaux, une caisse ecclésiastique dans laquelle on réunira des manses abbatiales et des bénéfices simples pour subvenir :

1° A la dotation des curés dont les revenus seront jugés par les États provinciaux insuffisants, relativement à l'étendue, à la situation de leurs paroisses ;

2° Pour doter convenablement les vicaires et prêtres habitués qu'il sera nécessaire de placer dans différentes paroisses;

3° Pour subvenir aux dépenses des fabriques non rentées et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères;

4<> Pour subvenir à la subsistance des pauvres et à Tédacalion publique depuis les écoles de village jusques et compris les universités ;

5^ Enfin, pour remplacer la dlm'e qui, étant dans rorigine une offrande volontaire des fidèles, pour tenir lieu à Téglise de revenu dans des temps où elle n'en avait pas, semble devoir être détruite aujourd'hui, que la piété publique a pourvu si abondamment au service des autels et aux moyens de faire répandre par les ministres de la religion sur les pauvres toutes les charités qui peuvent leur être nécessaires.

Nous pensons, d'ailleurs, que la dîme qui frappe inégalement les différentes propriétés doit trouver dans l'injustice de celte inégalité même un motif décisif de sa suppression ; mais noas estimons que cette suppression ne peut avoir lieu à Tégard des

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dîmes inféodées sans indemniser les propriétaires et à Tégard des dîmes ecclésiastiques sans les remplacer dan§ les mains des curés présents et à venir qui pourront s'en trouver privés d'une manière convenable et proportionnelle à la dotation qui leur sera accordée, sans que cette indemnité puisse être réclamée par les abbayes et maisons religieuses; et en cas d'insuHisahce des fonds ecclésiastiques, pour remplacer les dîmes et doter convenablement les curés, il y sera pourvu par les États provinciaux, par une imposition uniforme sur tous fonds sans exception.

Art. 20. — Tous les biens ecclésiastiques étant spécialement affectés à l'entretien des églises, à la subsistance des pauvres et au soulagement des malades, il sera décidé par les États généraux dans quelle proportion chaque ecclésiastique contribuera à la dépense commune de ces différents objets pour en être soulagés et dispensés en particulier, chacun en droit soi.

Art. 21. — Il sera pris des mesures pour assurer les réparations des bâtiments dépendant des bénéfices simples, en sorte que les héritiers dos bénéfices ne puissent être recherchés ni troublés pour raison de ces réparations.

Art. 22. — Le droit de déport qui fait passer à chaque mutation de curés les revenus d'une année du bénéfice dans les mains de l'évoque diocésain, et qui prive, par conséquent, pendant un an, les pauvres et les malades des paroisses des secours qu'ils auraient droit d'attendre de leurs curés, sera aboli comme injuste et contraire à la saine politique.

Art. 23. — Les évêques et les abbés commandataires seront tenus de résider au moins neuf mois par an dans leurs évêchés et leurs abbayes, à peine de verser dans la caisse ecclésiastique de la province la moitié de leur revenu net pendant le temps qu'ils auront manqué à résider, excepté dans le cas où leurs absences auraient été préalablement autorisées par les États provinciaux, et que les États généraux prendront en considération les richesses immenses dont ces bénéfices jouissent.

Art. 24. — A l'avenir, toutes les nominations et dispenses seront données gratis par les évêques diocésains, et il sera fait défense de se pourvoir en Cour de Rome, même pour toute . espèce de collation ecclésiastique.

Art. 25. — A chaque mutation d'ôvêchés, d'abbayes et de prieurés commandataires ou réguliers, et de tous bénéfices simples, autres néanmoins que des canonicats , il sera versé dans la caisse ecclésiastique de la province une année de revenu des évéchés, abbayes, prieurés et bénéfices simples.

Art. 26. — Aucun ecclésiastique ne pourra à l'avenir posséder à la fois plusieurs abbayes' ou plusieurs prieurés à la nomination du Roi ou d'autres, à peine d'être déchu de tous ces bénéfices qui seront déclarés impétrables devant Tévéque diocésain ou le métropolitain.

Art» 27. — Les ordres mendiants seront supprimés ou dotés des biens de TËglise.

Art. 28. — Aucunes maisons religieuses de l'un ou de Tautre sexe, qui seront suffisamment dotées, ne pourront être supprimées, si ce n'est pour les remplacer sur le lieu même par des établissements également utiles à la religion et à l'État.

Art. 29. — Pour procurer au tiers-état des secours équivalents à ceux que la noblesse trouve dans les chapitres nobles, les États généraux seront suppliés de proposer au Roi les mesures nécessaires pour convertir dans chaque province plusieurs maisons religieuses en chapitres qui seront destinés à présenter un asile libre et honnête aux filles pauvres des magistrats, des jurisconsultes, des commerçants et des citoyens de toutes les classes qui auront bien mérité du Roi et de la patrie.

Art. 30. — Que les baux faits par les ecclésiastiques soient exécutés par leurs successeurs, soit en cas de décès, démission ou permutation, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il y ait eu des pots-de-vin donnés qui excèdent une demi-année du revenu desdits bénéfices ou qu'il y ait dans lesdits baux fraude ou lésion d'un tiers, ou enfm qu'ils soient faits par anticipation de plus d'un an.

Art. 31. — Que nul ne puisse parvenir à aucunes dignités ecclésiastiques qu'il n'ait rempli, pendant au moins six ans, le ministère dans une paroisse de ville ou quatre ans dans une campagne.

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Art. 32. — Que dans toutes les cathédrales et collégiales il y ail le quart des canonicats affecté aux plus anciens curés de la province.

Art. 33. — Les ecclésiastiques qui auront rempli dans des séminaires, collèges ou maisons d'éducation publique, les places de professeur, concourront avec les anciens curés pour obtenir les canonicats qui seront réservés d'après l'article ci-dessus.

Art. 34. — Il sera statué par les États généraux sur l'état des non catholiques en France, et pourvu à leur existence civile et légale et à la légitimité des mariages mixtes.

Art. 35. — Nous désirons que les États généraux prennent des mesures sur le maintien de la religion, le respect dû au culte, le rétablissement de la discipline ecclésiastique et la restauration des mœurs.