RELATIVEMENT A LA NOBLESSE

Art. 36. — A l'avenir, la noblesse du royaume sera soumise à toutes impositions, sans exception, qui seront payées par elle comme par le tiers-état, et qui seront accordées par les États généraux. Il n'y aura dans chaque paroisse qu'un seul et même rôle piour tous les habitants, sans distinctioç d'ordres^ et sans pouvoir attirer ou étendre d'une paroisse à l'autre.

Art. 37. — En demandant comme une loi fondamentale la suppression de toutes les exemptions pécuniaires et de tous les privilèges en matière d'impôts, nous n'entendons point contester au clergé et à la noblesse leurs droits, honneurs, prérogatives et prééminences honorifiques.

Art. 38. — Qu'aucun emploi ni profession ne puisse devenir dérogatoire à la noblesse. ^ ^

Art. 39. — Qu'aucune charge vénale ou non vénale ne donne désormais la noblesse héréditaire, et que cette distinction ne puisse être accordée que pour des services signalés rendus à l'État dans tous les genres et dans toutes les classes de citoyens, constatés de la manière la plus authentique.

Art. 40. — Que lorsque la noblesse sera accordée à des magistrats, à des jurisconsultes, à des commerçants, à des artistes célèbres dans tous les genres, à des marchands, à des manufacturiers, à des cultivateurs qui se seront rendus dignes de cette récompense précieuse, on impose aux chefs de ces familles anoblies de conserver la profession dans laquelle ils auront mérité d'être anoblis.