RELATIVEMENT AU TIERS-ÉTAT

Art. 41. — Que le tiers-état ne puisse être désormais assujetti qu'aux impositions qu'il aura consenties lui-même et qui seront supportées par les deux autres ordres.

Art. 42. — Qu'il soit accordé des encouragements de toute espèce aux magistrats, aux jurisconsultes, commerçants, aux agriculteurs, aux artistes, et des distinctions publiques à tous citoyens qui s'en rendront dignes par de grandes vertus, de grands talents et de grands services.

Art. 43. — Que toutes les lois ou règlements qui ne permettent pas aux roturiers d'être admis dans les grades d'officiers de l'armée de terre et de l'armée de mer, et dans les Cours souveraines, soient abolis comme injustes, comme contraires aux intérêts de l'État et à l'hotineur national, et notamment que les officiers de la marine marchande puissent entrer dans la marine royale et y servir sans qu'il y ait d'autre distinction entre eux et les officiers gentilshommes qui y serviront également, que celles que leurs services personnels mériteront à chacun d'eux.

' Art. 44. — L'honneur étant la loi universelle de tous les français et parlant également à chacun d'eux, nous demandons que toutes distinctions humiliantes qui se trouvent dans les peines prononcées par les lois civiles et les ordonnancée militaires contre les nobles et les roturiers, contre les officiers et les soldats, soient absolument abrogées, et notamment l'odieuse punition des coups de plat de sabre.

Art. 45. — Que la milice, qui est non-seulement un asservissement contraire à la liberté nationale, mais encore un impôt

CAHIERS DE 1789.— PONT-l'ÉVÊQUE. 343

extrêmement onéreux, sans cesse renaissant, soit supprimée et remplacée par des corps rolontaires, dont la dépense soit supportée, comme toutes les dépenses de TÉtat, par les trois ordres de la nation.

Art. 46. — Que le tirage de la milice sur les côtes soit également supprimé ou mitigé, surtout que les sujets auxquels le sort tombera ne puissent être employés qu*à la garde des côtes, et non au service de matelot, à moins qu'ils n'y consentent ; qu'on prévienne tous les abu« pour assurer le service de l'armée navale, sans attenter à la liberté des citoyens ni préjudicier au commerce, à la pèche ou à la population, et que, pareillement, le régime des classes soit adouci, que les seuls marins soient classés et qu'ils ne le soient que pour un temps déterminé.

Art. 47. — Qu'il soit pourvu à assurer aux soldats et aux marins une paie et un entrerien raisonnables, et qu'après de longs services ou des accidents qui les privent du service, il leur soit accordé une retraite suffisante pour les faire subsister.